SEPTIÈME PARTIE

2778. — En dehors des tribunaux civils et des juges de paix, qui sont chargés, en certains cas, de statuer sur les affaires commerciales (1), il y a deux sortes de tribunaux qui n'ont compétence que pour les affaires commerciales. Ce sont les tribunaux de commerce et les conseils de prud'hommes.

(1) N°s 2790 et s.