SECTION PREMIÈRE CONDITIONS DE LA RÉHABILITATION

2760. — L'évolution de la législation sur les conditions de la réhabilitation a toujours consisté dans une indulgence plus grande.

Le Code de commerce attribuait à la réhabilitation un caractère moral, en même temps qu'il la considérait comme une récompense au failli qui avait réparé le préjudice causé à ses créanciers.

Le second caractère se manifestait par l'obligation, imposée au failli qui voulait obtenir sa réhabilitation, de payer toutes ses dettes.

Le premier par les dispositions qui excluaient de la réhabilitation les banqueroutiers frauduleux et les faillis ayant stibi certaines condamnations graves.

Peu à peu la réhabilitation a perdu ces caractères. Elle n'est plus refusée à personne et, d'autre part, elle ne nécessite plus le paie-

W. — Pr. de DR. COMM. G5

ment des dettes, lequel permet seulement d'avancer la réhabilitation et de la rendre plus sùre.

La réhabilitation n'est plus qu'une amnistie fonctionnant automatiquement au bout d'un certain temps, si le failli, en se libérant ou en justifiant de son honorabilité, ne s'est pas fait réhabiliter plus vite.

2761. — D'abord, le Code de commerce refusait la possibilité de la réhabilitation aux banqueroutiers frauduleux, aux faillis condamnés pour vol, escroquerie ou abus de confiance, aux stellionataires, aux tuteurs, administrateurs ou autres comptables qui n'avaient pas rendu et soldé leur compte (C. comm., art. 612); même s'ils avaient été réhabilités au point de vue pénal, ils continuaient à subir la déchéance de la faillite.

Les lois des 30 décembre 1903 et 23 mars 1908 ont admis pour tous ces faillis la réhabilitation, dès lors qu'ils ont été réhabilités au point de vue pénal (1).

La loi du 16 mars 1919 (art. l^"", al. i) a introduit dans l'article 1""" de la loi du 30 décembre 1903 une exception pour les banqueroutiers, même non réhabilités au point de vue pénal, qui pendant la guerre de 1914 avaient été cités à l'ordre du jour pour action d'éclat; ils peuvent être inscrits sur les listes électorales immédiatement; mais la loi ne paraît s'appliquer qu'à ceux qui ont fait banqueroute avant la citation, car elle voit là, comme l'indique la rubrique, une sorte de réhahilitalion.

Les banqueroutiers continuent à n'être éligibles, même dans le cas , où ils sont cités à Tordre du jour, qu'après leur réhabilitation oflicielle.

D'autre part, sous le Code de commerce, le banqueroutier simple ne pouvait être réhabilité qu'après avoir subi la peine encourue à raison de la banqueroute. La loi du 30 décembre 1903 a supprimé la disposition de l'article 612 qui posait cette condition.

2762. — La mort du failli n'est pas non plus un obstacle à sai réhabilitation, quoique les déchéances ne. se transmettent pas aux héritiers, et que l'intérêt de ceux-ci à demander la réhabilitation soit purement moral (2).

2763. — Ceci dit, il y a plusieurs sortes de réhabilitations.

J" La réhabilitation de droit est la seule qu'ait admise le Code de commerce. Elle existe encore; mais ses conditions ontété améliorées par les lois des 30 décembre 1903 et 23 mars 1908.

Elle doit être prononcée par les juges s'ils constatent que le failli

(1)0. comm., art. 612 (L. 23 marij 1908) : « Ne sont point admis à la réhabilitalion commerciale, les banquerouliers frauduleux, les personnes condamnées pour Vols, escroqueries ou abus de coiffiance, à ynoins qu'ils n'aient été réhabilités conformément aux articles 619 et suivants du Code d'instruction criminelle et 10 de la lui du 5 août 1S99. »

(2; C. cumin., art. 614 : <i Le failli pourra être réhabilité après sa mort. »

CONDITIONS DE LA RÉHABILITATION d027

qui la demande a payé toutes ses dettes en principal, intérêts et frais (1).

Pour les intérêts toutefois, depuis la loi du 30 décembre 4903, il suffit que le failli ait payé ceux des cinq dernières années, c'est-àdire ceux qui ne seraient pas, si une action en justice pouvait être dirigée contre lui, atteints par la prescription.

En cas de cessation de paiements d'un associé en nom, comme conséquence de la cessation de paiements de la société, l'un des associés qui sollicite la réh(\bilitation de droit par paiement intégral doit comprendre dans ce paiement la totalité des dettes de la société, puisqu'il est tenu de ces dettes solidairement et indéfiniment (2).

2764. — Le paiement, c'est la libération par l'un des moyens qui constituent un véritable acquittement, c'est-à-dire une rentrée de valeurs dans le patrimoine du créancier. Le paiement proprement dit, c'est-à-dire en valeurs promises, n'est pas nécessaire; la dation en paiement, la compensation suffisent. Mais une remise de dettes, l'engagement d'un tiers non suivi de paiement, à plus forte raison la prescription ne suffisent pas.

Si ce paiement intégral a eu lieu, la réhabilitation de droit peut être prononcée malgré l'absence ou le refus du créancier; le reçu de la Caisse des dépôts et consignations, où la somme due peut être déposée, justifie du paiement (3).

2765. — ^'^ Depuis la loi du 30 décembre 1903, les juges peuvent accorder la réhabilitation au failli qui a payé intégralement le dividende promis (4).

L'associé déclaré en faillite comme conséquence de la cessation des paiements n'a lui-même à payer, pour obtenir la réhabilitation facultative, que le dividende promis par lui-même à ses créanciers, parmi lesquels se trouvent les créanciers sociaux. Il n'a pas à payer les dividendes promis par la société ou par les autres associés, car il ne les doit pas en vertu de son concordat (5).

(1) G. comm., art. 604, al. 1 (L. 30 déc. 1903) : « Est réliabililé de droit le failli qui aura intégralement acquitté les sommes par lui dues en capital, intérêts et frais, sans toutefois que les intérêts puissent être réclamés au delà de cinq ans. »

(2) G. comm., art. 604, al. 2 (L. 30 déc. 1903) : « Pour être réhabilité de droit, l'associé d'ujie maison de commerce tombée en faillite doit justifier qu'il a acquitte dans les mêmes coyiditions toutes les dettes de la société, lors même qu'uîi concordat particulier lui aurait été consenti. »

(3) G. comm., art. 604, al. 3 (L. 30 déc. 1903) : « En cas de disparition, d'absence ou de refus de recevoir d'un ou de plusieurs créanciers, la somme due est déposée à la Caisse des dépôts et consignations, et la justification du dépôt vaut quittance. »

(4j G. comm., art. 605, al. 1 et 2 (L. 27 mars 1908) : « Peut obtenir sa réhabilitation en cas de probité reconnue :

« 1" Le failli qui, ayant obtenu mi concordat, aura intégralement payé les dividendes promis. »

(5) G. comm., art. 605, al. 2 (L. 23 mars 1908) : « Cette disposition est applicable

2766. — 3° Depuis la loi du 30 décembre 1903, les juges peuvent accorder la réhabilitation sans que le failli ait payé les dividendes promis par le concordat, s'il justifie à la fois que les créanciers lui ont tous fait remise entière des sommes restant dues et qu'ils consentent tous à sa réhabilitation (1).

Dans la réunion de ces conditions, la loi voit la preuve que les créanciers ont reconnu chez le failli l'impossibilité de payer et l'honorabilité. Néanmoins les juges peuvent, même alors, refuser la réhabilitation si cette honorabilité ne leur apparaît pas.

2767. — 4° Une autre réhabilitation de droit a été créée par la loi du 23 mars 1908 pour le failli au bout de dix ans, depuis le paiement déclaratif, sans autre condition que de n'avoir pas été banqueroutier (2). Elle est de nature à enlever presque toute application à la réhabilitation de droit admise par le tribunal de commerce, puisqu'elle ne demande au failli aucun sacrifice, ni même aucunepreuve d'honnêteté.

2768. — 5« L'article 2 de la loi du 16 mars 1919, modifiant l'article l^"" de la loi du 5 août 1916, porte que le failli ou liquidé qui, appelé sous les drapeaux, a été cité à l'ordre du jour pour actions d'éclat, peut obtenir sa réhabilitation sans autre condition, et que, dans les mêmes circonstances, s'il a été tué à l'ennemi ou est mort de ses blessures ou de maladies contractées ou aggravées dans le service ou en captivité, la réliabilitation peut être demandée par le conjoint, les ascendants, les descendants, les ministres 'de la Guerre ou de la Marine.

2769. — 6° Enfin, une sorte de réhabilitation partielle, également automatique, est celle qui se produit au bout de trois ans s'il n'y a pas eu banqueroute; le failli est réintégré dans sa qualité d'électeur au bout de trois ans. Ce droit est général, on l'a appliqué aux listes consulaires comme aux listes politiques (3).

à l'associé d'une maison de commerce tombée en faillite, qui a obtenu un concordat particulier. »

(1) G. coinm., art, 605, al. 3(L. 23 mars 1908) : «... 2° Celui qui justifie de la remise entière de ses dettes par ses créanciers ou de leur consentement unanime à sa réhabilitation. »

(2) G. comm., arl. 605, al. 4 (L. 23 mars 1908) : « Lorsqu'il s'est écoulé dix ans depuis la déclaration de faillile ou de liquidation judiciaire, le failli non banqueroutier et le liquidé judiciaire sont réhabilités de droit sans remplir aucune des formalités prévues par les articles 60-i à 6 H inclus du Code de commerce. »

(3) Gass. civ., 3 déc. 1912, S., 14. 1. 103.