HOMOLOGATION DU CONCORDAT

solution introduite dans l'arlicle 509 du Code de commerce par la loi du 28 mars 1906 pour faciliter le concordat (1).

Elle ne semble s'applicfuer qu'aux cvé^ncwAS qui avainul volé oi faveur du concordat. Cela dérive du but qu'on s'est proposé par cette modification; car maintenir le vote d'un créancier qui a voté contre le concordat et qui, lors de la seconde réunion, n'émet aucun vote, ce n'est pas faciliter le concordat, mais au contraire y apporter un obstacle, en comptant comme vote négatif le défaut de vote. Cela résulte aussi du texte, qui parle des adhésions données par ces créanciers, c'est-à-dire de leur consentement au concordat.

2650. — En cas de liquidation judiciaire, si le concordat est refusé, le tribunal à son gré maintient la liquidation judiciaire ou la convertit en faillite (L. de 1889, art. 19) (2). Il examine dans ce but si le refus est dû au fait du débiteur (insufïisance de propositions par exemple") ou à l'obstination de certains créanciers. En cas de faillite, comme en cas de liquidation judiciaire, les créanciers se trouvent en état d'union si le concordat est refusé (3).

2651.. — Quant au contenu du concordat, la faillite résultant de ce. que le failli est embarrassé, il est rare que l'actif ne soit pas inférieur au passif. C'est pourquoi le concordat consiste presque toujours dans une réduction du chifïre des dettes. Par exemple, les créanciers recevront 80 p. 100, 10 p. 100, etc., de leurs créances; c'est ce qu'on appelle le dividende.

Rien ne s'oppose à ce que le dividende consiste dans une part des bénéfices que fera le failli : aucun texte ne défend cette variabilité du dividende. Le cas s'est présenté plusieurs fois pour les sociétés qui, par le concordat, ont promis à leurs obligataires, au lieu des intérêts fixes qui devaient leur être alloués, une part des bénéfices annuels; les obligations sont ainsi devenues des obligations à revenu variable (4). Comme les créanciers ne participent pas aux pertes,, ils ne deviennent pas associés, mais restent créanciers.

§ 4. — Homologation du concordat.

2652. — Le concordat ainsi voté n'est encore qu'un projet. 11 est sujet à homologation, comme un partage ou une vente de biens de mineurs. C'est encore un moyen d'empêcher le sacrifice des intérêts des créanciers qui n'ont pas voté ou se sont opposés au concordat.

(1) « ... dans ce cas, les créanciers présents on légalement représentés, ayant signe le procès-verbal de la première assemblée, ne seront pas tenus d'assister à la deuxième assemblée ; les résolutions par eux prises et les adhésions données restent définitivement acquises s'ils ne sont venus les modifier dans celte dernière réunion. »■

(3) Nos 2697 el 2608.

(4) V. Cass. req., 5 nov. 1895, D., 97. 1. 113 (note Tlialler).

Le tribunal a d'ailleurs également un rôle de salubrité publique, •celui de rechercher s'il n'est pas, en raison des circonstances, désirable que le failli ne soit pas remis à la tête .de l'exploitation. Par •exemple, le failli s'est montré incapable de faire prospérer un commerce.

11 doit encore se placer au point de vue de l'intérêt des créanciers. S'il estime, notamment, que les concessions faites dans le concordat au failli excèdent les nécessités et que le failli aurait été à même de payer, par exemple, un dividende plus fort, il peut refuser le concordat.

Le tribunal a enfin un rôle juridique, celui de rechercher si le concordat ne contient aucune règle contraire à une loi impérative, par exemple s'il n'a pas été accordé à un banquier frauduleux. La loi elle-même lui interdit d'homologuer le concordat si les règles des articles 507 à 514 du Code de commerce n'ont pas été observées (1).

2653. — En vue d'obtenir l'homologation, le plus diligent des intéressés, c'est-à-dire du syndic, des créanciers ou du failli, demande cette homologation (2).

2654. — Devant le tribunal, tout créancier peut faire opposition au concordat. Et même, quoique le consentement de chacun soit irrévocable, les créanciers qui ont consenti, s'ils n'ont pas le droit de retirer leur consentement, peuvent demander au tribunal de refuser le sien (3). Le failli, au contraire, est lié par son consentement.

Quant au syndic, il n'a pas le droit non plus de ft\ire opposition en sa qualité; on estime sans doute que, comme représentant de la masse, il est lié par le vote de la masse; et cependant les membres composant la masse, et même ceux qui onc voté le concordat, ne le sont pas. Si un syndic est créancier,, il a en cette qualité le droit de faire opposition; il agira contre les autres syndics. Si le créancier est seul syndic, il en fera nommer un autre pour servir de défendeur (4).

Toute opposition doit être signifiée au syndic et au failli dans les huit jours qui suivent la signature du concordat (5).

(1)V. no2G57.

(2) C. comm., art. 513, al. l : « L'homologation du concordat sera poursuivie ■devant le tribunal de commerce à la requête de la partie la plus diligente. »

(3) C. comm., art. 512, al. 1 : « Tous les créanciers ayant eu droit de concourir au concordat, ou dont les droits auront été reconnus depuis, pourront // former opposition. »

(i) G. comm., arl. 512, al. 3 : « S'il n'a été nommé qu'un seul sgndic et s'il se rend opposant au concordat, il devra provoque}- la nomination d'un nouveau sgndic, vis-à-vis duquel il sera tenu de remplir les formes prescrites au présent article. »

(5) C comm., art. 512, al. 2 : << L'opposition sera motivée, et devra être signifiée au S'jndic et au failli, à peine de nullité, dans les huit jours qui suivront le con- •cordat; elle contiendra assignation à la première audience du tiiljunal de commerce. »