TRIBUNAUX DE COMMERCE

2779. — Les tribunaux de commerce sont quelquefois appelés tribunaux consulaires ou \di juridiction consulaire, parce que les juges commerciaux avaient dans l'édit de 1563 le nom de cjonsuls des magistrats.

Les tribunaux de commerce sont la juridiction, composée de commerçants actuels ou anciens, qui est chargée de trancher les instances "^relatives aux actes reconnus actes de commerce par la loi.

Autrefois accidentels et temporaires, ils sont devenus permanents -en France depuis l'édit de novembre 1563.

Ils sont, comme la plupart des juridictions., soumis à l'autorité du ministre de la Justice (1).

2780. — Nous étudierons :

1° L'étendue de la circonscription des tribunaux de commerce;

2° Leur composition;

3° Leur compétence;

4^ L'instruction;

5° Les recours;

'6° L'exécution.

SECTION PREMIÈRE