SECTION III EFFETS DE LA RÉHABILITATION

2775. — La réhabilitation fait cesser les déchéances résultant de la faillite.

La réhabilitation facultative peut ainsi faire disparaître presque instantanément, après le concordat, toutes les déchéances. La loi du 30 décembre 1903 ne le permettait qu'après cinq ans écoulés depuis le jugement déclaratif; la loi du 23 mars 1908 a supprin^é toute condition de délai.

2776. — La réhabilitation, nécessairement, ne rend pas aux créanciers le droit de réclamer les sommes dont ils ont fait remise. Mais il est une réhabilitation qui ne fait pas cesser la faillite : c'est celle résultant du délai de dix ans; les déchéances sont supprimées, mais la faillite subsiste (2).

2777. — La réhabilitation, par quelque moyen qu'elle soit accordée, a encore pour efl'et de rendre inutile, et par suite irrecevable, l'usage de toute autre réhabilitation. Toutefois, à la suite de la réhabilitation légale, le failli n'est pas irrecevable à demander la réhabilitation judiciaire après paiement intégral (3) ou la réhabilitation facultative. En effet, la réhabilitation légale, tout en lui donnant les avantages matériels de toute réhabilitation, ne lui assure pas, à raison de son caractère automatique, des avantages moraux. Or, la réhabilitation judiciaire a un but moral autant que matériel. L'intérêt des créanciers serait lésé dans l'opinion contraire, car il leur est utile que le failli soit poussé à rechercher ce but moral en satisfaisant ses créanciers.

(1) G. comm., art. 611, al. 2 et 3 (L. 30 déc. 1903) : « Si e/Ze (la demande) est admise, le Jugement ou l'arrêt sera transcrit au registre du tribunal de commerce du lieu de la faillite et de celui du domicile du deynandeur.

>> Il sera, en outre, adressé au procureur de la République qui aura reçu la demande, et par les soins de ce dernier, au procureur de la République du lieu de naissance du demandeur, qui en fera mention en regard de la déclaration de la faillite sur le casier judiciaire. »

(2) G. comm., art. 605, al. 5(L. 23 mars 1908) :« Cet te réhabilitation ne peut porter aucune atteinte aux fonctions des syndics ou liquidateurs si leur mandat n'est pas terminé, ni aux droits des créanciers au cas où leurs débiteurs ne seraient pus intégralement libérés ».

(3) Gass. civ., 22 juill. 1913, S., 14. 1. 65 (noie Lyon-Gaen), D., 13. 1. 537 (noie Percerou); Dijon, 15 fév..l911, S., 13. 2.297(note Boucart),D.,11.2.241 (noie M. N.).