EFFETS DE LA BANQUEROUTE

De mL'ine, si des créanciers se portent parties civiles (1).

Dans la banqueroute simple comme dans la banqueroute frauduleuse et si la poursuite est engagée par le ministère public, les frais sont, en cas d'acquittement, à la charge du Trésor (2).

Si le syndic a engagé les poursuites en matière de banqueroute simple ou s'est porté partie civile, les créanciers supportent au contraire les frais en cas d'acquittement.

Si le syndic a engagé les poursuites en banqueroute frauduleuse, les frais en cas d'acquittement sont recouvrés par le Trésor public ou le failli.

En cas de condamnation, les frais ne peuvent jamais être recouvrés par le Trésor que sur le failli, et seulement après que les créanciers sont satisfaits (3). La loi ne veut pas que ceux-ci souffrent d'infractions commises par le failli, et résultant de faits dont, au surplus, ils ont généralement été victimes.

Par frais de poursuite^ il faut entendre les frais des actes de procédure uniquement. Aussi a-t-on reconnu que les frais de la défense personnelle du failli ne sont pas privés du privilège qui leur est accordé par l'article 2 de la loi du 5 septembre 1807 (4).