SECTION PREMIÈRE COMPÉTENCE

2735. — Par dérogation au droit commun, les contestations en matière de faillite sont soumises au tribunal de commerce (1).

D'autre part, les procès sont portés, « en matière de faillite, devant le juge du domicile du failli » (C. proc, art. 59-7^). Nous avons dit €e qu'il faut entendre par là pour les sociétés (2).

Ces deux règles relatives, l'une à la compétence ratione materiœ, l'autre à la compétence ratione personœ, concernent donc les mêmes procès, ceux qui interviennent en matière de faillite.

Comme la première ne concerne pas exclusivement les procès -commerciaux, qui seuls, d'après le droit commun, peuvent être portés devant le tribunal de commerce, et que la seconde reconnaît la compétence du tribunal du domicile, alors même que le failli n'est pas défendeur, seul cas où ce tribunal soit compétent d'après ce droit commun (C. proc, art. 59-1''), les deux règles dérogent aux principes généraux, en vue de porter devant un même tribunal les instances ^ui mettent en jeu la situation du failli, après que ce tribunal a prononcé la faillite.

2736. — Dans ces limites donc, à raison des termes généraux du texte, le tribu-nal de commerce est seul compétent, même si les actes attaqués sont de nature civile. C'est en cela que consiste la déroga-

(1) C. comm., art. 635 (L". 28 mai 1838) : « Les tribunaux de commerce conm liront de tout ce qui concerne les faillites, conforynéynent à ce qui est prescrit au livre lll •du présent Code. »

(2) No 2147.

lOlG FAILLITES, LIQUIDATIONS JUDICIAIRES ET BANQUEROUTES

lion très importante apportée par les textes au droit commun en matière de faillite.

Ces règles concernent également la liquidation judiciaire (L. 4 mars- 1889, art. 24).

2737. — La compétence du tribunal de la faillite suppose d'abord quela faillite, et non pas seulementle failli personnellement, est intéressée dans la contestation (1). C'est seulement alors qu'on peut dire qu'on est en matière de faillite.

2738. — Les contestations en matière de faillite sont celles qui n'auraient pas pris naissance sans la faillite. Citons, en dehors de la déclaration de faillite ou de la liquidation judiciaire (2), la demande en annulation d'actes faits pendant la période suspecte ou d'actes passés par le failli ou par lé liquidé seul depuis le dessaisissement, les contestations sur le rang des créanciers, la question de savoir si un créancier est créancier de la masse ou dans la masse (3), les demandesen revendication de marchandises ou elï'ets de commerce (4).

Les demandes d'admission sont toujours nées de la faillite; on l'a contesté à tort. Sans doute, elles dérivent généralement d'un contrat antérieur à la faillite, mais la cause de la demande n'en est pas moins la faillite, puisque le créancier réclame le bénéfice d'une procédure qui a lieu exclusivement en cas de faillite; aussi la jurisprudence est-elle constante.

Au contraire, les règles ordinaires de compétence reprennent leur empire, alors même que l'action est engagée par le syndic, s'il agit comme représentant du failli, exerçant ainsi une action qui appartient à celui-ci et aurait pu être intentée en dehors de la faillite: recouvrement d'une créance, nullité d'un acte pour défaut de forme, liquidation d'une succession échue au failli, résolution ou nullité fondée sur des faits antérieurs à la faillite (5).

Il ne sufïit donc pas que l'action soit formée par le syndic ou contre le syndic pour être une action née de la faillite ; comme l'a dit la Cour de cassation dans un arrêt de principe, les articles 499 et 500 (6) du Code de commerce reconnaissent qu'il y a des cas où la juridiction civile est saisie d'actions intéressant la faillite et l'article 4.52 (7) implique également que ces actions ne sont pas toutes de la compétence du tribunal de la faillite. Les actions nées de la faillite sont.

(1) Cass. req., 21 mai 1906, S., 1906. 1. 433.

(2) No» 2143 el s.

(3) Cass. req., 24 juill. 1906, S., 190S. 1. 313 (note Naquet), D., 1907. 1. 329.

(4) Arl. 579. — V. n» 2493.

(5) Cass. req., 30 janv. 1911, S., 11. 1. 372, D., 12. 1. 142.

(6) No 2443.

(7) No 2501.

celles qui ont pour cause ravènement de la faillite et son administration (1).

Ainsi, une demande en restitution de fûts pris en location par un commerçant et en paiement du loyer n'est pas née de la faillite quoique le bail ait été continué par la masse (2), car il a continué comme si le failli était resté à la tête de ses affaires.

2739. — En tout cas, la compétence spéciale disparaît après que la faillite a cessé d'être ouverte, puisque la loi subordonne la compétence à la condition qu'il y ait faillite ; c'est pourquoi les procès relatifs à un cautionnement des obligations concordataires ne donne pas lieu à cette compétence (3). .

SECTION II RECOURS

2740. — En principe, les jugements rendus en matière de faillite sont susceptibles, comme tous les jugements et notamment comme les, autres jugements du tribunal de commerce, d'opposition s'ils ont été rendus par défaut, et d'appel si l'intérêt en litige excède 1.500 francs.

Par exception, certains jugements, dans un but de célérité, ou à raison de la simplicité du litige ou de son peu d'importance, ne comportent ni opposition ni appel (C. comm., art. 583). Nous les avons indiqués à propos des diverses questions auxquelles ils ont trait; la dérogation s'applique aussi bien dans la liquidation judiciaire que dans la faillite (L. de 1889, art. 24).

2741. — La forme et les délais de recours, sauf l'appel, sont soumis aux règles ordinaires. Cependant, le délai d'appel, au lieu de deux mois à partir de la signification (C. proc. civ., art. 443), n'est que de quinze jours à partir de cette formalité (4).

Le délai d'appel est le même en matière de liquidation judiciaire,, par application de l'article 24 de la loi du 4 mars 1889 (5).

(1) Cass. civ., 11 janv. 1869, S., 69. 1 . 83.

(2) Cass. civ., 26 avril 1906, S., 1907. 1. 169 (note Naquel), D., 1907. 1. 25.

(.3) Cass. réq., 21 mai 1906, S., 1906. 1. 433 (noie Lyon-Gaen en sens contraire).

(4) C. comm., art. 582 : « Le délai d'appel pour tout jugement rendu en matière de faillite sera de quinze jours seulement à compter de la signification.

» Ce délai sera augmenté à raison d'un jour par 5 myri-tmètres pour les parties qui seront domiciliées à une distance excédant 5 myriamètres du lieu où siège letribunal. »

(5) Cass. req., 15 mars 1909, S., 1909. 1. 264, D., 1909. 1. 341.