SECTION IV UNION

2697. — L'union est la 'faillite continuée par suite du défaut de concordat. Elle a pour objet de liquider l'actif pour payer les créanciers (2).

Il y a donc union si le concordat n'a pas été proposé par le failli, ou accepté^par les majorités légales, ou homologué par le tribunal, ou encore si le concordat est annulé.

2698. — L'union suit les mêmes règles si le concordat n'est pas accordé au liquidé judiciaire lorsque cette situation donne lieu à la

(1) No 2133.

(2) G. comm., art. 520, al. l : « S'il n'infervienl point de concordai, les créanciers seront de plein droit en étal d'union. •

ORGANES EN CAS d'uNION 1003

faillite. S'il n'y a pas faillite, on assimile la situation au concordat par abandon d'actif (1).

2699. — L'étude de l'union comprend :

1° Les organes chargés de la liquidation du patrimoine;

2° La réalisation de l'actif;

3° Le paiement des créanciers;

4" La fin de l'union.

§ 1 . — Organes chargés de la liquidation du patrimoine.

2700. — Si> faute de concordat, il y a lieu à union, le Juge-commissaire réunit l'assemblée des créanciers. Il les consulte sur les secours à donner au failli (2). Il les consulte aussi sur la gestion des syndics ou sur leur maintien ou leur remplacement (3). Les créanciers hypothécaires ou privilégiés sont eux-mêmes appelés à voter (4), car ils sont désormais, comme on le'verra, dans la vente des biens soumis à leur préférence, représentés par les syndics.

La désignation est faite comme celle des syndics antérieurs (5). Les syndics maintenus ne rendent pas de compte; ceux qui sont remplacés rendent compte aux nouveaux syndics en présence du juge (6).

Ces syndics peuvent être révoqués dans les mêmes conditions qu'au cours de la procédure antérieure (7).

2701. — Ce sont ces syndics qui procèdent à la liquidation; ils représentent, comme dans la procédure antérieure, la masse (8).

(1) L. de 1889, art. 19, al. 4 « Dans ce cas (refus de concordat au liquidé judiciaire), si la faillite n'est pas déclarée, la. liquidation judiciaire continue jusqu'à la réalisation et la répartition de l'actif, qui se feront conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 15 de la présente loi (assimilation au concordat par abandon d'actif). Si la faillite est déclarée, il est procédé conformément aux arti- ■cles ô29 et suivants du Code de commerce. »

(3) C. connm., art. 529, ai. 2 : « Le juge-commissaire les consultera immédiatement (les créanciers) tant sur les faits de la gestion que sur l'utilité du maintien ou du remplacement des syndics. »

(4) C. comm., art. 529, al. 2 : « Les créanciers privilégiés, hypothécaires ou nantis d'un gage, seront admis à cette délibération. »

(5) C. connm., art. 529, al. 3 : « Il sera dressé procès-verbal des diies et observations des créanciers, et, sur le vu de cette pièce, le tribunal de commerce statue 'Comme il est dit à l'article 462. »

(6) C. comm., art. 529, al. 4 : « Les syndics qui ne seraient pas maintenus devront rendre leur compte aux nouveaux syndics, en présence du juge-commissaire, le failli entendu. »

(7) C. comm., art. 536, al. 3 : « //.s (les s,\n(\\cs) seront continués ou remplacés dans l'exercice de leurs fonctions, suivant les formes prescrites par les articles 462 et 529. »

(8) C. comm., art. 532, al. 1 : « Les syndics représentent la masse des créanciers •et sont chargés de procéder à la liquidation. *

lOOi FAILLITES, LIQUIDATIONS JUDICIAIRES ET BANQUEROUTES

2702. — Toutes ces règles s'appliquent également à la liquidation judiciaire, si, malgré l'absence de concordat, c'est la liquidation judiciaire qui continue.

Mais le liquidateur judiciaire est chargé de réaliser l'actif et figure aux instances seul; le liquidé est dessaisi (i), mais il ne devient pas pour cela un failli (2).

2703. — Les syndics et liquidateurs rendent annuellement compte aux créanciers de leurs opérations (3).

§ 2. — Réalisation de l'actif.

2704. — Comme il n'y a pas eu d'arrangement avec le failli, il faut nécessairement que l'actif soit converti en argent pour «Hre ensuite réparti entre les créanciers suivant leurs droits.

En principe, la réalisation de l'actif doit être générale et aussi rapide que possible (4).

2705. — Le fonds de commerce, en principe, doit être vendu comme le reste de l'actif. Étant donné cependant que les créanciers peuvent espérer que l'exploitation du fonds sera fructueuse, ils ont le droit de décider que les syndics continueront cette exploitation (5); mais une décision en ce sens ne peut être prise que par une majorité représentant les trois quarts en nombre et en sommes des créanciers et créances (6). Il s'agit là vraisemblablement des créanciers et créances vérifiés et afïîrmés et non pas de ceux qui sont présents ou représentés au vote; car sinon il se pourrait que le vote émanât d'éléments qui ne représenteraient même pas la majorité ordinaire des intéressés.

Les créanciers qui ont opiné contre la continuation et le failli, probablement aussi les créanciers qui n'ont pas assisté à l'assemblée,

(1) Gass. civ., G fév. 1899, S., 99. 1. 113 (noie LyonCuen), I)., 99. 1. 221 : 12 fév. 1906, D., 1908. 1. 449 (note Percerou).

(2) Cass. civ., 6 fév. 1899, précité. r

(3) G. coinm., art. 536, al. 1 : « Les créanciers en état d'union seront convoqués au moins une fois dans la première année, et, s'il y a lieu, dans les années suivantes pur le juge-commissaire. »

G. comm., arl. 536, al. 2 : << Dans ces assendjlées, les sjjjulics devront rendre compte de leur gestion. »

(4) Arl. 532, al. 1, supra, no 2701.

(5) G. comm., art. 532, al. 2 : «< Néatimoins, les créanciers pourront leur donner mandat pour continuer l'exploitation de l'actif. »

(6) G. comm., art. 532, al. 3 : « Elle (la déclaration) ne pourra être prise qu'en présence du juge-commissaire et à la majorité des trois quarts des créanciers en nombre et en sommes. •>

REALISATION DE i/aCTIK DE l'uNION lOOii

peuvenl faire opposilion devant le tribunal de commerce (1); mais l'opposilion ne suspend pas l'exécution (i2).

2706. — La continuation du commerce peut être partielle, elle peut durer plus ou moins longtemps. Ce sont là des points que fixent les créanciers; ils déterminent en même temps le fonds de roulement dont disposera le syndic (3).

2707. — Lorsque le syndic a continué le commerce, les créanciers envers lesquels il s'engage dans le commerce sont créanciers de la maëse, puisque le commerce est continué au nom de la masse. Cela résulte, au surplus, implicitement du droit que donne la loi aux créanciers nouveaux de poursuivre, si l'aelif est insuffisant, certains des anciens créanciers.

Ce dernier droit consiste à pouvoir actionner, si l'actif de l'union est insuffisant pour les payer, les créanciers de la faillite qui ont autorisé la continuation du commerce, personnellement (4). Ils sont poursuivis proportionnellement au montant de leur créance (5). Supposons que les créances du commerce continué s'élèvent à 200.000 francs, l'actif à 150.000 francs, et que les créanciers formant la masse soient au nombre de trois ayant à prétendre respectivement 600.000 francs, 300.000 francs et 150.000 francs. Les créanciers du commerce réclameront à ces derniers les 50.000 francs qu'iis n'auront pas trouvés dana la masse, en les divisant entre les créancier's dans la masse, réclamant au premier 6/10, soit 30.000 francs; au second 3/10, soit 15.000 francs; au troisième 1/10, soit 5.000 francs.

2708. — Quant aux autres éléments de l'actif, il n'y a possibilité d'éviter la vente que dans certains cas.

Les transactions sont permises après l'union dans les mêmes conditions qu'avant l'union, mais le failli ne peut faire opposition, même en matière immobilière (6).

2709. — D'autre part, si les syndics peuvent vendre les créances, ils peuvent aussi les recouvrer. La vente n'est obligatoire que pour

(IVC. comm., art. 532, al. 4: « La voie de l'opposUion sera ouverte contre cette délibération au failli et aux créanciers dissidents. »

(2) G. comm., art. 532, al. 5 : « Celte opposition ne sera pas suspensive de l'exécution. »

(31 C. comm., art. 532, al. 3 : « La délibération qui leur conférera ce mandat en déterminera la durée et l'étendue, et fixera les sommes qu'ils pourront garder entre leurs mains, à l'e/fét de pourvoir aux frais et dépens. »

(4) G. comm., art. 533 : << Lorsque les opérations des syndics entraîneront des engagements qui excéderaient l'actif de l'union, tes créanciers qui auront autorisé ces opérations seront seuls tenus perso nnellenient au delà de leur part dans l'-aclif, mais seulement dans les limites du mandat qu'ils auront donné. »

(5) G. comm., art. 533 : « Ils contribueront au prorata de leurs créances. »

(6) G. comm., art. 535 : « Les sgndi'-s pourront, en se conformant aux règles prescrites par l'article 487, transiger sur toute espèt'é de droits appartenant au failli, nonohst-ant touteopposiiion de sa part."»

les autres biens, ou les créances dont l'échéance n'est pas arrivée ou' dont le recouvrement est impossible en fait (1).

2710. — En dehors de ces cas, les immeubles, créances, valeurs mobilières, meubles, en un mot tous les élénl'ents de l'actif doivent être vendus.

Les syndics seuls peuvent faire vendre les immeubles. 11 n'en est autrement que si la vente avait déjà commencé à la requête de créanciers qui avaient jusqu'alors le droit de la provoquer. Si donc elle n'avait pas commencé, les créanciers munis d'un droit de préférence sont eux-mêmes privés du droit de la provoquer (2).

2711. — Les syndics doivent faire la vente des immeubles dans la huitaine (3).

Malgré ce caractère d'obligation, il faut l'autorisation du juge. La vente a lieu aux enchères dans la forme des biens de mineurs (4).

2712. — Après l'adjudication, il peut y avoir folle enchère, dans les cas et dans la forme prescrits par l'article 994 du Code de procédure civile, notamment si l'adjudicataire ne paie pas.

De même la vente, comme une vente de biens de mineurs ou une vente sur saisie, peut être suivie d'une surenchère. La surenchère doit être faite dans la quinzaine de l'adjudication (5) et le surenchérisseur doit s'engager à porter le prix à une somme supérieure du dixième au moins au prix primitif (6).

Elle est faite au greffe du tribunal civil dans la forme des surenchères après saisie (7).

Conformément au droit commun, toute personne sera admise à la surenchère, ce qui signifie que toute personne pourra, soit pratiquer la surenchère, soit enchérir lors de l'adjudication sur surenchère (8).

(1) G. comm., arl. 534 : >< Les sy?idics sont chargés de poursuivre la vente des immeubles, marchandises et effets mobiliers du failli et la liquidation de ses dettes actives et passives, le tout sous ta surveillance du juge -commissaire , et sans qu'il soit besoin d'appeler le failli. »

(2) G. comm., arl. 572 : « S'il n'y a pas de poursuite en expropriation' des immeubles commencée avant l'époque de l'union, les syndics seuls seront admis à poursuivre la vente. »

(3) G. comm., art. 572 : « Ils (les syndics) seront tenus d'y procéder (à la vente des immeubles) dans la huitaine. »

(4) G. comm., art. 572 : « Ils seront tenus d'y procéder..., sous l'autorisation du juge-commissaire, suivant les formes prescrites pour la vente des biens de mineurs. »

(5) G. comm., art. 573, al. 1 et 2 : « La surenchère, apy^ès adjudication des immeubles du failli, sur la poursuite des syndics, n'aura lieu qu'aux co7iditions et dans les formes suivantes : La surenchère devra être faite daris la quinzaine. »

(6) G. comm., art. 573, al. 3 : « Elle ne pourra être au-dessous du dixième du prix principal de l'adjudication. »

(7) G. comm., art. 573, al. 3 : « ^lle sera faite au greffe du tribunal civil, suivant les formes prescrites par les articles 710 et 711 du Code de procédure civile. »

(8) G. comm., art. 573, al. 3 (L. 5janv. 1914) .— L'ancien texte portait que « toute per-

RÉALISATION DE LACTIP DE l' UNION 1007

La loi du 5 janvier 1914, qui est intervenue pour assimiler aux ventes après union les ventes antérieures (1), a omis de reproduire la iiu de l'ancien alinéa de l'article 573 : u Cette adjudication demeurera définitive et ne pourra être suivie d'aucune autre surenchère. » Mais la solution reste certaine, en vertu de la règle surenchère sur surenchère ne vaut établie en matière de saisie (art. 838, al. 7, C. proc. civ.).

Les ventes après union sont, en effet, des ventes forcées (2), car les syndics y procèdent en vue de liquider le patrimoine pour le compte des créanciers; la situation est donc la même que si la vente avait lieu après saisie de ces derniers.

2713. — On a prétendu cependant que les créanciers hypothécaires ou privilégiés du failli n'ont pas perdu le droit de surenchère du dixième que leur accordent, vis-à-vis de toute acquisition, les articles 2181 et suivants du Code civil. Mais la Cour de cassation a repoussé avec raison cette opinion. L'adjudication purge les hypothèques, et les créanciers hypothécaires doivent se contenter du prix. En droit, la vente est une. vente forcée aussi bien que la vente sur saisie,, laquelle purge les hypothèques ; par-dessus tout l'article 573 ne prévoit qu'une seule surenchère; en équité, les créanciers ont pu user de la surenchère du sixième, et par conséquent la purge n'est pas injuste. A la vérité, les créanciers hypothécaires peuvent surenchérir après une vente de biens de mineurs, h laquelle est assimilée la vente après faillite; mais cette assimilation n'est établie que pour les formes et la purge est un effet de la vente.

Cette purge des hypothèques se produit alors même que Fimmeuble aurait fait, avant l'union, l'objet d'une saisie immobilière convertie en vente volontaire (3), car il reste vrai que la vente a lieu après l'union, c'est-à-dire dans les conditions prévues par l'article 573. En vain donc objecte-t-on que l'article 573 vise uniquement les ventes effectuées d'après les formalités prescrites par l'article 572.

On admet toutefois que l'adjudication n'emporte pas purge vis-àvis des créanciers hypothécaires ou privilégiés inscrits du chef d'un propriétaire précédent. Nous ne voyons' aucunç raison d'admettre cette restriction.

2714. — En ce qui concerne les meubles, ils sont tous vendus, quelle que soit leur nature, sans aucune autorisation (C. comm., art 534). Ici encore, les ventes rentrent dans la classe des ventes

sonne sera admise à surendiérir » et que « toute personne sera également admise à cancourir à l'adjudication par suite de surencfière. » ;l) No 2412.

(2) Cass. civ., 23 juin 1896, S., 96. 1. 389, D., 17. 1. 61.

(3) V. en deux sens opposés, Trib. civ. Seine, 30 avril 1910 et 18 mars 1911, D., 12. 2. 105 (note de Loynes).

forcées; par conséquent, elles doivent être faites aux enchères par ■officiers publics (Ij.

2715. — Par exception, le tribunal de commerce peut, après délibération conforme de l'assemblée des créanciers, provoquée par un créancier ou par le syndic, autoriser ce syndic à traiter à forfait des créances et actions en justice de la faillite. C'est un acte qui a pour avantage d'accélérer la liquidation et de diminuer le travail du syndic; mais comme l'opération est dangereuse, le syndic pouvant être amené à la faire dans des conditions désavantageuses par le désir même de diminuer son travail, le tribunal de commerce ne peut statuer qu'après avoir entendu le failli (2).

Cette disposition déroge à l'article 531, en ce double sens que la vente peut avoir lieu à l'amiable, mais, en revanche, qu'elle exige l'autorisation du tribunal et la présence du failli. Elle suppose essentiellement un traité à forfait, c'est-à-dire une transaction faite, soit avec les débiteurs, qui ne paieront qu'une partie de leurs dettes, soit avec un tiers qui, moyennant un prix inférieur au montant des créances, acquerra celles-ci; toute autre vente est soumise à l'article 534 (3).

§ 3. — Paiement des créanciers.

2716. — Les sommes recouvrées sont immédiatement déposées à la Caisse des dépôts et consignations, après prélèvement, s'il y a lieu des fonds que le juge estime nécessaires pour les dépenses de la faillite (C. comm., art. 489) (4).

Tous les mois, les syndics remettent au juge un état de situation de la faillite; ils y font figurer l'état des sommes déposées à la Caisse des dépôts.

Les créanciers sont payés dans l'ordre et dans les conditions que nous avons déjà indiquées (5).

§ 4. — Fin de l'union.

2717. — Après que le patrimoine entier du failli a été vendu et que le prix en a été distribué, ou dans les .cas exceptionnels où les

(1) Cass. req., 26 oct. 1909, S., 10 1. 293, D., 10. 1. 64.

(2) C. comin., art. 570 : « L'union pourra se. faire auloriser par le tribunal de commerce, le failli dûment appelé, à traiter à forfait de tout ou partie des droits et actions dont le recouvrement n'aurait pas été opéré et à les aliéner; en ce cas, les stjndics feront tous les actes nécessaires.

» Tout créancier pourra s'adresser au juge-commissaire pour j-rovoquer iDte délibération de l'union à cet égard. »

(3) Cass. req., 26 oct. 1909, S., 10. 1. 293, D., 10. 1. 64.

(5) No** 2540 et s.

FIN DE l'union 1009

créanciers onl pu élre désintéressés enlièrement sans que tous les biens fussent vendus, les syndics rendent leur compte dans une assemblée de créanciers convoquée par le juge-commissaire (i). Le failli (ou le liquidé) est appelé (2).

2718. — Les créanciers dans leur dernière réunion donnent leur avis sur l'excusabilité du failli (G. comm., art. 537) (3). Le tribunal se prononce, après rapport du juge-commissaire, sur cette excusabilité (4). UlUe concerne le liquidé judiciaire comme le failli (5). La banqueroute frauduleuse et certains délits empêchent l'excusabilité (6). L'excusabilité avait, avant que la loi du 22 juillet 1807 eût supprimé la contrainte par corps, l'avantage d'enlever aux créanciers le droit de la faire subir au failli, droit compris dans les poursuites individuelles qu'ils recouvrent (7). Aujourd'hui, l'excusabilité n'a celte utilité que vis-à-vis des cas exceptionnels où la contrainte par corps n'a pas été abolie, notamment en cas de condamnation pénale.

Cependant, les tribunaux pensent que le failli excusable reste soumis à la contrainte par corps dans les hypothèses où elle est maintenue par la loi de 18G7, c'est-à-dire à la suite de condamnalions pénales (8). Cela ne nous paraît pas exact, le texte étant général.

Si la solution des tribunaux est juste, l'excusabilité n'a plus qu'un intérêt moral; elle a une utilité matérielle dans notre système.

L'excusabilité a encore cet avantage accessoire que le bulletin de

(1) C. comm., art. 537, al. 1 : « Lorsque la Uquidalion delà faillile sera terminée, les créanciers seront convoqués par le juge-commissaire. »

G. comm., art. 537, aT 2 : « Dans cette dernière assemblée, les sy7idics rendront leur compte. »

(2) G. comm., art. 537, al. 2 : « Le failli sera présent ou dûment appelé. »

(31 C comm., art. 537, al. 3 : « Les créanciers donneront leur avis sur l'excusabilité du failli. Il sera dressé, à cet effet, un procès-verbal dans lequel chacun des créanciers pourra consigner ses dires et observations. »

(4) C. comm., art. 538 : ■< Le juge commissaire présentera au tribunal la délibération des créanciers relative à l'excusabililé du failli, et un rapport sur les caractères et les circonstances de la faillile.

» Le tribunal prononcera si le failli est ou non excusable. »

(5) Agen, 24 fév. 1902, D., 1902. 2. 249.

(6) G. comm., art. 540 : « Ne pourront être déclarés excusables : les banqueroutiers frauduleux, les slellionataires, les personnes condamnées pour vol, escroquerie ou abus de confiance, les comptables de deniers publics. »

(7) G. comm., ait. 539, al. 1 : « Si le failli n'est pas déclaré excusable, les créanciers rentreront dans l'exercice de leurs actions individuelles, tant contre sa personne que sur ses biens. »

G. comm., art. 539, al. 2 : « S'il est déclaré excusable, il demeurera affianchi de la contrainte par corps à l'égard des créanciers de sa faillite, et ne pourra plus élre poursuivi par eux que sur ses biens, sauf les exceptions prononcées par les lois spéciales. »

(8) Agen, 24 fév. 190?, D., 1902. 2. 249 (note Glaro en sens contraire).

W. — Pr. de DR. COMM. tJ4

casier judiciaire n° 3 n'indique pas la faillite s'il y a excusabilité (L. 5 août 1899, art. 7).

2719. — Après la dissolution de l'union, le dessaisissement cesse (1). Mais si les créanciers ne sont pas entièrement payés, ils reprennent leur droit de poursuite individuelle sur les biens que le failli acquiert (2).

2720. — Le débiteur ne peut plus étredéclaré en faillite que s'il laisse en souffrance les dettes nouvelles qu'il contractera. Mais en cas de nouvelle faillite, les créanciers de la première faillite produiront pour la somme qui leur reste due.

On admet même que les créanciers de l'union peuvent faire rouvrir la faillite en cas de découverte de biens dissimulés par le failli. Ces biens sont considérés comme ayant été toujours dans la faillite; le dessaisissement s'applique donc à eux et les actes passés sur eux par le failli depuis la déclaration de faillite sont nuls.