CONCORDAT PAR ABANDON

le débiteur. A ces deux points de vue, le concordai par abandon en difTérait. En tout cas, sa validité est aujourd'hui consacrée.

Le concordat simple préjudicie aux créanciers en effaçant une partie de leurs créances; l'union préjudicie au failli, gêne les créanciers et coûte cher en rendant à chaque créancier son action individuelle. Le concordat par abandon permet au failli de se- dessaisir de son actif en le libérant, à la différence de l'union; il permet aux créanciers de vendre les biens à peu de frais et en attendant le moment opportun.

2722. — C'est un véritable concordat, puisqu'il repose sur la volonté des parties. A la différence du concordat ordinaire, il ne rend pas au failli la disposition de ses biens. Il ne ressemble cependant pas à l'union (sauf comme nous le verrons par les formalités), quoique celle-ci enlève également au failli la disposition, parce qu'il libère en général le failli.

En droit, le concordat par abandon est une cession de biens volontaire, quoique celle-ci ne soit pas nécessairement, comme la cession de biens judiciaire, faite à tous les créanciers et ne libère pas nécessairement le débiteur. La cession de biens volontaire est prévue par l'article 1267 du Code civil, qui ne la réglemente pas, l'envisage comme une convention valable et dont les clauses sont fixées par les parties.

2723. — Les conditions de vote et les formalités sont exactement les mêmes que dans le concordat simple.

2724. — Les seules différences essentielles sont que dans le concordat par abandon la masse reste formée. Les créanciers ont l'administration. Le syndic liquide les biens comme dans le cas d'union.

En cas de concordat par abandon dans la liquidation judiciaire^ dit l'article 15 de la loi de 1889, la réalisation et la répartition de l'actif abandonné se poursuivent conformément aux règles de la faillite (1). On conclut avec raison de cette référence que la réalisation est faite par le liquidateur seul et non par le liquidé assisté du liquidateur. Au surplus, il serait singulier que le liquidé s'occupât de la réalisation, puisqu'il a renoncé à tout droit sur l'actif.

Mais les créanciers sont consultés sur le mantien ou le remplacement du liquidateur (2).

De ce que l'administration est confiée au syndic ou au liquidateur, agents de la faillite ou de la liquidation judiciaire, il résulte que le

(I) L. de 1889, art. 15, al. 2 : <t Les opéralions de réalisalion et de répartition de l'actif abandonné se suivent conformément aux dispositions de l'article541 du Code de commerce. »

(2) L. de 1889, art. 15, al. 2 : « Lorsque le concordat cojitient abandon d'un actif à réaliser, les créanciers sont consultés sur le maintien ou le remplacement des liquidateurs. »

concordat par abandon, au lieu de meltre fin à la faillite, la continue jusqu'à la réalisation et la répartition de l'actif (1). Cela est vrai dans la liquidation judiciaire comme dans la faillite (2).

La faillite ou la liquidation judiciaire n'ayant pas pris fin, le syndic ou le liquidateur peuvent intenter toutes les actions nées de la faillite : nullité des articles 44G et 447, report de la faillite, etc. (3).

Les règles établies par la loi sont prescrites à peine de nullité, car le texte est impératif. Par exemple, il ne peut être convenu que le débiteur lui-même liquidera ses biens (4). Toutefois, à notre avis, le consentement unanime des créanciers peut écarter ces formalités.

2725. — La liquidation a lieu comme en cas d'union, puisque, comme l'union, le concordat par abandon a pour objet la réalisation de l'actif (5).

2726. — Dans cette liquidation la masse doit respecter les charges et aliénations provenant du débiteur, car elle prend les biens tels qu'ils se trouvent (6).

2727. — Si les sommes obtenues par la réalisation de l'actif sont inférieures au passif, le débiteur est libéré pour le surplus. Si elles sont supérieures, l'excédent appartient au débiteur. L'abandon ne transfère donc pas aux créanciers la propriété des biens. Certains arrêts disent que le concordat par abandon transfère la propriété aux créanciers (7), mais ce n'est pas exact; seul le mandat d'administrer ei de vendre leur est confié.

Le concordat par abandon peut d'ailleurs se compliquer, sans changer de nature, par la promesse du failli que si le prix de vente n'atteint pas un chifTre déterminé, il le complétera, ou par l'intervention de tiers qui cautionnent cet engagement, ou le prennent directement, ou versent une somme à la masse pour la déterminer à accepter le concordat. Cela ne change pas la nature du concordat (8).

En tout cas, l'article 545 du Code de commerce, d'après lequel les coobligés restent tenus, est applicable dans le concordat par abandon comme dans le concordat ordinaire (9).

{\) Cass. civ., 11 juin 1913, S., 13. 1. 388, D., 13. 1. 538.

(2) Cass. civ , 11 juin 1913, précité.

^3) Cass. civ., 11 juin 1913, S., 13. 1. 388, D., 13. 1. 538.

(4) Bordeaux, 4 mars 1901, D., 1903. 2. 409 (noie Lacour).

(5) C. comm., art. 541, al. 4 (L. 17juill. 1856) : i^ La liquidation de l'actif abandonné est faite conformément aux §§ "2, 3 et 4 de l'article 529, aux articles ôS'2^ S3o, ôS-',, 535 et 537 et au § '/ de l'article 537. »

(6) Nancy, 19 juin 1903, D., 1906. 2. 281 (note Thaller).

(7; Paris, 19 avril 1908, sous Cass., 22 juill. 1908, S., II. 1. 357. (H) Bordeaux, 4 mars 1901, D., 1903. 2. 409 (noie Lacour).

(9) Comp. Cass. req., 6 fév. 1906, S., 1906. 1. 481 (noie Lyon-Caen), D., 1908. 1.

CLÔTUHE POUR INSUFFISANCE 1013

2728. — Les causes d'annulation du concordat par abandon sont celles du concordat simple (1).

Il n'y a de résolution possible que si le failli a pris des engagements.

SKCTION VI