CONDITIONS

2744. — Pour qu'il y ait banqueroute, il faut que le prévenu ait été commerçant et en cessation de paiements au moment où se sont passés les faits emportant banqueroute (1), car ce sont là les conditions essentielles de la faillite et la banqueroute suppose essentiellement une infraction commise par un failli.

Mais comme il est de principe que les jugements des tribunaux civils ou de commerce n'ont pas d'autorité au criminel, la date de la cessation des paiements peut être fixée par le tribunal qui prononce la banqueroute sans égard à la décision du tribunal de commerce

(1) Cass. crim!, 23' juin 1893, D., 93. 1. 519.