SECTION II PROCÉDURE ET PÉNALITÉS

2751. — La poursuite en banqueroute simple est engagée soit par le ministère public, soit par les syndics agissant sur le mandat de la majorité des créanciers, soit par un créancier (7). Si la poursuite est engagée par le ministère public, tout intéressé, c'est-àdire le syndic agissant pour les créanciers, peut, conformément au droit commun, se porter partie civile.

(1) G. cbmm., art. 594 : « Le conjoint, les descendants ou les ascendajits du failli, ou ses alliés au même degré, qui auraient détourné, diverti ou recelé des effets appartenant à la faillite sa7îs avoir agi de cmiplicité avec le failli, seront punis des ^peines du vol. »

(2) G. comm., art. 591 : « Sera déclaré banqueroutier frauduleux et puni des peines portées au Code pénal, tout commerçant failli qui aura soustrait ses livres, détourné ou dissimulé une partie de son actif, ou qui, soit dans ses (critures, soit par des actes publics ou des engagements sous signature privée, soit par son bilan, se sera frauduleusement reconnu débiteur de sommes qu'il ne devait pas. »

(3j G. comm., art. 593, al. 4 : « ... 3^ Les individus qui, faisant le commerce sovs le nom d'autrui ou sous un nom supposé, se seront rendus coupables de faits prévus par L'article 591 . »

(4) No 2749.

(5) G. comm., art. 593, al. 1 et 2 : « Seront condamnés aux peines de la banqueroute frauduleuse :

» Les individus convaincus d'avoir, dans l'intérêt du failli, soustrait, recelé ou dissimulé tout ou partie de ses biens meubles ou immeubles, le tout sans préjudice des autres cas prévus par l'article 60 du Code pénal. »

(7) G. comm., art. 584 : « Les cas de banqueroute simple seront punis des peines jportées par le Code pénal et jugés par les tribunaux de police correctionnelle, svf

la poursuite des syndics, de tout créancier, ou du ministère public. »

Le syndic ne peut cependant poursuivre ni se porter partie civile sans le consentement de la majorité, calculée sur le nombre, des. créanciers présents à une assemblée (1).

En matière de banqueroute frauduleuse, le syndic peut se porter partie civile sans autorisation des créanciers; les créanciers peuvent également se porter parties civiles (C. comm., art. 592) (2).

2752. — Conformément au droit commun, la banqueroute simple est poursuivie devant le tribunal correctionnel comme tout délit, et la banqueroute frauduleuse devant la cour d'assises, comme tout crime.

Les jugements et arrêts prononçant des condamnations pour banqueroute simple ou frauduleuse sont publiés dans la forme établie pour la publicité des sociétés commerciales (C. comm.^

2753. — Les peines de la banqueroute simple sont celles du délit (4).

Pour la banqueroute frauduleuse, la peine est des travaux forcés à temps (C. comm., art. 591; C. pén., art. 402); pour la banqueroute simple, elle est d'un emprisonnement de un mois à deux ans (C. comm., art. 584; C. pén., art. 402). Pour les agents de change et courtiers, ofTiciers publics, lesquels sont nécessairement banqueroutiers en cas de faillite, la peine est des travaux forcés à temps pour la banqueroute simple et à perpétuité pour la banqueroute frauduleuse (C. comm., art. 89; C. pén., art. 404).

En cas d'inculpation de détournement de fonds par des parents ou alliés ou des tiers (5), le tribunal peut également prononcer la réintégration et une condamnation à des dommages-intérêts, même s'il acquitte les prévenus (6).

2754. — Quant aux frais, si les poursuites sont engagées par les créanciers en matière de banqueroute simple ou frauduleuse, ils sont, dans le cas d'acquittement, payés par ces créanciers.

(1) G. comm., art. 589 : « Les syndics ne peuvent intenter de poursuites en banqueroute simple, ni se porter partie cio'ile au Jiom de la masse, qu'après y avoir été autorisés par une délibération prise à la majorité individuelle des créanciers présents. »

(2) No 2754.

(3) G. comm., art. 600 : « Tous arrêts et jugements de condamnation rendus tant en vertu du présent chapitre que des deux chapitres précédents seront affichés et publiés suivant les formes établies par l'article 42 du Code de commerce, aux frais des condamnés. »

(4) C. comm , art. 584. — V. n° 2751.

(5) Nos 2749 et 2750.

(6) G. comm., art. 595 : « Dans les cas prévus par les articles précédents, la cour ou le tribunal saisis statueront, lors même qu'il y aurait acquittement : /o d'office sur la réintégration à la masse des créanciers de tous leurs droits ou aclioiis frauduleusement soustraits ; 2° sur les dommages-intérêts qui seraient demandés et que le jugement ou l'arrêt arbitrera. »