SECTION PREMIÈRE CONVERSION DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE EN FAILLITE

2621. — La liquidation judiciaire doit ou peut être convertie en faillite dans diverses hypothèses, qui se résument à dire qu'elle doit ou peut cesser quand le tribunal découvre des faits qui, s'il les avait

(1) Nos 2162 et s.

(2) No 2030.

CONVKRSION DE LA LIQUIDATION EN FAILLITK 971

-connus plus toi, l'auraient empêché de prononcer la liquidation (1). La conversion est prononcée par le tribunal qui a admis le débiteur à la liquidation. Il statue d'ofTice ou sur la poursuite d'un créancier (2). On conçoit qu'il ne puisse statuer sur la troisième des initiatives qui sont susceptibles de provoquer, lors de la cessation des paiements, la faillite, à savoir la requête du commerçant; car celui-ci n'a aucun intérêt à remplacer la liquidation judiciaire par la faillite, qui le dessaisit plus complètement et lui fait subir des déchéances nouvelles.

2622. — La conversion peut avoir lieu si la liquidation a été demandée plus de quinze jours après la cessation des paiements, ou si le liquidé n'obtient pas son concordat (3). Elle est, suivant les termes formels de la loi, simplement facultative pour le tribunal en pareil cas (4).

2623. — Dans tous les autres cas prévus par la loi. la conversion est obligatoire (5).

Mais même quand la conversion est obligatoire, elle n'est pas de plein droit. La loi veut que le tribunal la prononce (6). Cela a un intérêt pratique : c'est que si la conversion n'a pas été prononcée avant le moment où elle ne peut plus l'être^ la liquidation judiciaire est définitive, alors même que la déchéance était obligatoire.

Ces cas de conversion obligatoire sont les suivants :

l*' Si un acte du débiteur a été annulé soit judiciairement, soit par la convention des parties en vertu des articles 446 à 449 du Code de commerce, c'est-tà-dire si un acte est nul ou annulable comme ayant été fait dans la période suspecte et si la nullité est prononcée (7).

Cette disposition est absolue; elle s'applique à tous les cas prévus par ce texte. On a proposé une exception pour l'inscription prise plus de quinze jours après la constitution d'hypothèque, parce que ce

(1) Nos 2134, 2137.

(2) L. de 1889, art. 19, al. 1 : « La faillite d'un commerçant admis au bénéfice de la liquidation judiciaire peut être déclarée par jugement du t^'ibunal de commerce, soit d'office, soit sur la poursuite des créanciers... »

(3) L. de 1889, art. 19, al. 2 et 3 : « ...1° S'il est reconnu que larequête à fin de liquidation judiciaire Ji'apas été présentée dans les quinze jours de la cessation des paiements. »

« ...fo Si le débiteur n'obtient pas de concordat. » — V. n^ 2650.

(4) Cass. req.,24 oct. 1900, S.. 1902. 1. 509.

(5) L. de 1889, art. 19, al. 5 et 6 : « Le tribunal déclare la faillite à toute période de la liquidation judiciaire :

» /° Si depuis la cessation de paiement ou dans les dix jours précédents, le débiteur a consenti l'un des actes mentionnés d,ans les articles y/46, A47 44S, et 449 du Code de commerce, mais dans le cas seulement où la nullité aura été prononcée par ■ les tribunaux compétents ou reconnue par les parties. »

(6) Paris, 14 mars 1890, S., 91. 2. 1 (note Lyon-Caen).

(7) V. la note 5.

retard est dû au créancier et non pas à une fraude du débiteur^ Nous n'admettons pas cette exception. La loi ne part pas de l'idéede fraude, car les actes annulés en vertu de l'article 446, c'est-à-dire ceux qui sont nuls de plein droit, sont visés par elle, alors qu'ilsn'impliquent pas nécessairement fraude du débiteur. Du reste, si l'article i48-2° annule l'inscription tardive, c'est parce qu'il présume un complot entre le créancier hypothécaire et le débiteur pour ajourner jusqu'au dernier moment l'inscription, au détriment de la masse. En toute circonstance ce complot peut exister. Du reste, la preuve que la fraude du débiteur n'a rien à faire ici, c'est qu'à elle seule, et indépendamment de toute annulation, elle entraîne, comme nous allons le voir, la conversion.

^'^ Si le débiteur a dissimulé ou exagéré l'actif ou le passif, omis sciemment un ou plusieurs créanciers, ou commis une fraude quelconque (1).

Grâce à cette disposition, la conversion §era prononcée, notamment,, si le débiteur a passé de mauvaise foi un acte dans la période suspecte, sans que ce tribunal en ait prononcé la nullité (notamment parce qu'elle aurait été préjudiciable à la masse ou parce que le tiers était de bonne foi), ou sans que cette nullité ait été demandée.

La conversion étant obligatoire, si le tribunal constate la fraude,, il est tenti de convertir la liquidation en faillite (2). Mais il reste évidemment souverain sur le point de savoir s'il y a eu fraude (3).

La disposition relative à la conversion en faillite pour dissimulation d'actif, exagération d'actif ou fraude, doit être rapprochée de l'article 515 du Code de commerce, qui permet au tribunal ne pas homologuer le concordat si l'intérêt public ou l'intérêt des créanciers s'y oppose. En somme, le débiteur dont l'attitude n'est pas correcte perd les deux faveurs que la loi met à la disposition du commerçant malheureux : la liquidation judiciaire et le concordat.

Néanmoins, il peut arriver que le commerçant conserve le bénéfice de la liquidation sans obtenir celui du concordat, ou réciproquement (4). Car l'article 19, dans le cas qu'il envisage, exige la conversion, tandis que l'article 515 donne au tribunal un pouvoir arbitraire. Réciproquement, la conversion suppose une fraude envers les créanciers, tandis que l'article 515 ne limite pas les considérations d'ordre public auxquelles le tribunal a le droit d'obéir pour refuser Thomologation du concordat.

(1} L. de 1889, art. 19, al. 7 : « ... ?» Si le débiteur a dissimulé ou exagéré l'acur ou le passif, omis sciemment le nom d'un on de plusieurs créanciers, ou commis unefraude quelconque, le tout sans préjudice des poursuites du ministère puhlic. »

(2) Gass. req., 2 fév. 1904, S., 1968. 1. 451, d!, 1904. 1. 493.

(3) Cass. req., 26 mai 1913, S., 13. 1. 551.

(4) Cass. civ., 27 juill. 1898, S., 99. 1. 17 inole \Vahl\ D., 99. 1. 497 (noie Thaller)..