SECTION II PROCÉDURE DE LA RÉHABILITATION

2770. — En dehors de la réhabilitation automatique établie au bout de dix ans par la loi du 22 mars 1908, la réhabilitation exige une décision judiciaire.

Cette décision émane du tribunal de commerce depuis la loi du 30 décembre 1903; autrefois, elle était rendue par la cour d'appel (C. comm., art. 606, al. 1, et 610 combinés) (1).

2771. — Depuis les modifications apportées par les lois des 30 décembre 1903, 30mars 1906 et 23 mars 1908 au Code de commerce, la procédure de la réhabilitation est la suivante, exception faite, bien entendu, pour la réhabilitation automatique.

Le failli adresse sa demande, avec les pièces justificatives des faits auxquels la réhabilitation est subordonnée, au procureur de la République de l'arrondissement dans lequel la faillite a été prononcée (2).

Ces documents sont communiqués au procureur de la République du domicile actuel et au président du tribunal qui a prononcé la faillite, pour qu'ils vérifient les faits allégués (3). Le greffier du tribunal de commerce informe de la demande tous les créanciers admis et qui n'ont pas été complètement payés (4).

Dans le mois qui suit cet avis, tout créancier qui n'a pas été entièrement satis'fait peut, par acte au grefï'e avec pièces justificatives à l'appui, faire opposition à la réhabilitation (5). Cette opposition lui permet d'intervenir dans l'instance par requête présentée au tribunal et notifiée au failli (6).

(i) No 2771.

(2) C. comm., art. 606, al. 1 (L. 30 déc. 1903) : « Toute demande en réhab'dilation sera adressée au procureur de la République de l'arrondissement dans lequel la faillite a été prononcée, avec les quittances et pièces qui la justifient. »

(3) C. comm., art. 606, al. 2 (L. 31 mars 1906): « Ce inagistrat communique toutes les pièces au président du tribunal de commerce qui a déclaré la faillite et au procureur de la République du domicile du demandeur, en les chargeant de recueillir tous les renseignements qu'ils pourront se procurer sur la vérité des faits exposés. La production des quittances et autres pièces en vue de la réhabilitation n'en rendra pas, par elle-même, Venregistrement obligatoire. »

(4) C. comm., art. 607 (L. 23 mars 1908) : « Avis de la demande sera donné par lettres recommandées, par les soins du greffier du tribunal de commerce, à chacun des créanciers vérifiés à la faillite,' ou reconnus par décision judiciaire postérieure, qui n'auront pas été intégralement payés dans les conditions de l'article 604. »

(5) G. comm., art. 608 (L. 30 déc, 1903) : « Tout créancier non intégralement payé dans les conditions des §§ / et 2 de l'article 605 pourra, pendant le délai d'un mois à partir de cet avis, faire opposition à la réhabilitation par simple acte au greffe, appuyé de pièces justificatives. »

(6) G. comm., art. 608 (L. 30 déc. 1903) : « Le créancier opposant pourra, par

Le résultat des enquêtes et les oppositions sont, après le mois qui a suivi l'avis, communiqués au procureur saisi de la demande; il les transmet avec son avis motivé au président du tribunal de commerce qui a prononcé la faillite (1).

Le tribunal peut appeler le failli et les opposants. Le failli peut se faire assister d'un conseil. L'audition a lieu contradictoirement en chambre du conseil (2).

Le jugement est rendu en audience publique et porté à la connaissance des créanciers par lettres recommandées (3).

2772. — Le failli, les opposants et le procureur de la République peuvent faire appel devant la cour d'appel dans le mois qui suit l'avis. Les formes de procéder en appel sont les mêmes qu'en première instance. Les opposants peuvent intervenir; mais les créanciers qui n'ont pas fait opposition en première instance ne peuvent intervenir en appel (4).

Il n'y a pas d'autre recours contre la réhabilitation. Mais si elle est accordée en vertu d'un concordat et que ce concordat soit annulé ou résolu, ou si l'un des créanciers fait annuler son consentement, par exemple pour incapacité, la réhabilitation tombe de plein droit.

2773. — Si la réhabilitation est refusée, une nouvelle demande ne peut être formée qu'après un an (5).

2774. — Si la réhabilitation est prononcée, le jugement ou l'arrêt

requête présentée au tribunal et notifiée au débiteur, intervenir dans la procédure de réhabilitation. »

(1) G. comm., art. 60^^ (L. 30 déc. 1903) : « Après l'expiration du délai, le résultat des enquêtes prescrites ci-dessus et les oppositions formées par les créanciers seront communiqués au procureur de la République saisi de la demande, et transmis par lui avec son avis motivé au président du tribunal de commerce. »

(2) G. comm., art. 610, al. 1 (L. 30 déc. 1903): « Le tribunal appellera, s'il y a lieu, le demandeur et. les opposants et les entendra contradiptoirement en chambre du conseil. Le demandeur pourra se faire assister d'un conseil. »

G. comm., art. 610, al. 2 et 3 (L. 30 déc. 1903) : « Dans le cas de l'article 60-',, il se bornera à constater la sincérité des justifications produites, et si elles sont conformes à la loi, il prononcera laréhabilitation.

» Dans celui de l'article 605, il appréciera les circonstances de la cause. »

(3) G. comm., art. 610, al. 4 (L. 30 déc. 1903) : « Le jugement sera rendu en audience publique. »

(4) G. comm., art. 610, al. 5 et 6 (L. 30 déc. 1903) : « Il (le jugemenl) pourra être frappé d'appel tant par le demandeur que par le procureur de la République et les créanciers opposants, dans le délai d'un mois, à partir de l'avis qui leur aura été donné par lettres recommandées.

» Les créanciers opposants seront également avisés du jugement. Ils pourront exercer leur droit d'opposition devant la cour d'appel. »

G. comm., art. 610, al 7 (L. 30 déc. 1903) : « La cour d'appel statuera après exa- 9nen et suivant les formes ci-dessus prescrites. »

(5) G. comm., art. 611, al. 1 (L. 30 déc. 1903) : « Si la demande est rejelée, elle ne pourra être reproduite qu'après une année d'intervalle. »