ÉTENDUE DE LA CIRCONSCRIPTION DES TRIBUNAUX DE COMMERCE

2781. — Il y a des tribunaux de commerce dans les villes où le ministre de la Justice juge utile de les faire établir par un décret rendu sur sa proposition (2). Ils peuvent être établis ailleurs qu'au -chef-lieu de l'arrondissement et ont alors la circonscription que le

(1) C. comm., art. 630 : « Les tribunaux de coynmevce sont dans les altrilmlions et sous la surveillance du ministère de la Justice. »

(2) G. comm., art. 615 : « Un règlement d'administration publique déterminera le nombre des tribunaux de commerce et les villes qui seroyit susceptibles d'en recevoir par l'étendue de leur commerce et de leur industrie. >>