CONDITIONS DE LA IJANQUEROUTE

sur ce point (l);cela a son importance, puisque la banqueroute suppose un fait postérieur à la cessation des paiements.

2745. — Il peut même y avoir banqueroute sans déclaration de faillite (2). En d'autres termes, la faillite de fait étant, sauf les dispositions contraires à la loi, assimilée à la faillite déclarée, la raillile de fait n'est pas exclusive de la banqueroute.

2746. — Cela posé, les circonstances qui entraînent ou peuvent entraîner la banqueroute sont classées par la loi en deux catégories : les unes, moins graves, donnent lieu à la banqueroute simple, qui €st un délit; les autres, plus graves, à la banqueroute frauduleuse, qui est un crime.

La distinction est importante, comme on le verra, au point de vue de la procédure, des pénalités, des frais, des effets sur la faillite.

Déplus, en matière de crime, la tentative est assimilée à la consommation; il en est autrement, sauf exception, en matière de délit (C. pén., art. 2 et 3). Donc, la première solution est applicable à la banqueroute frauduleuse, la seconde à la banqueroute simple.

2747. — La banqueroute simple est attachée à la faillite ellemême si le failli est un agent de change ou courtier (3); cela tient aux garanties que doivent offrir ces professions, dont les titulaires ont des monopoles ou des privilèges et sont investis ou favorisés par l'autorité.

2748. — Dans toutes les autres professions commerciales, la banqueroute ne résulte que de faits déterminés, considérés par la loi comme délictueux. Il ne peut y avoir banqueroute simple, comme pour tout délit, qu'en vertu d'une condamnation spéciale aux peines de la banqueroute. Mais tantôt la condamnation doit être prononcée par le juge qui constate les faits; tantôt le juge, tout en constatant les faits, peut refuser de prononcer la condamnation.

La banqueroute simple est, en effet, donc tantôt obligatoire et tantôt facultative pour les juges.

La banqueroute est facultative (4) :

1° Si le failli a contracté des engagements excessifs-, eu égard à sa situation, pour autrui sans être garanti, par exemple s'il a endossé gratuitement des effets de complaisance pour autrui (5), ou avalisé des effets dont les signataires n'étaient pas ou étaient peu solvables;

2^ Si la faillite est motivée par le défaut d'exécution du concordat conclu lors d'une faillite antérieure;

(1) Cass. crim., 9 mai 1£'02, S., 1905. 1. GO.

(2) Cass. crim.; 23 juin J893 (sol. impl.), D., 93. L 519.

(3) C. comm., arl. 89 : « E71 cas de faillite, tout agent de change ou courtier est poursuivi comme banqueroutier. »

(4) Cass. crim., 29 mai 1902, S., 1906. 1. 371.

(5) Même arrêt.

3^ Si le commerçant, marié sous le régime dotal ou séparé de biens^ n'a pas publié son régime matrimonial;

A"" S'il n'a pas fait, dans les quinze jours de la cessation des paiements, la déclaration exigée par la loi, ou si elle ne contient pas les noms de tous les associés solidaires;

5° Si, sans empêchement légitime, il ne s'est pas présenté aux. syndics dans les cas et les délais fixés, ou si, après avoir obtenu un sauf-conduit, il ne s'est pas présenté à la justice;

6"^ S'il n'a pas tenu régulièrement et fidèlement ses écritures sans cependant avoir commis de fraude, par exemple s'il a porté des créances mauvaises pour leur montant nominal (1).

La banqueroute est obligatoire (2) :

1® Si les dépenses étrangères au commerce sont excessives;

2° Si de fortes sommes ont été employées à des opérations de pur hasard ou à des opérations fictives sur valeurs ou sur marcliandises;

3° Si des achats ont été faits pour revendre au-dessous du cours et pour retarder ainsi la faillite, ou si, dans ce même but, il y a eu emprunts, circulations et autres moyens ruineux pour se procurer des fonds;

4° Si, après cessation de paiements, le failli a payé un créancier au préjudice des autres.

(1) C. comm., art. 586 : « Pourra êlre déclaré banqueroutier simple tout commerçant failli qui se trouvera dans un des cas suivatits : 1° S'il a contracté pour lecompte d'autrui, sans recevoir des valeurs'jen échange, des engagements Jugés trop considérables eu égard à sa situation lorsqu'il les a contractés;

» 2o S'il est de nouveau déclaré eh faillite sans avoir satisfait aux obligations d'un prérédent concordat ;

» 3'^ Si, étant marié sous le régime dotal, ou séparé de biens, il ne s'est pas conformé aux articles 69 et 70 ;

L. 4 mars 1889, art. 23 : « -> Si dans les quinze jours de la cessation de ses paiements, il n'a pas fait au greffe la déclaration exigée par les articles AS8 et 439, ou si cette déclaration ne contient pas le nom de tous les associés solidaires ;

» .5° Si, sans empêchement légitime, il ne s'eU pas présenté en perso7ine avxsgndics dans les cas et dans les délais fixés, ou si, après avoir obtenu un sauf conduit, il ne s'est pas représenté à la justice ;

» 6° S'il n'a pas tenu de livres et fait exactement inventaire; si ses livres ou inventaires sont incomplets ou irrégulièrement tenus, ou s'ils n'offrent pas sa véritable situation active ou passive, sans néanmoins qu'il g ait fraude. »

(2) C. comm., art. 585 : <> Sei'a déclaré banqueroutier simple tout commerçant failli qui se trouvera dans un des cas suivants :

» 1» SI ses dépenses personnelles ou les dépenses de sa maison sont jugées excessives ;

» 2° S'il a consommé de fortes sommes soit à des opérations de pur hasard, soit à des opérations fictives de bourse ou sîo' marchandises ;

» 3'^ Si, dans l'intention de retarder sa faillite, il a fait des achats pour revendre au-dessous du cours; si, dans la mêyne intention, il s'esl livré à des emprunts, circulations d'effets, ou autres moyeyxs ruineux de se procurer des fonds;

» 4° Si, après une cessation de ses paiements, il a page un créancier au préjudice de la masse. >»

PROCÉDURE ET l'ÉNALlTÉS DE LA RANQUEROUTE 1021

2749. — On considère également comme des infractions correctionnelles, assimilées au vol, les détournements d'eOets par le conjoint, les descendants ou ascendants ou alliés au môme degré (1).

2750. — Quant à la banqueroute frauduleuse, elle est toujours obligatoire. Elle doit être reconnue si le failli a soustrait ses livres, détourné ou dissimulé une partie de son actif, ou s'est reconnu frauduleusement débiteur (2).

Les mêmes peines s'appliquent aux personnes qui se sont rendues •coupables de ces faits sous le nom d'autrui ou sous un nom supposé (3).

La loi assimile à des banqueroutiers frauduleux les tiers, autres que le conjoint et les proches parents ou alliés (4), qui ont détourné ■des fonds au détriment des créanciers (5).

De même pour les personnes qui ont affirmé de fausses créances (6j.