CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF

2729. — La clôture pour insuffisance d'actif est une suspension provisoire. Elle a lieu quand, la faillite ayant commencé etavant que la solution définitive par l'union ou le concordat ne soit intervenue, on s'aperçoit que les fonds manquent pour les frais exigés par sa continuation. Avant la loi de 1838, qui a organisé pour ce cas la clôture, la faillite continuait, en droit, sans qu'aucune opération fût faite. Et s'il survenait au failli des biens, le syndic, dont la mission n'avait pas cessé théoriquement, s'en saisissait. Mais généralement, en fait, le syndic s'était sur ces entrefaites désintéressé de la faillite; s'il mourait, on ne le remplaçait pas, faute d'intérêt. Par suite, les créanciers étaient forcés de surveiller eux-mêmes la situation du failli, pour la dénoncer, si elle s'améliorait, au syndic ou au jugecommissaire. Souvent les dénonciations de ce genre reposaient sur des faits inexacts.

Nous avons dit que la clôture est une suspension provisoire; cela est certain, puisque la loi prévoit des cas oii elle est rapportée (2). Cependant, la Cour de cassation a récemment décidé que par la clôture la faillite est consommée, c'est-à-dire terminée (3); mais cette solution, donnée à propos d'une question spéciale, n'implique sans doute pas un changement d'opinion.

Il est vrai toutefois que cette suspension, sans jamais perdre son caractère, deviendra, en fait, une fin de la faillite, si elle n'est jamais rapportée.

2730. — La clôture est prononcée par le tribunal de commerce après rapport du juge-commissaire, d'office ou sur la demande d'un intéressé (4).

La clôture pour insuffisance d'actif, quoique n'étant pas prévue en matière de liquidation judiciaire par la loi du 4 mars 1889, y est

(1) G. comm., art. 541, al. 3 (L, 17 juill. 1856) : « Ce concordat produit tes mêmes effets que les autres concordats ; il est annulé ou résolu de la même manière. »

(2) Nancy, 27 juin 1896, D., 98. 2. 177.

(3) Cass. req., 13 juill. 1914, S., 18-19. 1. 113 (noie Naquet).

(4) G. comnn., art. 527, al. 1 : « Si, à quelque époque que ce soit, avant l'homologation du concordat ou la formation de l'union, le cours des obligations de la faillite se trouve arrêté par insuffisance de l'actif, le tribunal de commerce pourra , sur le rapport du juge-commissaire, prononcer, même d'office, la clôture des opérations de la faillite. »

possible, les règles de la liquidation judiciaire étant empruntées à la faillite (L. de 1889, art. 24). Elle laisse survivre les droits du liquidé et du liquidateur.

2731. — Par la clôture, les créanciers reprennent les poursuites individuelles (1), mais seulement après le mois qui suit le jugement rendu (2).

2732. — Mais, sauf la reprise des poursuites, la faillite continue. Le failli est dessaisi et les syndics gardent tous leurs pouvoirs (3). Toutefois, le syndic ne représente plus les créanciers dans les instances, puisqu'ils reprennent leurs actions individuelles (4).

Les revendications ont lieu par une instance contre le syndic; cependant celui-ci peut y satisfaire avec l'autorisation du juge.

2733. — Le failli ou tout autre intéressé peut faire rétracter la clôture en consignant au syndic la somme suffisante pour les opérations ou en démontrant qu'elle existe (5).

Le créancier qui a été payé après ou sans avoir exercé des poursuites doit, si la clôture est rapportée, rendre à la masse ce qu'il a reçu, puisque le principe d'égalité est, avec la faillite elle-même, maintenu. L'article 528 veut simplement qu'on lui rembourse ses frais.

(1) C. comm., art. 527, al. 2 : « Ce jugement fera rentrer chaque créaiicier dans l'exercice de ses actions individuelles, tant contre les biens que contre la personne du failli. »

(2) G. comm., art. 527, al, 3 : « Pendant un mois, à partir de sa date d'exécution, ce jugement sera suspendu. »

(3) Gass. req., 27 juin 1899, S., 1903. 1. 397 ; Dijon, 23 mars 1905, D., 1908. 2. 57 {noie Percerou).

(4) Gass. civ., 5 nov. 1879, S., 81. 1. 161 (note Lyon-Gaen), D., 80. 1. 5.

(5) G. comm., art. 528 : « Le failli ou tout autre intéressé pourra, à toute époque, le faire rapporter par le tribunal, en justifiant qu'il existe des fonds pour faire face aux frais des opérations de la faillite, ou en faisant consigner entre les mains des syndics une somme suffisante pour y pourvoir.

» Dans tous les cas, les frais des poursuites exercées en vertu de l'article précédent devront être préalablement acquittés. »