HOMOLOGATION DU CONCORDAT

Si ropposttion soulève des questions qui ne sont pas de la compétence du tribunal de commerce, ce dernier surseoit (1).

Pour accélérer le débat, il fixe aux créanciers opposants un délai pour s'adresser aux tribunaux compétents (2).

Les jugements qui prononcent sursis au concordat ne sont susceptibles d'aucun recours (C. comm., art. 583, al. \ et o).

2655. — Le tribunal ne peut statuer qu'après le délai de huitaine indiqué plus haut (3).

S'il survient des oppositions dans ce délai, le tribunal statue à la fois sur elles et sur l'iiomologalion (4).

2656. — Rapport est fait par le juge-commissaire (5).

Le tribunal, à la suite de ce rapport, ne peut qu'approuver ou repousser le concordat ; il ne peut pas le modifier.

Le tribunal, comme nous l'avons dit, peut toujours refuser son homologation. Il le peut, soit dans l'intérêt des créanciers, soit pour des motifs d'ordre public, soit pour violation des conditions de fond ou de forme (6).

Il va sans dire que sur les questions d'ordre public, le tribunal n'a aucun pouvoir d'appréciation; ce n'est pas seulement un droit pour les tribunaux, c'est un devoir de s'opposer à la violation des lois d'ordre public.

De même, s'il y a violation des règles de fond ou de forrfie.

Dans le cas d'opposition, le tribunal, s'il admet cette opposition, refuse par là même l'homologation (7).

2657. — Si l'homologation a été refusée, l'appel peut être formé par tout intéressé : le failli, le syndic, tous les créanciers. Les créanciers mêmes qui ont voté contre le concordat peuvent faire

(1) C. comm., art. 5t2, al. 4 : « SI le jurjement de l'opposition est subordonné à la solution de questions étrangères, à raison de lamatière, à la cotnpétence du tribunal de commerce, ce tribunal surseoira à prononcer jusqu'après la décision de ces questions. »

(2] C. comm., art. 512, ai. 5 : '< // fixera un bref délai dans lequel le créancier opposant devra saisir les tribunaux compétents et justifier de ses diligences. »

(3) G. comm., art. 513, al. 1 : « Le tribunal ne pouira statuer avant l'expiration du délai de huitaine fixé par l'article précédent. »

(4) C. comm., art. 513, al. 2 : « Si, pendant ce délai, il a été formé des oppositions, le tribunal statuera sur ces oppositions et sur l'homologation par un seul et même jugement. »

(5) C. comm., arl. 514 : « Dans tous les cas, avant qu'il soit statué su)' l'homologation, le juge-commissaire fera au tribunal de commerce un rapport sur les caraclères.de la faillite et sur l'admissibilité du concordat. »

(6) G. comm., art. 515 : « En cas d'inobservation des règles ci -dessus prescrites, ou lorsque des motifs tirés, soit de l'intérêt public, soit de l'intérêt des créanciers, paraîtront de nature à empêcher le concordat, te tribunal en refusera l'homologation. »

(7) G. comm., art. 513, al. 3 : « Si l'opposition est admise, l'annulation du concordat sera prononcée à l'égard de tous les intéressés. »

«nppel, car, la majorilé liant la minorité, ils sont réputés l'avoir accepté s'ils n'ont pas fait opposition.

Si l'homologation est accordée, les créanciers opposants seulspeuvent faire appel, car les autres ont manifesté l'intention, par leur silence, d'accepter l'homologation.

L'appel contre le jugement qui s'est prononcé sur Thomologalion est suspensif, conformément au droit commun.

2658. — Le jugement d'homologation devenu définitif doit être transcrit au bureau des hypothèques (C. comm., art. 517) (1).

2659. — Après le refus définitif d'homologation du concordat^ un concordat est encore possible : on ne peut repousser la validité d'une convention, sous prétexte qu'une première convention contenant des clauses différentes n'a pas été jugée satisfaisante. Eu vain, dit-on 'que l'article 529 proclame l'union s'il n'intervient point de concordat; cela n'explique aucunement que le concordat ne puisse pas être conclu après qu'un concordat a été repoussé. La Cour de cassation s'est prononcée en ce sens (2), mais certaines cours d'appel résistent (3).

§ I). — Nullité du concordat.

2660. — Une fois le concordat homologué, il ne peut plus, en: principe, être annulé.

Le concordat peut toutefois être annulé pour vices du consentement, comme tout contrat. Mais il est beaucoup plus difficilement annulable que les autres contrats, parce que l'assistance du juge, l'examen auquel se livrent successivement ce dernier et le tribunal sont des garantie^ contre ces vices. Il faut ajouter que la loi, qui favorise le concordat parce qu'elle désire voir le failli de nouveau à la tête de son patrimoine, a été logique en réduisant les causes de nullité (4).

La violence, en eff'et, n'est pas une cause de nullité. D'ailleurs,, étant données la publicité du concordat et l'intervention des magistrats, elle est difficile à imaginer.

L'erreur substantielle n'est pas non plus une cause de nullité. Par exemple, pour le failli, l'erreur sur l'existence d'une créance; pour les créanciers, l'erreur sur les ressources du failli.

Le dol est seul une cause de nullité. Encore ne peut-il pas être

(l)No2680.

(2) Gass. civ., 10 août 1847, S., 51. 1. 100.

(3) Pau, 17 mai 1910, S., 11. 2. 169.

(4) G. comm., art. 518 : « Aucune action en nidlilé du concordai ne sera recevable, après l'homologulicn du concordat, que pour cause de dol découvert depuis celle homologation et résultant, soit de la dissiimdation de l'actif, soil de l'exagération du passif. »

NLLLITK nu CONCORDAT 989

•invoqué par le l'ailli, mais seulement par les créanciers. Kii d'autres termes, le dol n'est une cause de nullité que s'il émane du failli.

A celte première dérogation au droit commun s'en ajoute une autre : la loi ne se contente pas, comme l'article HIO du Code civil, d*une manœuvre frauduleuse quelconque.il faut que celte manœuvre consiste à tromper les créanciers sur la fortune du failli, c'est-à-dire à dissimuler l'actif on exagérer le passif. En-un mot, les faits constitutifs de banqueroute frauduleuse, qui empêchent le concordat ou son homologation s'ils sont antérieurs, annulent le concordat s'ils sont postérieurs. La loi cite également la banqueroute frauduleuse comme cause de nullité; mais cela est inutile à dire, puisque les faits constitutifs de cette banqueroute suffisent.

2661. — Cette action en nullité pour dol, étant fondée sur un vice du consentement, dure dix ans à partir de la découverte du dol (C. civ., art. 1304).

2662. — Quant à l'effet de la nullité, il est que la faillite recommence dès son origine; seul le jugement déclaratif reste acquis. On nomme à nouveau un syndic et un juge-commissaire (l). Les scellés sont apposés s'il ya lieu (2).

Toutefois, comme un nouveau bilan ne serait que la répétition du précédent, celui-ci sert de base; les syndics dressent seulement un bilan supplémentaire (3). En ce qui concerne l'inventaire, on se contente également d'un inventaire supplémentaire (i).

2663. — Le concordat étant anéanti, les créanciers reprennent le droit d'exiger du failli leur créance antérieure. La réduction qu'ils avaient consentie disparaît.

De môme, les inscriptions prises après l'inscription de l'hypothèque de la masse, mais après le concordat, et qui étaient valables, deviennent rétroactivement nulles (5).

De même encore, l'annulation du concordat libère les cautions qui se sont engagées pour le concordat (6). Cela va de soi, puisque le failli cesse lui-même d'être engagé et qu'il ne peut y avoir de caution sans débiteur principal.

(1) C. comm., arl. 522, al. 1 : « Siu' le vu de l'arvéi de condamnation pour banqueroute frauduleuse ou par le juf/ement qui prononcera soit l'annulation, soit la résolution du concordai, le tribunal de commerce nommera un juge-commissaire •et un ou plusieurs syndics. »

(2) C. comm., art. 522, al. 2 : « Ces syndics pourront faire apposer les scellés. » (3j G. comm., art. 522, al. 4 : « Ils dresseront un bilan supplémentaire. »

(4) C. comm , art. 522, at. 3 : « Ils procéderont, sans retard, avec l'assistance du juye de paix, sur l'ancien inventaire, aurecolement des valeurs, actions et des papiers et procéderonti s'il y a Heu, à un supplémoit d'inventa-ire. »

(5) Cass. civ., 24 mars 1891, S., 91. 1. 209 (noie Lyon-Caen).

(6) C. comm., art. 520, ai. 1 : « L'annulation du concordai , soit pour dol, soit par £uile de condamnation pour banqueroute frauduleuse intei^venue après homoloyaiion, libère de plein droit les cautions. »

2664. — Mais la vérificalion et rafTirmation restent acquises, sauf en ce qui concerne les créances nées depuis le concordat. Cependant, les créances payées sont naturellement éliminées (1).

2665. — Il ne peut être question d'un nouveau concordat, puisque les faits qui ont .entraîné la nullité, et qui sont constitutifs de la banqueroute frauduleuse, excluent tout concordat. C'est seulement à la résolution que s'applique la disposition qui prévoit un nouveau concordat; mais elle s'applique aussi à l'annulation en tant qu'elle décide qu'il y a lieu, en l'absence de nouveau concordat, au maintien ou au remplacement des syndics '^2).

2666. — Par dérogation à la rétroactivité des jugements d'annulation, les actes passés par le failli depuis l'homologation du concordat sont valables non seulement (ce qui est de droit commun) quand

.ce sont des actes d'administration, mais aussi quand ce sont des actes de disposition (3). Cette solution s'explique par l'intérêt du commerce, mais elle se justifie difficilement, les tiers n'étant pas plus intéressants que ne le sont les créanciers; ceux-ci, obligés, par un fait imputable au failli, de revenir sur le concordat, se trouvent en face d'un actif souvent inférieur à celui qui appartenait au failli lors du concordat.

Les créanciers ont, il est vrai, la ressource de faire annuler ces actes par l'action paulienne; mais il leur faut, si les actes sont à titre onéreux, démontrer que les tiers ont agi de complicité avec le failli pour nuire aux créanciers.

Les actes à titre gratuit eux-mêmes ne peuvent être annulés que si le failli a agi dans ce but.

2667. — D'autre part, malgré l'anéantissement du concordat, les

(1) C. comm., art. 523, al. 2 : « // n'ij aura pas lieu à 7iouvelle vérificalion des créances anlérieuremenl admises et affirmées, sans préjudice néanmoins du r^et ou de la réduclion de celles qui, depuis, auraient été payées en tout ou en partie. »

G. comm., art. 522, al. 5 : << Ils feront immédiatement afficher et insérer dans les journaux à ce destinés, avec un extrait du jugement qui les nomme, invitation aux créanciers nouveaux, s'il en existe, de produire, dans le délai de vingt jours, leurs titres de créances à la vérification. Cette invocation sera faite aussi par lettres du greffier, conformément aux articles 49S et 493. »

G. comm., art. 523, al. 1 : « // sera procédé sans retard à la vérification des titres de créances produits en vertu de l'article précédent. »

(2) G. comm., art. 524, al. 1 : « Ces opérations mises à fin, s'il n'intervient pas de nouveau concordat, les créanciers seront convoqués à l'effet de donner leur avis sur le maintien ou le remplacement des syndics. »

C. comm., art. 524, al. 2 : » Il ne sera procédé aux vérifications qu'après l'expiration, à l'égard des créanciers nouveaux, des délais accordés aux personnes domiciliées en France par les articles 492 et 497 . »

(3) G. comm., art. 525 : « Les actes faits par le failli postérieurement au jugement d'iiomologation et antérieurement à l'annulation ou à la résolution du concordat, ne seront annulés qu'en cas de fraude aux droi's des créanciers. »

NATURE JIHIDIQUE DU CONCOllDAT 991

(M'éanciers j^ardenL ce qu'ils ont re(;u. Mais cela n'est i)as conLraireà l'eiret rétroactif, caria rélroaclivi.té porte sur la transaction et noa ]>as sur la créance, qui reste intacte. La solution contraire présenterait l'inutile complication de remettre dans la masse des sommesqui seraient de nouveau distribuées ensjiiite entre les créanciers.

Les sommes reçues sont simplement imputables sur ce qui était dû aux créanciers. S'ils ont reçu, par exemple, 25 p. 100, ils ne se présenteront désormais à la faillite que pour 75 p. 100; la somme reçue est considérée, par conséquent, comme un acompte ou un dividende.

Toutefois, par cela môme que ces sommes sont considérées comme dividendes, le principe de l'égalité doit à cet égard être admis.

Par conséquent, si certains seulement des créanciers avaient touché la somme distribuée, soit 25 p. 100, les autres la prélèveront sur les deniers de la faillite avant la répartition du surplus.

De même, s'il y a des créanciers postérieurs au concordat et admis à concourir avec les créanciers antérieurs, les créanciers. postérieurs doivent toucher le même dividende avant qu'une répartition nouvelle soit faite (1).

§ 6. — Nature, effets et résolution du concordat.