SECTION V CONCORDAT PAR ABANDON D'ACTIF

2721. — Le concordat par abandon d'actif est un contrat par lequel le failli ou liquidé remet à ses créanciers tous ses biens, avec la clause qu'il sera libéré parla vente de ces biens.

Le concordat par abandon s'était introduit dans les concordats consentis par les créanciers et homologués par le tribunal. On le jugeait légal. Il a été régularisé par la loi du 17 juillet 1856 (C. comm., art. 541) (3).

On pouvait objecter que l'article 541 du Code de procédure refusait au commerçant le droit de cession de biens, c'est-à-dire la faculté de faire vendre son patrimoine par ses créanciers (4). L'article 541 parle de la cession de biens judiciaire, qui est réglée par le Code civil et qui, au temps de la contrainte par corps, permettait au. débiteur d'éviter cette voie d'exécution (C. civ., art. 1268). La cession de biens ne pouvait être refusée par les créanciers et ne dégageait pas

(1) C. comm., art. 537, al. 4 : « Après la clôlure de celle assemblée, l'union sera dissoute de plein droit. »

(2) Arl. 539, n» 2718.

(3) C. comm., art. 541, al. 2 el 5 (L. 17 juill. 1856) : « 'Séanmoins un concordai par abandon lolat ou partiel de l'actif du failli peut être formé suivant les règles prescrites par la section II du présent chapitre.

» Le concordai par abandon est assimilé à l'union pour la perception des droits d'enregistrement »

(4) G. comm., art. 541, al. 1 : « Aucun débiteur commerçant n'est recevable à deminder son admission au bénéfice de cession de biens. »