VOTE DU CONCORDAT

2645. — Pour sanctionner le principe de l'égalilé, l'arlicle 597 punit aussi le traité particulier par lequel un créancier se fait consentir un avantage à la charge de l'actiT du failli. Les peines sont les mêmes que pour l'achat du vole aux assemblées prévu par le même texte. Comme ce dernier contrat, le traité particulier est frappé par l'article 598 d'une nullité absolue fondée sur le caractère illicite de l'objet.

2646. — Les décisions condamnant les tiers sont publiées dans les formes prescrites pour la publication des sociétés commerciales (C. comm., art. 600).

2647. — Dès lors que le vote est libre, et contrairement au principe général et élémentaire d'après lequel les contrats se forment par le consentement de toutes les parties, la majorité des créanciers, dans la conclusion du concordat, lie la minorité. Le législateur pare ainsi au chantage qui consisterait pour l'un ou quelques-uns des créanciers à vendre subrepticement leur consentement, ou à l'inimitié pour le failli qui pourrait déterminer un créancier k refuser un concordat avantageux, ou encore à la simple négligence d'un créancier qui ne viendrait pas à la réunion.

Du reste, en principe, les créanciers ont des intérêts communs : ce qui est avantageux pour les uns l'est également pour les autres; si la majorité estime que telle concession de délais ou telle réduction dans les créances est nécessaire ou suffisante pour arriver à un résultat utile, il est probable que cette majorité est dans le vrai. C'est à un sentiment analogue qu'ont obéi les lois qui, dans les assemblées d'actionnaires, ont donné le pouvoir à la majorité de lier la minorité.

Il fallait seulement prendre certaines précautions peur empêcher qu'en fait la majorité pût ne pas représenter sûrement les intérêts généraux.

C'est pour cela qu'on a dépouillé de leur droit de préférence les créanciers qui, n'ayant à raison même de ce droit (d'après la loi) avantage à accepter ni à refuser le concordat, se laisseraient guider dans leur vote par des considérations étrangères aux intérêts généraux des créanciers chirographaires.

2648. — C'est pour cela enfin que l'article 507 du Code de commerce (modifié par L. 4 mars 1889, art. 15, al. 1) exige une double majorité (1).

(i) C. comm., art. 507, al. 2 (L. 4 mars 1889, art. 15, al. 1) : « Ce Lraiié ne s'établira que par le concours d'un nombre de créanciers formant la rnajorilé et représentant, en outre, les deux tiers de la totalité des créances vérifiées et affirmées ou admises par provision, conformément à la section V du chapitre V, le tout à peine ' de nullité. »

L. de 1889, art. 20, al. 1 : « ...Les dispositions des §§ 1, 3 et 4 de l'article 15 de la présente loi so7it applicables à l'état de faillite. »

D'abord, une majorité en nombre, à savoir la majorité absolue des créanciers.

La majorité ne se calcule pas seulement sur les créanciers présents, mais sur tous les créanciers admis délinitivement ou provisionnellement. Sur ce point, la jurisprudence, qui avait déjà adopté celte solution sous l'ancien texte assez obscur de l'article 507 du Code de commerce, a été confirmée par la loi du 4 mars 1889.

Ensuite, une majorité en sommes, afin d'éviter que les petits créanciers, représentant souvent une partie très peu importante des créanciers (par exemple les fournisseurs de denrées, combustibles, etc.^ à un négociant en détail, dont les créanciers importants sont le vendeur de son fonds de commerce ou son banquier) ne fasse la loi aux créanciers les plus importants.

Cette majorité, depuis la loi de 1889, doit être des deux tiers; le Code de commerce exigeait les trois quarts. Elle se calcule, comme les précédentes, sur les créances admises définitivement ou provisionnellement.

L'article 15 de la loi de 1889 veut que les majorités concordataires se calculent sur l'ensemble des créanciers vérifiés et affirmés; néanmoins, si l'affirmation n'a pas lieu le même jour que la vérification, et que certains créanciers vérifiés n'aient pas affirmé la créance, les créanciers vérifiés entrent tous en ligne de compte, car l'affirmation n'est qu'une formalité (J).

2649. — Si aucune des majorités ne s'est formée, la tentative de concordat a définitivement échoué.

Si les deux majorités sont obtenues, le concordat est accepté. Les créanciers doivent le signer immédiatement à peine de nullité, afin d'éviter les combinaisons ultérieures et les retours d'opinion (2).

Si l'une ou l'autre des majorités est seule obtenue, on fait une tentative nouvelle; l'assemblée est réunie huit jours après, et on vole à nouveau ; la majorité obtenue la première fois est effacée; il faut que les deux majorités se trouvent dans le nouveau vote pour que le concordat soit considéré comme agréé (3). Si elles ne s'y trouvent pas l'une et l'autre, le concordat est considéré comme repoussé C. comm., art. 507).

Toutefois, les créanciers qui ne reviennent pas sont censés être présents et avoir renouvelé leur résolution primitive. C'est une

(1) Cass. req., 23 janv. 1907, S., 1909. 1. 129 (noie Naqael en sens contraire), D., 1908. 1. 273 (noie Thaller).

(2) C. comm., art. 509 : « Le concordat sera, à peine de nullité, signé séance tenante. »

(3) G. comm., arl. 509 : « S'il est consenti, seulement par la majorilé en nombre ou par la majorilé des deux tiers en sommes, la délibération sera remise à /mitaine pour tout délai. »