II. Conditions de l'opposition

337. — Tout créancier du vendeur peut faire opposition. Toutefois, les créanciers inscrits sur le fonds n'ont aucun intérêt

à user de ce droit, puisque, connus de l'acquéreur par l'inscription, ils ont le droit de surenchère par l'effet de cette inscription même.

338. — D'autre part, l'article 3 accordant à tout créancier du vendeur le droit d'opposition, le bailleur, qui est toujours créancier des loyers à échoir — créance à terme comme on sait — ne manquait jamais de faire opposition pour la totalité de ces loyers; les tribunaux avaient dû lui reconnaître ce droit; donc, tant que tous les loyers n'étaient pas acquittés, le prix du fonds restait indisponible.

C'était une sérieuse entrave à la vente des fonds. Elle dépassait les nécessités, car la cession du bail, en cas de vente du fonds, n'enlève généralement rien aux sûretés du bailleur, puisque le cessionnnire répondra des loyers; le cédant, de plus, en reste tenu si le bailleur ne consent pas à le dégager et, par suite, la créance se consolide.

La loi du 31 juillet 1913, modifiant l'article 3 (al. 4), ne permet plus au bailleur de faire opposition pour les loyers en cours ou à échoir. Elle annule même toute clause contraire.

339. — L'article 5 n'ouvre le droit d'opposition aux créanciers que si le prix ne suffit pas à désintéresser les créanciers inscrits ou opposants. La raison en est simple : c'est que la surenchère qui précède l'opposition, destinée à augmenter le prix pour désintéresser les créanciers, n'a pas sa raison d'être si le prix stipulé suffit à les désintéresser. Mais ce but n'est pas toujours atteint, car les créanciers qui font opposition après les dix jours qui suivent la seconde insertion viennent à la répartition; or la surenchère est interdite si le prix n'est pas au-dessous des sommes dues aux créanciers inscrits et aux créanciers qui ont fait opposition avant cette date; donc, le prix de la vente peut être inférieur aux créances sans que la surenchère soit permise.

Mais si, réciproquement, alors que les créances des inscrits et des opposants dépassent le prix, une mainlevée d'inscription ou un

reirait d'opposition ont pour effet de réduire les créances à une somme inférieure au prix, la surenchère ne reste pas possible, car elle est sans objet (1).

m. Délai et forme de Vopposition.

340. — Dans les dix jours au plus tard après la seconde insertion,, tout créancier de Taliénateur, même si sa créance n'est pas exigible,, peut, par exploit d'huissier, faire, au domicile élu par l'acquéreur,, opposition au paiement, en indiquant, à peine de nullité, le chiffre et les causes de la créance.

341. — En vertu d'une addition apportée à l'article 3, alinéa 4^ de la loi de 1909 par la loi du 31 juillet 1913, l'opposition doit contenir élection de domicile dans le ressort du tribunal de la situation du fonds; mais cette énonciation n'est pas exigée à peine d& nullité.

Le but de la mention est de permettre au vendeur de notifier au domicile élu, en cas d'urgence, les demandes en mainlevée d'opposition.

342. — L'opposition du créancier peut, même s'il n'y a pas de titre, être faite sans permission du juge (2); la solution contraire, adoptée par les articles .557 et '558 du Code de procédure, en matière de saisie-arrêt, ne peut être étendue à l'opposition, qui, si elle a le but de la saisie-arrêt, a cependant reçu de la loi un nom et des caractères différents; la loi de 1909 indique les conditions de l'opposition et se suffit à elle-même.