COMPOSITION

décret leur assigne. S'ils sont au chef-lieu, ils ont pour circonscription l'arrondissement comme les tribunaux civils (1); l'arrondissement judiciaire du département de la Seine comprenant le département tout entier, le tribunal de commerce, comme le tribunal civil, a tout le département pour circonscription. Toutefois, il peut y avoir plusieurs tribunaux de commerce dans l'arrondissement (ainsi dans l'arrondissement de Lille il y en a trois : Lille, lloubaix et Tourcoing).

Jamais la circonscription du tribunal, de commerce ne s'étend au delà de l'arrondissement oi^i il est établi, sauf quand la circonscription judiciaire du département est unique tant pour le tribunal civil (Tribunal de première instance de la Seine) que pour le tribunal de commerce (Tribunal de commerce de la Seine).

Hors des circonscriptions des tribunaux de commerce, les différends relatifs aux actes de commerce sont tranchés par les tribunaux civils, jugeant commercialement (2).