EFFETS DE LA REHABILITATION

€st transcrit sur le registre des tribunaux de commerce de la faillite et du domicile. Il est adressé au procureur de la Républicjue du lieu de la faillite; celui-ci l'adresse au procureur du lieu de naissance du failli, pour que mention en soit faite sur le casier judiciaire en regard de la déclaration de faillite (1).