COMPOSITION DES TRIBUNAUX DE COMMERCE

d) Les membres actuels ou ex-membres des tribunaux et chambres de commerce, des chambres consultatives des arts et manufactures, les présidents et ex-présidents des conseils de prud'hommes, alors même qu'ils ne sont pas commerçants.

e) Les agents de change et courtiers d'assurances maritimes, courtiers de marchandises, courtiers, interprètes et conducteurs de navires, lesquels sont d'ailleurs tous commerçants et patentés.

Si la loi les a mentionnés, c'est parce que la question était contestée pour la raison singulière qu'un otficier ministériel, dans une certaine opinion, n'est jamais commerçant.

La loi ne visant parmi les courtiers d'assurances que les courtiers d'assurances maritimes, la Cour de cassation refuse l'électorat aux courtiers d'assurances terrestres (1). Cela est difficile à admettre, parce que tous les commerçants, parmi lesquels rentrent tous les courtiers, ont l'électorat.

Tous ces électeurs doivent avoir cinq ans d'exercice et être domiciliés depuis cinq ans au moins dans le ressort du tribunal (L. 8 déc. 1883, art. l'''-). Ils doivent, en outre (L.^B déc. 1883, art. 2) n'avoir pas subi certaines condamnations, notamment pour crimes, ou pour délits de vol, escroquerie, abus de confiance, attentat aux mœurs, usure, tenue de maisons de jeu, loteries ou prêts sur gage. Les ofiiciers ministériels destitués, les faillis non réhabilités, les personnes privées du droit de vote dans les élections politiques sont. également exclus.

2784. — La liste des électeurs à la date du l""" septembre est dressée chaque année par le maire assisté de deux conseillers municipaux (L. 8 déc. 1883, art. 3).

Elle est adressée au préfet ou sous-préfet, qui fait déposer cette liste au greffe du tribunal de commerce, et une liste spéciale à chaque canton au greffe de la justice de paix; il la fait également afficher (L. de 1883, art. 4).

Des réclamations sont ensuite possibles devant le juge de paix, -sans opposition ni appel (L. de 1883, art. 5), mais avec faculté de pourvoi en cassation, qui n'est pas suspensif (art. 0). La liste est close dix jours avant l'élection (art. 7).

2785. — Le vote a lieu par canton à la mairie du chef-lieu, sous la présidence du maire (art. 9). Le président est élu au scrutin individuel, et les juges titulaires et suppléants au scrutin de liste (art. 10).

2786. — Pour être éligible, il faut être inscrit sur la liste électorale; il ne suffit pas de réunir les conditions nécessaires pour y être inscrit.

Aux inscrits sont assimilés les anciens commerçants ayant exercé leur profession dans l'arrondissement et y résidant.

(l) Cass. req , 8 déc. 1920, S , 21. 1. 97 (noie Lyon Caen).

11 faut, en outre, avoir 30 ans, être citoyen françaivS, c'est-à-dire appartenir au sexe masculin (L. de 1883, art. 8).

Comme il faut être inscrit sur la liste électorale pour être éligible, le commerçant qui réunit les conditions pour être inscrit et qui n'est pas inscrit n'est pas éligible (1).

Les magistrats des tribunaux de commerce sont élus pour deux ans; ils se renouvellent par moitié chaque année (2). La loi règle les conditions de rééligibilité (3).

Un juge doit avoir été un an au moins suppléant, et le président doit avoir été deux ans au moins juge (C. comm., art. 620, al. 3; L. 21 déc. 1871; L. 8 déc. 1883, art. 8).

2787. — Les magistrats nommés prêtent serment devant la cour d'appel; ils sont installés parleurs préuécesseurs (4).

2788. — Il y a, en outre, par tribunal 15 à 20 juges complémentaires, parmi lesquels on tire au sort si les magistrats ne se trouvent pas en nombre suffisant dans le tribunal pour rendre un jugement. Cette liste est dressée chaque année par le tribunal parmi des éligibles, ou, en cas d'insufïisance, parmi des électeurs ayant leur résidence au siège du tribunal (C. comm., art. 626, al. 1 et 3; L. 5 déc. 1876; L. 8 déc. 1883, art. 6).

2789. — Il y a aussi auprès des tribunaux de commerce un gref—

(1) Cass. civ., 22 mars 1899, S., 1903. 1. 326 el arrêts antérieurs.

(2) G. comm. art. 622, al. i : (< A la première élection, le pn^sidenl et la moitié des juges el des suppléants dont le tribunal sera composé seront nommés pour deux ans; la seconde moitié des juges et des suppléants sera nommée pour un an; aux élections postérieures, toutes les nominations seront faites pour deux ans. »

Al. 2 (L. 3 mars 1840) : « Tous les membres compris dans une même élection seront soumis simultanément au renouvellement périodique, encore que l'institulion de l'un ou de plusieurs d'entre eux ait été différée. »

(3) G. comm. 623, al. 1 (L. ITjuilI. 1908) : « Le président et le^ juges sortant d'exercice après deux années pourront être réélus sans interruption pour deux autres périodes de deux années chacune. Les trois périodes expirées, ils ne seront éligibles qu'après un an d'intervalle. »

G. comm., art 623, al. 2 et 3 (L. 17 juill. 1908) : « Tout ynembre élu en remplacement d'un autre, par suite de décès ou de toute autre cause, ne demeurera en exercice que pendant la durée du mandat confié à son prédécesseur. »

L. 8 déc. 1883, art. 17 : t< Toutefois, le président, quel que soif, au ntoment de son élection, le nombre de ses années comme juge titulaire, pourra toujours être élu pour deux années, à l'expiration desquelles il pourra être réélu pour deux autres périodes de deux années chacune. »

(4) G. comm., art. 619 : « Ils (les juges de «commerce) prêtent serment avant d'entrer en fonctions à l'audience de la cour royale, lorsqu'elle siège dans l'arrondissement commercial oîi le lrib\inal de commerce est établi; dans le cas contraire, la cour royale commet, si les juges de commerce le demandejit, le tribunal civil de l'arrondissement pour recevoir le ir se^^ment, et, dans ce cas, le tribunal en dresse procèsverbal, et l'envoie à la cou ait. cnii en ordonne l'insertion dans ses registres. Ces formalités so7it remplies sur les conclusions du ministère public el sans frais. •

COMPÉTENCE « RATIONE MATEHLE )) J039'

fier et des huissiers (1). Avant l'abolition de la contrainte par corps (2), il y avait encore des gardes du commerce pour l'exécution des jugements emportant contrainte par corps (C. comm., art. 025). Il sera question plus loin des agréés (3).