IV. Nature et effets de l'opposition

343. — L'opposition n'est qu'une notification de l'existence du créancier. Elle ne constitue pas une saisie-arrêt opérant mainmise sur la dette de l'acquéreur vis-à-vis du vendeur, puisqu'elle peut être effectuée, alors même que l'acquéreur s'est acquitté.

A un autre point de vue encore, elle est plus qu'une saisie-arrêt, puisqu'elle annonce non seulement la volonté du créancier de participer au prix, mais celle éventuellement d'élever le prix en faisant une surenchère. Enfin, alors que la saisie-arrêt ne donne aucun privilège au saisissant, l'opposition donne un droit exclusif aux créanciers qui se sont révélés dans le terme de rigueur fixé par la loi.

344. — L'acquéreur qui, avant le délai de dix jours, paie le vendeur fait un paiement nul à l'égard des créanciers qui feront opposition dans les dix jours. L'acquéreur qui paie malgré les oppositions fait également un paiement nul vis-à vis des opposants.

(1) Grenoble, 26 janv. 1910, S., 11. 2. 297 (note Wahl).

(2) Paris, 24 déc. 1910 et 24 juill. 1911, S., 12. 2. 49 (note Tissier), D., 13. 2. 253.

Aucune cession ne peut être faite davantage, avant ou après les oppositions, au préjudice des créanciers qui font opposition dans le délai légal, non plus qu'aucun transport judiciaire, c'est-à-dire aucune validation de saisie-arrêt au profit d'un créancier, lui-même opposant ou non.

345. — En cas d'opposition sur le prix de vente d'un fonds, il n'y a pas lieu d'appliquer l'article 567 du Code de procédure (L. 17 juill. 1907), qui permet au président du tribunal de réduire le montant des sommes frappées d'une saisie-arrêt; cette disposition est exceptionnelle et l'opposition n'est pas une saisie-arrêt, mais une simple défense de payer (1).

Mais en vertu d'une addition de la loi du 31 juillet 1913 à celle de 1909 fart. 3, al. 5 et 6), au cas d'opposition le vendeur peut, en tout état de cause, après les dix jours, demander en référé, au président du tribunal civil, l'autorisation de toucher son prix en versant, à la Caisse des dépôts ou à un tiers commis à cet effet, une somme suffisante, fixée par le juge, pour répondre des causes de l'opposition. Ce dépôt sera afTecté spécialement à la garantie des créances de l'opposant avec privilège, sans qu'il en puisse résulter transport judiciaire au profit de l'opposant vis-à-vis des autres opposants. L'acquéreur est désormais déchargé.

Le juge n'accordera l'autorisation que si une déclaration formelle faite par l'acquéreur sous sa responsabilité personnelle porte qu'il n'y a pas d'autres opposants. L'acquéreur ne serait pas libéré vis-àvis de ces autres opposants en payant son prix au vendeur.

346. — D'autre part, d'après l'alinéa 7 ajouté à l'article 3 de la loi du 17 mars 1909 par la loi du 31 juillet 1913, si l'opposition a été faite sans cause ou est nulle en la forme, et s'il n'y a pas d'instance engagée au principal, le vendeur peut se pourvoir en référé, devant le président du tribunal civil, pour obtenir l'autorisation de toucher le prix malgré l'opposition.

En d'autres termes, la mainlevée de l'opposition peut être prononcée par le juge des référés. C'est une grave dérogation au droit commun; elle ressemble à celle qui existait déjà vis-à-vis des oppositions en matière de titres au porteur perdus ou volés.

347. — Le délai accordé, suivant l'article 15, au débiteur qui fait procéder à la vente simultanée et dont nous parlerons (2) n'est pas le seul qui lui appartienne; il peut solliciter, en outre, le délai de grâce prévu par l'article 1244 du Code civil pour les débiteurs; car l'article 1244 est général et le délai de l'article 15 n'est pas un délai

(1) Paris, 31 mai 1913, S., 14. 2. 55.

(2) No 351.

VENTE nu FONDS 411

de grâce se confondant avec celui de l'arlicle 124i. Cependant le contraire parait avoir été décidé (1).