DROITS DES CRÉANCIERS CONCORDATAIRES

pas pris fin ; mais cela n'empêche qu'il n'y a plus de liquidateur après riiomologation du concordat.

2675. — Une clause du concordat peut soumettre, dans l'intérêt des Créanciers, l'administration du failli à des restrictions. Par exemple, il est stipulé que les créanciers ou leurs délégués seront autorisés à voir les livres, ou que certains actes ne pourront être faitsqu'avec leur autorisation.

Ces restrictions sont nécessaires surtout quand le failli s'est engagé à verser aux créanciers une quote-part de ses bénéfices annuels.

\S . Droits des créanciers concordataires.

j A. Droits des créanciers contre le failli ou liquidé.

2676. — Pour la somme qui représente le dividende de chacun des créanciers, ce créancier reprend évidemment son droit de poursuites individuelles contre le failli.

Le failli ou liquidé devra payer, dans les termes convenus et jusqu'à concurrence du montant fixé par le concordat, ses dettes.

2677. — La nature du terme accordé par le concordat a soulevé des difficultés. Est-ce un terme de droit ou un terme de grâce? La Cour de cassation a justement adopté la première opinion (1) : le terme de grâce est une faveur accordée par des juges à un débiteur malheureux; le ferme de droit est une prorogation concédée par la volonté du créancier;le concordat affirme précisément cette volonté.

L'intérêt pratique est que, jusqu'à l'arrivée du terme, les créanciers concordataires ne peuvent, leur créance n'étant pas exigible, opposer leur créance en compensation des sommes qu'ils peuvent avoir à payer au failli {C. civ.,art. 1291), alors que le terme de grâce n'est pas un obstacle à la compensation (C. civ., art. 1292). La première solution est d'ailleurs équitable; elle empêche que l'un des créanciers, devenu débiteur du failli, n'obtienne, en opposant la compensation, le paiement de sa créance, contrairement au principe de l'égalité.

2678. — On admet généralement l'idée que le failli reste oè%é naturellement au paiement de la portion abandonnée (2). Cette obligation naturelle est douteuse, car il faut remarquer que les textes ne la supposent en aucune manière dans la remise de dette, même en dehors d'une donation. Il serait donc surprenant qu'elle fût à la base du concordat après faillite; aussi les textes, ici encore, n'en font-ils pas mention.

(1) Cass. civ., 18 déc. 1906, S., 1907. 1. 135, D., 11. 1. 497 (noie Applelon).

(2) Cass. civ., 30 déc. 1908, S., 11. 1. 375, D., 1909. 1. 208.

Ce qui a permis de soutenir qu'il y a obligation naturelle, cest que la réhabilitation du failli était autrefois subordonnée à la condition que la partie remise fut acquittée. Mais ceci n'a rieri à faire avec une obligation naturelle : l'obligation naturelle est celle à laquelle on est tenu de par le droit naturel; elle est, comme l'obligation civile, de caractère privé; or, c'est dans l'intérêt public que la loi subordonnait la réhabilitation à la condition que la partie remise fût payée (i); on voulait que le failli, pour reconquérir ses droits électoraux, montrât qu'il tenait à s'acquitter. Au surplus, aujourd'hui, le paiementde la partie remise n'est plus nécessairement une condition de la réhabilitation.

En tout cas, le contrat peut mettre à la charge du failli une obligation naturelle, en stipulant qu'il prend l'engagement d'honneur ou engagement moral de s'acquitter quand il le pourra. On peut même stipuler qu'il sera obligé de s'acquitter quand il le pourra; et alors l'obligation est civile.

L'engagement d'honneur pour le concordataire de payer le surplus des dettes en cas de retour à meilleure fortune est même souvent considéré parles tribunaux comme une obligation civile (!2), car s'il n'était que la confirmation de l'obligation naturelle, admise par la Jurisprudence, il serait une redondance.

2679. — Dans tous les cas, les dettes restant dues ne changent pas de nature : il n'y a pas novation; cependant il y a des difficultés. La chanibre des requêtes de la Cour de cassation, avec la majorité de la doctrine, a nié ce caractère novatoire (3); la chambre criminelle l'a, au contraire, reconnu (4).

La première opinion est la plus juste : le concordat contient soit réduction de la créance, soit prorogation de terme, soit à la fois réduction et prorogation. Diminuer la créance, proroger le terme de la créance, c'est reconnaître qu'il s'agit toujours de la même créance. Il n'y a pas « nouvelle dette substituée à l'ancienne, laquelle est éteinte » (C. civ., art. 1271-1*'). Au reste, l'opinion générale reconnaît qu'en dehors de la faillite ces deux changements apportés à la créance ne la novent pas.

Si l'on admet que le concordat emporte novation, on en conclura, comme l'a fait un arrêt, que le défaut de paiement de la dette nouvelle donne lieu à une nouvelle faillite, et que, par suite, la résolution du <ioncordat se réSume dans cette nouvelle faillite (5). Cela est bien

<2) Cass. req., 4 juill. 190i, S., 1905. 1. 37, D., 1904. 1.'559.

(3j Cass. req., 5 avril 1892, S., 92. 1. 365, D., 92. 1. 246.

(4) Cass. crim., 10 avril 1913, S., 14. 1. 57 (noie Bourcart en sens contraire), D., 15. 1. 41 (note Percerou en sens contraire). ( "

(5) Cass. criin., 10 avril 1913, S., 14. 1. 57 (noie Bonrcarten sens contraire), D.,^15. 1. 41 (note Percerou).

DROITS DES CRÉANCIERS C0NC0RDAÏA1I{ES 997

dilHcile à accepter, car, d'une part, la résolution est l'anéantissement rétroactif du fait antérieur, à savoir le concordat, et par suite il n'y a plus de dettes nouvelles ; d'autre part, la loi, en disant que la faillite reprend après la résolution sur ses errements antérieurs (C. comm., art. 523) et en assimilant dans ses effets la résolution à l'annulation, montre qu'elle n'entend pas s'écarter des principes.

La Cour de cassation n'a admis son système que pour pouvoir condamner comme banqueroutier, en vertu de l'article 585-3", le failli qui, après son concordat, a fait des achats pour revendre audessous du cours : ce texte exige que l'opération ait eu lieu dans Vintention de retarder la, faillite ; pour être en droit de l'appliquer au failli qui veut ainsi retarder la résolution du concordat en payant ses dividendes à l'aide de l'opération frauduleuse, il a fallu admettre que la résolution du concordat est une faillite nouvelle.

Ceci fait comprendre l'arrêt, car dans le système contraire, et si regrettable que cela soit, il nous paraît impossible d'appliquer ici l'article .585-3", texte exceptionnel comme tous ceux qui prononcent des peines.

Le concordat, n'emportant pas novation, ne substitue pas notamment, en matière d'effets de commerce (C. comm., art. 189), la prescription trentenaire à la prescription quinquennale (1).

2680. — C'est encore comme une conséquence de l'absence de novation que le concordat laisse subsister, pour garantie des dividendes, l'hypothèque de la masse, si les créanciers n'y renoncent pas (2).

Des garanties spéciales peuvent aussi être données pour l'exécution du concordat; par exemple, le failli hypothèque des immeubles ou donne un nantissement de son fonds de commerce; ou bien des tiers se constituent codébiteurs solidaires ou cautions du failli.

Si le failli n'exécute pas ses engagements, les créanciers ont le droit de demander cette résolution (3).

B. Conséquences de l'inexécution des obligations du failli

ou liquidé.

2681. — Le concordat peut être résolu, comme tous les contrats synallagmatiques, pour inexécution des conditions (C. civ., art. 1184).

(1) Cass. req., 5 avril 1892, S., 92. L 365, D , 92. 1. 246.

(2) G. comm., arl. 517 : « L'/iomologalion conservera à chacun des créanciers, sur les immeubles du failli, l'hypothèque inscrite en vertu du troisième paragraphe de l'article 490. »

G. comm , art. 517 : « A cet effet, tes syndics feront inscrire aux hypothèques le jugement d'homologation, à moins qu'il n'en ait été décidé autrement par le contrat. »

(3) C. comm , art. 520, al. 2 : « En cas d'inexécution, par le failli, des conditions

2682. — Les engagements du failli étant pris individuellement au profit de chaque créancier, tout créancier vis-à-vis duquel les engagements n'ont pas été exécutés peut demander la résolution. Les créanciers satisfaits ne le peuvent pas.

- L'action en résolution dure trente ans, conformément au droit commun (C. civ., art. 2262), et laprescription court du jour où l'action est née, c'est-à-dire du jour où arrive une échéance à laquelle le débiteur ne satisfait pas.

2683. — Le concordat est également résolu en cas de banqueroute frauduleuse, par une conséquence logique de ce que le concordat ne peut être accordé à un banqueroutier frauduleux (1).

2684. — Dès la poursuite en banqueroute, des mesures conservatoires peuvent être prises (2). Elles prennent fin de plein droit s'il y a ordonnance de non-lieu ou acquittement (3).

2685. — Quelle qu'en soit la cause, la résolution, comme la nullité, produit ses effets vis-à-vis de tout le monde, à raison de l'indivisibilité du contrat.

En cas de résolution comme en cas d'annulation, la faillite recommence dès l'origine (4). Les diverses solutions que nous avons données à propos de l'annulation peuvent être reproduites ici.

Les créanciers, en cas de résolution, sont de nouveau appelés à' statuer sur la solution de la faillite; ils peuvent à nouveau consentir un concordat sur la proposition du failli ; ce concordat peut être ou non semblable au précédent.

Par exception, en cas de résolution du concordat, les cautions fournies pour assurer son exécution restent engagées (5). Cette solution est contraire au droit commun; on la fonde sur la crainte d'une collision entre la caution et un créancier qui, au lieu de faire exécuter le concordat, en demanderait la résolution dans le but de libérer la caution. La raison paraît bien peu sérieuse.

Aussi n'étendrons-nous pas la solution au gage .ou à l'hypothèque constitués par le débiteur lui-même.

de son concordat, la résolulion de ce traité pourra être poursuivie contre lui devant le tribunal de commerce eîi présence des cautions, s'il en existe, ou elles dûment appelées. »

(2) G. comm., art. 521 : « Lorsque, après l'homologation du concordat, le failli sera poursuivi pour banqueroute frauduleuse et placé sous mandat de dépôt ou d arrêt, le tribunal de commerce pourra prescrire toutes mesures conservatoires qu'il appartiendra. »

(3) G. comm., art. 521 : « Ces mesures cesseront de plein droit du jour de la déclaration qu'il n'y a lieu à suivre, de l'ordonnance d'acquittement ou de l'arrêt d'absolution. »

(4) Art. 522-526. — V. supra, nos 2662 et s.

(5) G. comm., art. 520, al. 3 : « La résolulion du concordat ne libérera pas les cautions qui y seront intervenues pour en garantir l'exécution totale ou partielle. •>