I. Nature juridique du concordat

2668. — Le concordat est une convention, c'est-à-dire un accord' purement volontaire entré les créanciers et le débiteur pour mettre fin au dessaisissement.

Le contrat est individuel, car le failli prend des engagements visà-vis de chaque créancier; et chaque créancier n'a le droit de poursuivre que les engagements pris envers lui-même.

Mais quoique individuel, le contrat est indivisible; il ne peut être anéanti vis-à-vis des uns sans l'être vis-à-vis des autres. C'est la solution admise, comme nous le disons ailleurs, pour la résolution et l'annulation. Elle est nécessaire pour maintenir l'égalité entre les créanciers; elle donne seule satisfaction au but du concordat, qui est de libérer le failli par un sacrifice égal vis-à-vis de tout le monde.

2669. — Le contrat est enfin une transaction, c'est-à-dire un contrat à litre onéreux.

(1) C. comm., art. 52fi, al. 1 el 2 : « Les créanciers antérieurs au concordai rentreront dans l'inléjiralilé de leurs droits à l'égard du failli seulement; mais ils ne pourront figurer dans la masse que pour les proportions suivantes, savoir :

« S'ils n'ont touché aucune part du dividende, pour l'intégralité de leurs créances ; s'ils ont reçu une partie du dividende, pou?- la portion de leurs créances primitivescorrespondant à la portion du dividende promis qu'ils n'auront pas touchée. •>

11 se peut que dans le concordat certains créanciers, notamment ceux qui seraient parents ou amis du défunt, soient animés d'une intention libérale. Mais cette intention est rare et ne se manifeste jamais. Ouvertement pour tous les créanciers et réellement pour tous ou pour la plupart, la transaction rentre dans les deux catégories suivantes de remises de dettes : ou les créanciers abandonnent ce qu'ils savent ne pas pouvoir sauver, ou ils renoncent à une partie de leur créance en échange des certitudes qu'on leur donne pour le surplus.

De ce que la remise par concordat n'est pas une donation, il résulte qu'elle n'est pas soumise à réduction pour atteinte à la quotité disponible en présence d'héritiers à réserve laissés par un créancier défunt.

La remise par concordat n'étant pas une donation, le failli, héritier de l'un de ses créanciers, ne doit pas davantage le rapport, comme libéralité, du montant de cette remise à ses cohéritiers.

Mais le rapport ne porte pas seulement sur les libéralités ; il porte aussi sur les dettes contractées vis-à-vis du défunt par ses héritiers. On a prétendu que le failli doit le rapport de dettes. Nous ne le pensons pas, car les dettes susceptibles d'être réclamées en justice ont seules une existence juridique et sont seules sujettes à rapport. Alors même que le failli devrait être considéré comme tenu de la partie remise par une obligation naturelle, il n'y aurait pas lieu au rapport de dettes; on reconnaît du reste généralement que les obligations naturelles ne sont pas sujettes au rapport de dettes, le rapport aboutissant à un paiement forcé, alors que le propre de l'obligation naturelle est de ne pouvoir être payé que par la volonté du débiteur (C. civ., art. 1235).

La jurisprudence écarte le rapport quand la dette provient d'un acte à titre onéreux, mais exige le rapport quand elle provient d'un acte à titre gratuit (1); elle considère que dans ce dernier cas il y a libéralité. Nous avons montré que cela n'est pas exacl.

Quoi qu'il en soit,, cette jurisprudence conduit à un singulier résultat : si un prêt a été fait au failli et est réduit par le concordat, le rapport a lieu ou non, suivant que le prêt a été fait sans intérêts ou avec intérêts. La jurisprudence, en effet, considère que dans le premier cas il y a libéralité, ce qui est d'ailleurs également discutable.

2670. — A cette absence d'intention libérale, on rattache généralement l'idée que le failli reste obligé naturellement; il peut même rester obligé civilement (2).

(1) Cass. req., 4 nov. 1889, S., 90. i. 20G, D., 90. 1. 435.

EFFETS nu CONCORDAT OO.'J

II. Envers qui et à partir de quand le concordat produit ses effets (1).

2671. — J.e concordat produit ses effets à partir du moment où le jugement qui l'a liomologué est passé en force de chose jugée.

2672. — Le concordat liomologué — c'est-à-dire consacré par jugement — a l'autorité de la chose jugée comme tous les jugements (2).

Il est donc opposable à tous les créanciers dont la créance est antérieure au concordat, car ils ont été tous appelés; et la majorité d'entre eux a lié la minorité (3).

Au contraire, les créanciers hypothécaires, n'ayant pas pu voter, restant étrangers au concordat, gardent tousleurs droits; ils peuvent donc discuter la coUocation des autres créanciers, qui leur ont été déclarés préférables (4).

Les créanciers pourvus d'une hypothèque générale (femme du failli, mineur sous sa tutelle, hypothèque judiciaire) et qui n'ont pas voté au concordat peuvent, pour la morne raison, poursuivre leur créance sur les biens à venir du failli, lesquels sont soumis à leur hypothèque; étant étrangers au concordat, ils conservent toutes leurs garanties.

Mais, étant liés par le concordat en ce qui concerne les biens qui ne leur sont pas hypothéqués, les créanciers hypothécaires qui n'ont pas été désintéressés sur les biens hypothéqués et sur la masse ne peuvent agir sur les biens advenus au failli après le concordat (5). Ils ne sauraient avoir plus de droit sur ces biens que les créanciers chirographaires, ayant eux-mêmes, vis-à-vis desdits biens, cette dernière qualité. On a donc objecté à tort que les créanciers hypothécaires n'ont pas voté au concordat. Ils n'en sont pas moins liés, comme bien d'autres (les créanciers non vérifiés par exemple) qui ne sont pas davantage appelés.

Le concordat n'est pas non plus opposable aux créanciers de la masse, qui doivent être payés intégralement (6).

2673. — Le concordat n'est pas davan tage opposable aux créanciers

(1) Wahl, Des droits des créanciers h;jpothécaires sur les biens acquis au failli .postérieurement au concordat, Ann. dr. comm., 1902, p. 1 et s.

(2) Cass. civ., 7 mars 1900, S., 1901. 1. 49 (noie Wahl), D., 1900. 1. 574.

(3) G. comm., arl. 516 : « L'komolo(jation du concordat le rendra obligatoire pour tous les créanciers portés au nouveau bilan vérifiés ou non vérifiés, et même pour les créanciers domiciliés hors du territoire continental delà France, ainsi que pour ceux qui, en vertu des articles 499 et riOO, auraient été admis par provision à délibérer, quelle que soit la somme que le jugement définitif leur attribuerait ultérieurement. »

(4) Gass. req., 20 avril 1904, D., 1905. 1 . 36.

(5) Gass. civ., 29 janv. 1900, S., 1900. 1. 337 (note Naquet), D., 1903. 1. 200. ^ V. cep. Bordeaux, 25 nov. 1897, D., 98. 2. 377 (note de Loynes).

(6) Gass. req., 16 avril 1904, S., 1905. 1. 505, D., 1905. 1. 105.

W. — Pr. de DR. COMM. 63

postérieurs, puisqu'ils n'ont pas été appelés, n'ont pas eu le droit de voter et, par conséquent, n'ont pas été représentés.

Mênrie la Cour de cassation considère comme une créance postérieure une créance résultant d'un délit antérieur à la faillite, mai;» constatée par un jugement postérieur (1). Cela est exact, car le créancier, dans ce cas encore, n'a pu produire.

Et cela est vrai quoique la demande ait été formée avant le concordat, avant môme le jugement déclaratif de faillite (2). 11 n'y a eflectivement aucune raison de distinguer; le principe reste le même : le titre n'existe que par le jugement. Du reste, le créancier n'a pas pu voter et n'a pas été représenté par la majorité.

Mais le concordat est opposable au créancier dont la créance est antérieure à la faillite, même si le terme était incertain, et ({ue l'exigibilité arrive pendant la faillite (3).

m. Administration des biens du failli ou liquidé concordataire.

26 74. — Le concordat clôt la faillite ou la liquidation judiciaire (4).

Le dessaisissement prenant fin, le juge-commissaire et les syndics cessent leurs fonctions; les syndics rendent leurs comptes au failli et lui resliUient tout ce qu'ils détenaient pour lui (.5). Le juge constate dans un procès-verbal cette remise.

Le syndic ne peut plus exercer les actions de la faillite; il ne peut même plufe continuer les actions commencées (6).

Le débiteur liquidé reprenant l'administration de ses biens, celui-ci. figurera sans son liquidateur à l'instance en appel contre un jugement d'un autre tribunal qui l'a déclaré en faillite (7); sans doute, si la faillite vient à être prononcée, le dessaisissement est réputé n'avoir

(1) Gass. req., 19 janv. 1898, S., 99. 1. 5 (noie Lyon-Gaen en sens contraire), D.,. 99; l. 473 (note Thaller en sens contraire).

(2) Gass. req., H avril 1907, S., 1907. 1. 433 (note Lyon-Gaen), D., 1909. 1. 501. ' (3j Gass. req., 16 déc. 1896, S., 99. 1. 5 (noie Lyon-Gaen).

(4) L. de 1889, art. 15, al. 2 : « Si le concordai est homologué, le tribunal déclare la liquidation judiciaire terminée. »

(5) G. comm., art. 519, al. 1 : « Aussitôt après que le jugement d'homologation' aura passé en force de chose jugée, les f'onctio?is des syndics cesseront. »

G. comm., art. 519, al. 2 : « Les syndics rendroiit au failli leur compte définitif, en présence du juge-commissaire ; ce compte sera arrêté. »

G. comm., arl. 519, al. 2 : « Ils remettront au failli l'universalité de ses biens, livres, papiers et effets. Le failli en donnera décharge. »

G. comm., arl. 519, al. 3 : • // sera dressé du tout procès-verbal par le juge-commissaire, dont les fonctions cesseront. »

G. comm., arl. 519, al. 4 : « En cas de contestation, le tribunal de commerce prononcera. »

(6) Gass. req., 1" mars 1911, D., 16. 1. 229.

(7) Gass. civ., 18 mars 1901, S., 190i. 1. 321 (note Lacosle).