SECTION II CONCORDAT SIMPLE

2627. — Le concordat simple est la solution queTavorise le législateur; elle a l'avantage de remettre le failli à la tête de ses affaires, en même temps que d'avantager les créanciers, auxquels le failli promet un dividende souvent supérieur à celui que produirait la vente de l'actif; il l'acquittera au moyen des produits futurs de son commerce.

2628. — Tout ce qui concerne le concordat est applicable, en dehors d'une disposition contraire, à la liquidation judiciaire comme à la faillite (L. de 1889, art. 19 et 24). Seulement, comme nous l'avons dit, si le concordat est annulé ou résolu, la liquidation judiciaire fait place à la faillite, et si le concordat est refusé, il peut en être de même (1).

2629. — Nous examinerons :

' i" Les conditions de fond du concordat; 2° Les formalités qui précèdent le concordat; 3'^ Son vote et sa rédaction ; A'' Son homologation; 5*^ Les cas c^e nullité; 0*^ La nature, les effets et la résolution du concordat.

§ 1. — Conditions de fond du concordat.

2630. — Le concordat peut être accordé à tout débiteur en faillite ou en liquidation judiciaire. Une société peut obtenir son concordat comme un particulier. L'article 531 le suppose, car il porte que le concordat peut être accordé à certains seulement des associés. Il ajoute que, dans ce cas, la société ne bénéficie pas du concordat (2). Mais cette dernière solution ne représente pas sa pensée, qui paraît être simplement que si certains associés ont obtenu le concordat, la société n'a pas nécessairement le sien; car on ne conce-

(1) Nos 2622 el 2G23.

(2) C. comm., arl. 531, al. 1 : « Lorsqu'une société de commerce sera en faillit e^ les créanciers pourront ne consentir de concordat qu'en faveur d'un ou plusieurs des associés. »

G. comm., arl. 531, al. 2 et 3 : « En ce cas, tout l'actif social demeurera sous le régime de l'union. Les biens personnels de ceux avec lesquels le coucordat aura été consenti en seront exclus, et le traité particulier passé avec eux ne pourra contenir l'engagement de payer un dividende que sur des valeurs étrangères à l'actif social. ' .

» L'associé qui aura obtenu un concordat particulier sera déchargé de toute solidarité. »

COiNDlTlONS DU CONCORDAT 97.>

vrait pas que celle-ci, si ses propositions sont acceptées des créanciers, ne put avoir son concordat, alors même que les associés n'obliennent pas le leur.

Kn un mot, les masses étant distinctes, le concordat accordé à une société ne s'étend pas aux associés (l),et réciproquement. Les créanciers ne sont d'ailleurs pas les mêmes, la masse de dhaque associé comprenant, outre les créanciers sociaux, les créanciers personnels de cet associé.

2631. — Alors même que la société a été dissoute, ces diverses^ solutions sont possibles. On a objecté que la société ne saurait être remise à la tête de ses afîaires (2). L'argument nous paraît peu solide : d'abord la dissolution de la société peut être rapportée et alors la société sera remise à la tête de ses afîaires. Ensuite, ce qui est essentiel dans le concordat, c'est que le dessaisissement prenne fin, c'est-à-dire que les créanciers, par leur représentant, cessent d'avoir aucun droit d'administration; la remise du failli à la tête de son commerce n'est qu'une conséquence. Quand il n'y a plus de commerce, la cessation des droits des créanciers ne s'en produit pas moins.

Au contraire, une société nulle ne peut obtenir de concordat; l'union est la seule solution possible de la faillite (3) ; car une société nulle ne peut contracter.

2632. — Il est un autre cas où le concordat est impossible pour cause d'indignité. C'est celui d'une banqueroute frauduleuse (4).

Les poursuites même en banqueroute frauduleuse peuvent amener les créanciers à refuser le concordat (5).

En cas de banqueroute simple, au contraire, le concordat n'est pas impossible (6); mais les créanciers ont, s'ils le préfèrent, le droit de surseoir (7).

(1) Cass. req., 25 nov. 1912, D., 13. 1. 417 (note Lacour).

(2) Douai, 27 l'év. 1895, D., 96. 2. 1 (note Thaller en sens contraire).

(3) Paris, 17 avril 1894 (sol. impl.), S., 95. 2. 121 (note Wahl).

(4) G. connnn., art. 510, al. 1 : « Si le failli a élé condamné comme banqueroutier frauduleux, le concordat ne pourra êlre formé, »

(5)G. comm., art. 510, at. 2: « Lorsju'uneinstrucHon en banqueroule frauduleuse aura élé commencée, les créanciers seront convoqués à l'effet d*^ décider s'ils se réservent de délibérer sur un concordat en cas d'acquittement et si, en conséquence, ils surseoient à statuer jusqu'après l'issue des poursuites. »

C. connm., art. 510, al. 3 : « Ce sursis ne pourra êlre prononcé qu'à la majorité en nombre et en somme déterminée par l'article 507. »

G. comm., art. 510, al. 3 : « Si, à l'expiration du sursis, il y a lieu à délibérer sur le concordat, les règles établies par le précédent article seront applicables aux nouvelles délibérations. »

(6) G. comm., art. 511 : « Si le failli a élé condamné comme banqueroutier simple, te concordat pourra être fdrmé. »

(7) G. comm., art. 511 : « Néanmoins, en cas de poursuites commencées, les créan-

§ 2. — Formalités précédant le concordat.

2633. — L'assemblée du concordat ne peut être tenue qu'après l'expiration des délais de production accordés aux créanciers domiciliés en P'rance. On peut donc tenir l'assemblée avant l'expiration des délais accordés aux créanciers domiciliés dans les colonies ou à l'étranger (1). S'il avait fallu les attendre, les opériitions de la faillite auraient été singulièrement retardées, et souvent sans utilité, le failli n'ayant fréquemment aucun créancier hors de France. Mais on leur réserve une part, qui n'est distribuée que s'ils ne se présentent pas dans lés délais qui leur sont accordés (C. comm., art. 502, 567, 568).

2634. — En matière de faillite proprement dite, dans les trois jours qui suivent l'expiration des délais accordés pour l'afTirmation, le juge fixe le jour de la réunion pour le vote du conoordal, convoque les créanciers par lettres, et fait une insertion dans les journaux (2). Les créanciers pourvus d'un droit de préférence sont euxmêmes convoqués, quoiqu'ils ne puissent pas voter sans perdre ce droit de préférence; car il leur appartient d'apprécier s'il est de leur intérêt de le perdre.

En matière de liquidation judiciaire, les propositions de concordat sont présentées aux créanciers admis définitivement ou par provision dans une réunion tenue quinze jours au plus après la clôture de la vérification, sauf augmentation du délai par le tribunal en cas de contestation sur l'admission de certaines créances. Ils en délibèrent immédiatement (3).

Cependant le tribunal peut augmenter le délai en cas de contestation sur une créance (4).

ciers pourront surseoir en délibéré jusqu'aprèf^ l'issue des poursuites en se conformant aux disposilio7is de l'article précédent. «

(1) C. comm., art. 502 : « A l'expiration des délais déterminés par les articles 492 et 497, à l'égard des personnes domiciliées en France, il sera passé outre à la formation du concordat et à toutes les opérations de la faillite, sous l'exception portée aux articles 567 et 56S en faveur des créanciers domiciliés hors du territoire continental de la France. »

(2) C. comm., art. 50i : « Dans les trois fours qui suivront les délais prescrits pour l'affirmation, le juge commissaire fera convoquer par le greffier, à l'effet de délibérer sur la formation du concordat, les créanciers dont les créances auront été vérifiées et affirmées ou admises par provision. Les insertions dans les journaux et les lettres de convocation indiqueront l'objet de l'assemblée. »

(.3) \j. de 1889, art. 14, al. 1 : « Le lendemain de la dernière assemblée, dans laquelle le juge-commissaire prononce la clôture de la vérification, tous les créanciers vérifés, ou admis par provision, so)it invités, en la forme prescrite par l'article 9, à se réunir pour entendre les propositions de concordat du débiteur et en délibérer. »

L. de 1889, art. 14, al. 2 : « Celte réunion a lieu quinze jours après la dernière assemblée de véi ificalion. »

(4) L. de 1889, arl. 14, al. 3 : « Toutefois, en cas de contestation sur l'admission

KORMALITKS PHKCÉDANT LE CONCOHDvVT 977

26S5. — Les créanciers qui doivent èlre convoqués el qui peuvent voler sont les créanciers admis définitivement ou provisionnellement (1). Le failli est convoqué également (2).

Le failli doit, en principe, se présenter en personne; il ne p(;ut se faire représenter qu'en faisant agréer ses motifs par le juge (3).

2636. — Les syndics font un rapport écrit sur la situation de la faillite et le remettent au juge (i).

Il n'est pas question de rapport dans la liquidation judiciaire; le rapport n'en doit pas moins avoir lieu, les règles de la faillite étant applicables à la liquidation judiciaire (L. de 1889, art. 24); il doit être fait par le liquidé assisté du liquidateur.

Le failli ou liquidé indique ses propositions, c'est-à-dire le dividende auquel il voudrait réduire les créances, ou les délais qui lui sont nécessaires, ou, ce qui est le cas général, les dividendes et les délais à la fois.

2637. — Ces formalités sont rigoureuses (5).

Notamn^ent, l'article 14 de la loi de J889, en matière de liquidation judiciaire, est sanctionné par la nullité de la réunion qui n'a pas lieu le quinzième jour. C'est la solution qu'avait adoptée la Cour de cassation, qui avait ainsi tranché une question débattue entre les cours d'appel (6). L'article 16 la justifie, puisqu'il déclare nul le concordat qui n'est pas souscrit dans les formes prescrites; toutes les règles

d'une ou plusieurs créances, le tribunal de commerce peut augmenter ce délai sans qu'il soit dérogé pour le surplus aux dispositions des articles 499 et 500 du Code de commerce. »

(1) C. comm., art. 505, al. 1 : c Aux lieu, jour et heure qui seront fixés par le jugecommissaire, l'assemblée se formera sous sa présidence ; les créanciers vérifiés et a' firmes ou admis par provision s'y prés'iiteront en personne ou par fondés de pouvoirs. »

(2) (>. comm., art. 505, al. 2 : « Le failli sera appelé à cette assemblée. »>

(3) C. comm., art. 505, al. 2 : « // devra s'y présenter en personne, s'il a été dispensé de la mise en dépôt ou s'il a obtenu un sauf-conduit, et il ne pourra s';/ faire représenter que pour des motifs valables et apjn'ouvés par le juge-commissaire. »

(4) C. comm., art. 506, al. 1 : « Les syndics feront à l'assemblée un rapport sur l'état de la faillite, sur les formalités qui auront été remplies et les opérations qui auront eu lieu; le failli sera entendu. »

C. comm., art. 506, al. 2 : « Le rapport des syndics sera remis, signé d'eux, au juge-commissaire, qui dressera procès verbal de ce qui aura été dit et décidé dans l'assemblée. »

(5) C. comm., art. 507, al. 1 : » H ne pourra être consenti de traité entre les créanciers délibérants et le débiteur failli qu'après l'accomplissement des formalités prescrites. »

L. de 1889, art. 16 : « Sont Jiuls et de nul effet, tant à l'égard des parties intéressées qu'à l'égard des tiers, tous traité'i ou concordats qui, après la liquidation judiciaire, n'auraient pas été souscrits dans les formes ci-dessus prescrites. »

(6) Cass. req , 23 janv. 1907, S., 1909. 1. 129 (noie Naquel), D., 1908. 1. 273 (note Th aller).

W. — Pr. de DR. COMM. 02

de convocation enlrent dans ces formes. On conçoit, du reste, lai rigueur de la loi ; elle a estimé qu'un délai trop court ne permettrait pas aux créanciers de réfléchir sur les propositions fniles et qu'un délai trop long maintiendrait inutilement une incertitude préjudiciable aux intér^Hs communs. Cependant, un autre arrêt a admis la solution contraire (1); mais un troisième arrêt l'a repoussée à nouveau (2;.

.§ 3. — Vote des créanciers et rédaction du concordat.

2638. — l'^n principe, tous les créanciers ont le droit de voter au concordat.

Par exception, les créanciers pourvus d'un droit de préférence ne peuvent voter (3); on craint que, certains d'être payés sur les objets soumis à leur garantie et n'ayant, par conséquent, aucun intérêt dajis un sens ou dans l'autre (ce n'est pourtant pas toujours le cas), ils ne se laissent aller à des compromissions ou ne se guident sur leurs sentiments personnels. Au surplus, comme le failli fait des propositions, on estime (en partant, là encore, de l'idée fausse que les créanciers munis d'un droit de préférence seront sûrement payés) que les personnes auxquelles la proposition est faite doivent seules apprécier s'il y a lieu de l'accepter.

Mais comme il est permis à tout créancier de renoncer à ses avantages, le créancier qui déclare ne pas vouloir user du droit de préférence est admis à voter.

C'est pourquoi le vote des créanciers au concordat n'est pas nul ; comme il n'est autorisé que s'il y a renonciation au droit de préférence, il implique seulement cette renonciation. Le créancier seradonc colloque uniquement comme créancier chirograpliaire (4).

Cette renonciation est impliquée par le vote de tout créancier hypothécaire inscrit, que l'hypothèque soit conventionnelle, judiciaire ou légale, qu'elle soit générale ou spéciale. Bien mieux; le créancier pourvu d'une hypothèque générale est privé de cette hypothèque, alors même qu'il n'existait, lors du vote, aucun immeuble dans le patrimoine (5). En vain dirait-il qu'il croyait alors que son hypothèque resterait vaine et qu'il ne perdrait rien en y renonçant,

(1) Cass. req., 25 rxv. 11)12, D., 13. 1, 417 (noie Lacour en sens contraire).

(2) Cass. req., 15 avril 1919, D., 19. 1. 67.

(3) C. comm., art. 508, al. 1 : << Les créanciers hj/po^hécan'es inscrits ou (lisf.ensés d'inscription, et les créanciers priviléf/iés ou nantis d'un gage n'auront pas voix dans les opérations relatives au concordat pour lesdiles créances, et elles n'y seront comntées que s'ils renoncent à leurs hijpothèques, gages ou privilèges. »

(4) C. comm., art. 508, al. 2 : u Le vole au concordat comportera de plein droit cette renonciation. »

(5j (;ass. req,, 6 mars lS9i, S., 9o. 1. 41 (noie Datmljerl), D., 9i. 1. 489.

VOTE nu CONCORDAT 979

car le texte est général, et, au surplus, le créancier n'ignorait pas que des immeubles pouvaient entrer dans le patrimoine du failli.

La renonciation est déllnitive; elle n'est pas subordonnée à l'homologation ou au maintien du concordat (1), car elle dérive du vote et non pas de l'elTicacité du vote ; c'est par le vole que le créancier manifeste implicitement l'intention de renoncer à son hypothèque; ajoutons que le texte est absolu. Des réserves mêmes n'empêcheraient pas le résultat d'être définitif : protestatiQ non valet contra actum.

De même, la renonciation est définitive, quoique le concordat ne soit pas voté, ou soit ensuite anéanti rétroactivement, car la volonté de renoncer a été pure et simple.

2639. — Mais cette interprétation n'a de valeur que si le créancier est capable de renoncer; sinon en eiïet, sa renonciation est nulle. Ainsi la femme mariée, qui ne peut renoncer à son hypothèque légale qu'avec autorisation de son mari ou de la justice, ne perd l'hypo- . thèque que si elle a voté avec cette autorisation. Si elle est mariée sous le régime dotal, elle ne peut renoncer à son hypothèque, ni, par conséquent, la perdre par son vote.

Lorsque le vote émane ainsi d'un incapable, il est nul, puisque l'incapable garde son droit de préférence, dont le maintien est incompatible avec le vote.

L'interdiction du vote étant fondée sur le défaut d'intérêt du créancier, la loi, très logiquement, permet au créancier de voter si son droit de préférence est contesté (C. comm., art. 501); on ignore, en efifet, s'il a un droit de préférence; il a intérêt à voter par cela seul que si la contestation vient à être admise, il sera, comme les autres créanciers, chirographaire ; on n'a donc pas à craindre qu'il ne se laisse influencer.

Cependant, divers auteurs, dénaturant cette disposition sous prétexte de la combiner avec celle qui prive le créancier de son droit de préférence en cas de vote, prétendent que le créancier dont le droit de préférence est contesté ne peut voter sans perdre ce droit. En d'autres termes, on l'assimile au créancier dont le droit de préférence n'est pas contesté, alors que la loi les oppose l'un à l'autre.

On paraît s'être inspiré surtout de la crainte que le créancier ne fasse contester sa créance par le failli, dans le seul but de voter le concordat proposé par celui-ci. 11 appartient aux tribunaux de déjouer ce calcul en décidant que la contestation était purement apparente.

Comme le défaut d'intérêt justifie seul la déchéance, elle ne se produit pas davantage si le créancier pourvu d'un droit de préférence a en même temps une créance chirographaire, pour laquelle il a autant d'intérêt à voter que les autres créanciers.

(1) Cass. req., 6 mars 1894, précité.

De là, certains ont été amenés à conclure que le créancier pourvu d'un droit de préférence peut, en renonçant à ce droit sur une partie de sa créance, et en devenant ainsi pour partie créancier chirographaire, voter. Mais ceci ne nous paraît pas acceptable, car la créance reste unique, quoique la garantie perde de son étendue. Du reste, la fraude serait trop facile si le créancier de 100. 000 francs, par exemple, pouvait, en renonçant à son hypothèque sur 500 francs, Toter à titre de créancier chirographaire.

2640. — La renonciation est absolue; elle ne se produit pas seulement vis-à-vis de la masse. Donc, après la dissolution de l'union, et quand les créanciers reprennent leurs droits, l'hypottièque ne renaît pas (1).

2641. — Celte déchéance ne se produit que si la créance est garantie par un privilège (y compris celui du gagiste) ou une iiypothèque. La disposition, étant exceptionnelle et, au surplus, difficile à justifier, ne s'étend pas aux créances garanties par l'engagement personnel d'un tiers, c'est-à-dire par une caution. On en donne comme motif rationnel qu'une caution est moins sure qu'une garantie réelle; l'argument apparaît comme singulier si l'on songe que les garanties réelles n'ont pas toujours le droit de suite, que notamment les privilèges généraux portent exclusivement sur les biens existant dans le patrimoine au moment où les privilèges s'exercent, c'est-à-dire sont, comme la caution, dépendants de la solvabilité d'une personne.

Mais lorsqu'une créance est garantie par une caution, la caution ne figure pas dans les délibérations à côté du créancier, car elle est débitrice et non pas créancière. Elle ne serait créancière que si elle payait le créancier et était ainsi subrogée légalement à lui (C. civ., art, 12ol-3°). C'est sans doute ce que veut dire l'article 2032 du Code civil, qui permet à la caution de se présenter à la faillite pour exercer contre le failli un recours anticipé; la loi ne peut avoir l'idée de lui permettre de demander une indemnité en même temps que le créancier cautionné demande à être payé ; il y aurait une double collocation pour une même créance, au détriment des autres créanciers; cette solution est certaine; elle est fâcheuse, car, comme nous le verrons plus loin, la jurisprudence décide que la caution, liée parle concordat, est tenue de payer sans recours tout ce qui a été remis au débiteur (2).

Au reste, nous n'admettons pas non plus l'extension de l'article 508 au droit de rétention accordé par la jurisprudence à tous les créanciers pour les créances nées à l'occasion d'un bien du débiteur \debi-

(1) nas?. rer., G mars 1804, S., 9G. 1. 41 (noie Dalmberl), D., 9i. 1. 489.

(2) V. infra, n- 2687.

VOTE nu CONCOKDAT 1)81

tian c(())i re junclum), par exemple au dépositaire qui a lait des dépenses sur la chose déposée, ou au constructeur de bonne foi pour la valeur des constructions élevées sur le terrain d'autrui. Le droit de rétention, quoique fournissant une garantie très f-olide, n'est pas, en droit, un privilège.

On serait tenté de conclure de ces observations que le créancier, qui a à la fois un privilège ou une hypothèque et une autre garantie, perd par son vote au concordat le privilège ou l'hypothèque, mais non pas l'autre garantie. Mais si cette garantie est un droit de rétention elle est toujours l'accessoire du privilège quand elle coïncide avec lui C'est ainsi que le gagiste a à la fois un privilège et, comme accessoire au moyen de faire valoir le privilège, un droit de rétention; donc, le privilège étant perdu, le droit de rétention ne lui siirvit pas. -

S'il s'agit d'une caution, le créancier, en votant au concordat et en perdant ainsi l'hypothèque, ne peut plus y subroger la caution; or l'article 12037 du Code civil porte que la caution est dégagée quand, par lefait du créancier, la subrogation aux droits de celui-ci est devenue impossible.

2642. — Le vote de tous les créanciers admis à voter doit être libre. A cette condition seule, on peut espérer qu'il y a réellement identité d'intérêts entre tous les créanciers et qu'il n'y a pas injustice à lier la minorité par les décisions de la majorité. Aussi la loi a-t-elle attaché de graves sanctions à la vente du vote.

Le créancier qui, à raison de son vote dans les assemblées, a stipulé soit avec le failli, soit avec toutes autres personnes des avantages particuliers est puni d'une amende de 2.000 francs au plus et d'un emprisonnement d'un an au plus, pouvant être porté à deux ans si ce créancier est le syndic (C. comm., art. 597) (1).

Le délit de l'article 597 du Code de commerce présentait cette particularité que le juge ne pouvait admettre les circonstances atténuantes, c'est-à-dire modérer la peine : on sait que l'article -463 du Code civil n'a autorisé les circonstances atténuantes que pour les délits prévus par le Code pénal. La plupart des lois spéciales qui ont créé des délits nouveaux ont, par des dispositions formelles, consacré l'application de l'article 463 du Code pénal à ces délits. L'article 597 du Code de commerce a omis de le faire; il paraît y avoir eu là un simple oubli. La loi du 28 avril 1916 l'a réparé (2).

(1) C. comm., art. 597 : « Le créancier qui aura stipulé, soit avec le failli, soit avec toutes autres personnes des avantages particuliers à raison de son vote dans les délibérations de la faillite, ou qui aura fait un traité particulier duquel résulterait en sa faveur un avantage à la charge de l'actif du failli, sera puni correctionnellement d'un emprisonnement qui ne pourra excéder une année et d'une amende qui ne pourra être au-dessus de 2.000 francs.

» L'emprisonnement pourra être porté à deux ans si le créancier est syndic de la faillite. »

(2) « L'article 463 du Code pénal est applicable dans les cas prévus par l'article 597

Mais le délit est puni, comme tous les délits, en raison de l'infraction elle-même et bien qu'en fait la faillite n'en ait subi aucun préjudice, par exemple si la majorité, en défalquant le vote du créancier, reste acquise (J).

2643. — Il y a en outre une sanction civile. Les conventions sont nulles (2).

La nullité a pour fondement l'objet illicite de la promesse du créancier. C'est pourquoi elle est absolue; elle peut être invoquée par le créancier lui-même, ce qui n'a guère de portée pratique. Elle peut être également invoquée par le tiers qui a fait une promesse au créancier (3). Mais la question de savoir si les parties ont le droit de répéter les prestations une fois faites est tranchée par la loi. La solution négative (m par^ turpitudine melior est causa possidentis) est traditionnelle; la jurisprudence n'est pas d'accord sur le point de savoir si elle doit encore être admise aujourd'hui. En tout cas, elle est, dans le cas prévu par l'article 597, repoussée par l'article 398 (4).

Cette nullité peut être demandée devant les tribunaux ordinaires (c'est-à-dire le tribunal de commerce) (5), soit par le syndic, soit par la personne qui a fourni ou promis la prestation, soit par le créancier s'il croit y avoir intérêt. La demande en nullité ne suppose donc pas nécessairement que des poursuites correctionnelles aient été engagées; c'est le droit commun.

Mais si elles l'ont été, le syndic ou le cocontractant du créancier peut se porter partie civile. Bien mieux; par dérogation au droit commun, l'article 599 veut que le tribunal d'office prononce la nullité et ordonne la restitution.

2644. — Mais les articles 597 et 598 supposent essentiellement que le traité est postérieur à la cessation des paiements (6). Car, dans le cas contraire, le créancier ne peut être suspecté d'avoir voulu se faire avantager, le débiteur étant encore en mesure de payer tous ses créanciers.

Une autre condition de la nullité prononcée par les articles 597 et 598, c'est que le traité ait porté préjudice aux créanciers (7).

du Code de commerce » (art. l^i"). T. a proposition avait été volée par la Cliambre dès

(1) Gass. crim., 28 juin 1912, D., 13. 1. 273.

(2) G. comm., art. 598, al. 1 : « Les co7ivenlions seroiil, en outre, déclarées nulles à l'égard de toutes personnes, et inéme à l'égard du failli. »

(3) Gass. civ., 9 mars 1898, S., 1902. 1. 495.

(4) G. comm., art. 598, ai. 2 : « Le créancier sera terni de rapporter à qui de droit les sommes et valeurs qu'il aura reçues en vertu des conventions annulées. •

(5) G. comm., art. 599 : « Daiis le cas oit l'aniiulalion des conventions serait poursuivie par la voi^ civile, l'action sera portée devant les tribunaux de commerce. >►

(6) Gass. req., 17 avril 1905, S., 1909. 1. .385, D., 1907. 1. 01.

(7) Gass. req., 17 avril 1905, S., 1909. 1. 3S5, D., 1907. 1. Cl.