SECTION III EFFETS SUR LA FAILLITE OU LA LIQUIDATION JUDICIAIRE

2755. — Il ne peut y avoir de concordat avec un banqueroutier frauduleux (5). La loi, qui admet le refus d'homologation pour cause

(1) G. comm,, art. 588 : « Les frais de poursuite intentée par les syndics au nom des créanciers seront supportés, s'il y a acquittement, par la masse, et s'il y a condatnnation, par le Trésor public, sauf son recours contre le failli, conformément à l'article précédent. »

G. comm., art. 590 : « Les frais de poursuite intentée par un créancier seront supportés, s'il y a condamnation, par le Trésor public ; s'il y a acquittement, par le créancier pow suivant. »

G. comm., art. 592 : « Les frais de poursuite en banqueroute frauduleuse ne pourront, en aucun cas, être mis à la charge de la masse.

» Si un ou plusieurs créanciers sesontrendus parties civiles en leur nom personnel, les frais, en cas d'acquittement, deyneureront à leur charge. »

(2) G. comm,, art. 587, al. 1 : << Les (rais de poursuite en banqueroute simple intentée par le ministère public ne pourront, en aucun cas, être mis à la charge de la masse. »

Art. 588 et 592, précités.

(3) G. comm., art. 587, al. 2 : « En cas de concordat, le recours du Trésor public contre le failli pour ces frais (de poursuite en banqueroute simple par le ministère public! ne pourra être exercé qu'après l'expiration des termes accordés par ce traité. »

(4) Gass. civ., 12 avril 1911, D., 14. 1. 207.

(5) G. comm., art. 510, no 2632.

102 i FAILLITES, LIQUIDATIONS JUDICIAIRES ET BANQUEROUTES

d'indignité, estime que le banqueroutier frauduleux est nécessairement indigne. 11 en est autrement en cas de banqueroute simple (1).

2756. — Si le débiteur déclaré banqueroutier était en liquidation judiciaire, la liquidation, comme nous l'avons dit, doit être obligatoirement convertie en faillite.

2757. — Mais malgré la banqueroute simple ou frauduleuse, la procédure de la faillite ou de la liquidation judiciaire se déroule suivant les règles ordinaires, sauf que les syndics doivent remettre au ministère public les livres et papiers (2).

De même, en cas de banqueroute, les difficultés concernant la faillite ou la liquidation judiciaire restent dans les attributions du tribunal de commerce (3). Toutefois, la juridiction pénale, c'est-à-dire le tribunal correctionnel en cas de banqueroute simple et la cour d'assises en cas de banqueroute frauduleuse, statue sur la réintégration des droits soustraits à la masse et sur les dommages-intérêts, même s'il y a acquittement (4).

(1) C. comm., art. 511, no2632.

(2) C. comm., art. 602 : « Seront cependant tenus les s>jndics de la fuillile de remettre au minlslère public les pièces, litres, papiers et renseignements qui leur seront demandés. »

G. comm., art. 603 : « Les pièces, titres et papiers délivrés par les syndics seront, pendant le cours de l'instruction, tenus en état de communication par la voie du greffe ; cette communication aura lieu sur la réquisition des sijndics qui pourront y prendre des extraits privés, ou en requérir d'authentiques qui leur seront expédiés par le greffier.

r> Les pièces, titres et papiers dont le dépôt judiciaire n'aurait pas été ordonné seront, après l'arrêt ou le jugement, remis aux syndics qui en donneront décharge. »

(3) G. comm., art. 601 : « Dans tous les cas de poursuite et de condamnation pour banqueroute simple ou frauduleuse, autres que celles dont il est parlé dans l'article ô95, resteront séparées et toutes les dispositions relatives aux biens, prescrites pour la faillite, seront exécutées, sans qu'elles puissent être attribuées ou évoquées aux tribunaux de police correctionnelle ni aux cours d'assises. »

(4) No 2754.

CHAIMTRE XIII