I. Forme, délai et sanction de la publicité

335. — La loi du 17 mars 1909 veut que toute vente ou cession de fonds de commerce soit publiée par l'acquéreur dans un journal d'annonces légales du ressort du tribunal de commerce où se trouve le fonds, sous forme d'extrait ou avis contenant la date de l'acte, les noms, prénoms et domiciles de l'ancien et du nouveau propriétaires, la nature et le siège du fonds, l'indication du délai accordé par la loi pour les oppositions et une élection de domicile dans le ressort du tribunal.

Si le fonds a des succursales, la publication doit être également faite à ces succursales. Si c'est une succursale qui est cédée, il doit y avoir deux élections de domicile, l'une au siège de l'établissement principal, l'autre au siège de la succursale.

336. — La publication doit être faite dans la quinzaine de l'acte et être renouvelée au plus tard le quinzième jour après avoir été faite.

336-1. — L'acquéreur qui, sans avoir fait les publications ou avant

(1) More], Des droits des créanciers chirographaires en cas d'allén.iLion d'un fonds de commerce, Ann. dr. comm., 1912, p. 103 el s., 177 et s.

la lin des dix jours accordés aux créanciers pour l'opposition, s'acquitte, n'est pas libéré vis-à-vis des tiers (art. 3, al. 5, devenu l'ai. 8 depuis la loi du 31 juili. 1913). A l'absence des publications il faut assimiler l'irrégularité de leurs formes; la loi de 1913 modifiant celle de 1909 a jugé utile de le dire.

La publicité de la vente se rapproche donc de la transcription, en ce que les créanciers, à défaut de publicité, peuvent, comme ils le. peuvent à défaut de transcription (L. 23 mars 1855, art. 3), considérer la vente comme non avenue; ils ont droit de faire vendre le fonds sur le vendeur sans se préoccuper des droits de l'acquéreur.