CONVERSION DE LA LIQUIDATION EN FAILLITE

IV' Si le concordat est annulé ou résolu (1);

1'^ S'il y a condamnation pour banqueroute frauduleuse (laquelle, <i'ailleurs, suppose une fraude) ou simple (laquelle ne suppose pas nécessairement une fraude) (2).

2624. — Dans ces divers cas, la faillite peut ou doit être déclarée à toutes les périodes de la liquidation judiciaire, c'est-à-dire tant que la procédure n'est pas terminée. La loi le dit pour la conversion obligatoire (3). Il n'y a aucune raison de décider le contraire pour la conversion facultative ; cette conversion a un intérêt tant que les opérations sont en cours.

Ainsi la conversion ne peut avoir lieu, s'il y a eu union, après qu'elle est dissoute.

De même, la conversion ne peut plus être prononcée après l'homologation du concordat (4); car l'article 15, alinéa 2, de la loi de 1889 dit que si le concordatesthomologué, la liquidation judiciaire est terminée; étant terminée, elle ne peut être convertie en une procédure différente.

Mais la conversion peut être prononcée par le jugement même qui homologue le concordat; car la liquidation judiciaire n'est pas terminée au moment où le tribunal se prononce. La Cour de cassation admet cette solution, mais à la condition que le dispositif relatif à la conversion précède l'homologation; sinon elle considère celle-ci comme ayant précédé la conversion, laquelle ainsi intervient trop tard (5). C'est attacher trop d'importance à l'ordre suivi par le jugement, et qui n'empêche pas les deux dispositions d'être concomitantes.

2625. — Le jugement qui convertit la liquidation en faillite doit être publié dans les mêmes formes que le jugement qui prononce la faillite; car c'est un jugement déclaratif do faillite.

2626. — En cas de conversion, la faillite commence sur les derniers errements de la liquidation (6). En d'autres termes, pour éviter des frais et des lenteurs, la loi fait de la faillite la continuation de la liquidation et déclare que celle-ci ne sera pas supprimée rétroactivement. Cela est d'autant plus naturel que la plupart des formalités ne seraient que la répétition de'celles qui ont déjà été accomplies.

(1) L. de 1889, art. 19, al. 8 : « ... 3" Dans les cas d'annulalion ou de résolution du concordat. »

(2) L. de 1889, art, 19, al. 9 : « Si le débiteur en étal de liquidation judiciaire a été condamné pour banqueroute simple ou frauduleuse. »

(3) No 2623.

(4) Gass. civ.,3 juin 1908, S., 1908. 1. 401 fnole R. de Couder), D., 1908. 1. 456; Paris, 14 mars 1890, S., 91. 2. 1 (note Lyon-Caen).

(5) Cass. civ., 27 juilt. IS98, S., 99. L 17 (note Walil), D., 99. 1. 497 (note Tkaller).

(6) L. de 1889, art. 19, al. 10 : « Les opérations de la faillite sont suivies sur les -derniers errements de la procédure de la. liquidation. »