SECTION II COMPOSITION DES TRIBUNAUX DE COMMERCE

2782. — Daws tout tribunal de commerce, comme dans tout tribunal civil, il y a un président, des juges, deux au moins; il y en a vingt-deux à Paris, et des juges suppléants (3). Pratiquement le Tribunal de commerce de la Seine se divisait en sections, et l'un des juges qui présidait cette section prenait le nom de président de sectioîi ; mais ce n'était qu'un usage; en droit, ce juge n'avait pas d'autre qualification que ses collègues. L'article 2 de la loi du 17 juillet 1918 a régularisé la pratique en disant qu'à Paris le tribunal de commerce serait divisé en chambres par décrets; le décret du 14 novembre 1918 l'a divisé en onze chambres, ayant à leur tête des présidents de chambres.

Aucun de ces magistrats n'est rétribué (4).

(1) G. comm., art. 616 : « L'arrondissement de chaque tribunal de commerce sera le même que celui du tribunal civil dans le ressort duquel il sera placé, et s'il se trouve plusieurs tribunaux de commerce dans le ressort d'un seul tribunal civil il leur sera assigné des arrondissements particuliers »

(2) G. comm., art. 640 : « Dans les arrondissements où. il n'ij aura pas de tribunaux de commerce, les juges du tribunal ci' il exerceront les fonctions et connaîtront des matières attribuées aux juges de commerce par la présente loi. »

(3) G. comm., art. 617 (L. 18 juill. 1889) : « Chaque tribunal de commerce sera composé d'un président, de juges et de juges suppléants;

» Le 7iombre de juges ne peut être inférieur à deux, no7i compris le président. » Un règlement d'administration publique fixera pour chaque tribunal te nombre des juges et juges suppléants. »

(4) G. comm., art. 628 : « Les fondions de juges de commerce sont seulement honorifiques. »

2783. — Le mode d'éleclion a beaucoup varié. Depuis la loi du 8 décembre 1883, toutes personnes appartenant aux catégories énumérées par la loi, non frappées d'incapacité et domiciliées depuis cincf ans au moins dans le ressort du tribunal, sont électeurs. Cette loi a substitué le régime démocratique au système moins populaire qui existait jusqu'alors et qui confiait les élections à des notables commerçants (par abréviation N. C), lesquels avaient été désignés successivement par le pouvoir administratif et par des délégués des commerçants.

La loi de 1883, toutefois, ne déclarait électeurs que les citoyens et excluait ainsi les femmes; elles ont été ajoutées par la loi du 23 janvier 1898.

Les étrangers restent exclus, la loi de 1883 ne parlant que des Français. C'est une première classe d'incapables.

Les catégories de personnes formant le corps électoral sont lessuivantes (C. comm., art. 618, L. 8 déc. 188^, art. l^^" et 2) :

a) Les commerçants établis depuis cinq ans au moins et patentéségalement depuis cinq ans. Cet établissement et cette patente doivent donc durer depuis cinq ans d'une manière ininterrompue (1).

En exigeant des électeurs la double qualité de commerçants et depatentés, la loi n'exige pas que le commerçant soit patenté en sa qualité de commerçant; tout en étant commerçant, il peut n'être' patenté qu'en une autre qualité. Par exemple, le directeur de journal, commerçant, n'est pas patenté en cette qualité et peut l'être commeexerçant une profession libérale (peintre, médecin); ou bien le commerçant, patentable en cette qualité, mais exerçant aussi une autreprofession patentable et non commerciale, est patenté uniquement pour cette dernière qualité, en vertu du principe d'après lequel la patente la plus forte est seule exigée (2).

h) Les capitaines au long cours et les maîtres au- cabotage ayant commercé pendant cinq ans, quoique ce ne soient pas des commerçants. Ils doivent être en exercice lors de la rédaction de la liste.

c) Les directeurs des sociétés anonymes françaises, qui ne sont pas non plus des commerçants.

Ils doivent être également en exercice (3).

En déclarant électeurs les directeurs de sociétés, la loi a envisagéles agents qui ont les pouvoirs les plus larges pour représenter la société dans l'ensemble de ses actes; aussi considère-t-on comme directeur l'administrateur délégué quand sa délégation est générale (4).

(1) Cass. civ.,28 nov. 1898, S., 1902. 1. 508.

(2) Cass. civ., 20janv. 1908, S., 11. 1. 85, D., 1908. 1. 375.

(3) Cass. civ., 28 nov. 1898, S., 1902. 1. 508.

(4) Cass. civ., 14 janv. 1903, 0., 1903. 1. 123.