SECTION III COMPÉTENCE

§ 1. — Compétence « rations materiae » (4).

2790. — La compétence du tribunal de commerce est exceptionnelle. Comme celle de tous les tribunaux autres que le tribunal civil, qui est la juridiction du droit commun, elle se restreint aux débats qui, d'après des textes formels, doivent être portés devant lui.

Néanmoins, quand un procès est de la compétence du tribunal de commerce, il ne peut être porté devant un autre tribunal, notamment devant le tribunal civil.

La jurisprudence est unanime à reconnaître que la juridiction des référés n'existe pas en matière commerciale, c'est-à-dire qu'on ne peut s'adresser au président du tribunal en matière commerciale, même sur les points urgents et qui ne préjugent pas le fond (C. proc, art. 806 et s.) (5). Cette juridiction se rapporte aux affaires urgentes et qui ne préjugent pas le fond. En fait, à raison de sa simplicité, de sa rapidité et de la faible importance des frais qu'elle entraîne, elle a largement dépassé ces limites. Si elle existait en matière commerciale, elle serait portée devant le président du tribunal de commerce ; or, la loi n'a reconnu aucune juridiction contentieuse à celui-ci. Au reste, la loi est partie de l'idée que, le délai de comparution devant le tribunal de commerce étant restreint à un jour franc et pouvant même en cas d'urgence être presque complètement supprimé par le président, les référés n'y ont aucune raison d'être.

L'expérience a d'ailleurs démontré qu'ils y seraient très utiles, car ce n'est pas, devant le tribunal civil, le délai de comparution qui cause un retard sérieux. Ce sont les remises de causes pour les plaidoiries ou pour l'examen de l'affaire, les développements de conclu-

(1) C. comm., art. 62 i :«//?/ aura près de chaque tribunal un greffier et des huissiers nommés par le roi : leurs droits, vacations et devoirs seront fixés par un règlement d'adm,inistration publique. »

(2) No 2718.

(3) No 2813.

(4) Champcommunal, Les conflits de juridiction entre les tribunaux civils et les tribunaux de coynmerce, Ann. dr. comm., 1911, p. 249 et s., 359 et s., 471 et s. ; 1912, p. 39 et s., 459 et s. ; 1913, p. 27 et s.

(5) Riom, 30 oct. 1913, S., li. 2. 70.

sion, etc. Or, tout ceci se présente en matière commerciale comme en matière civile.

Indirectement, toutefois, la décision rendue en référé peut produire un certain efl'et. Comme il. est de principe que la juridiction d'appel qui confirme un jugement peut évoquer le fond si l'affaire est en état, les cours d'appel quelquefois, tout en réformant l'ordonnance pour cause d'incompétence, tranchentje litige (1). En ce cas, la procédure est finalement aussi rapide que si le juge des référés avait été compétent.

2791. — Les tribunaux de commerce sont compétents en raison de la nature de l'affaire. Le cliiffre est toujours indifférent; il n'a d'intérêt que pour l'appel. C'est une différence avec les tribunaux civils qui, en général, connaissent seulement des affaires supérieures à un certain chiffre (600 francs ordinairement), les affaires moins importantes étant soumises aux juges de paix. Les juges de paix ne connaissent que des affaires civiles; sur les actes de commerce, ils sont incompétents.

2792. — L'énumération des contestations qui sont de la compétence des tribunaux de commerce est contenue dans les articles 631 et suivants. Nous avons commenté antérieurement ces dispositions, dont la portée dépasse les règles de compétence et qui, étant les seuls textes relatifs aux actes de commerce, sont considérés comme fournissant la liste de ces actes non seulement au point de vue de la compétence, mais à tous les autres points de vue (2).

Nous rappelons que les actes de commerce se déterminent par leur nature et non par la profession de ceux qui les font. L'article 631-1", qui porte que le tribunal de commerce connaît des contestations entre négociants, est inexact; il contredit les articles 631 et suivants eux-mêmes et n'est suivi par personne. Il est contraire également à l'article 638 (3). Tout ce qui est vrai, c'est que jusqu'à preuve contraire, comme nous l'avons dit, les actes des commerçants sont présumés commerciaux et, par conséquent, 'rentrent dans la compétence des tribunaux de commerce, et que, suivant la jurisprudence, les actes passés par un commerçant et se rattachant au commerce sont, en vertu de la théorie de l'accessoire, commerciaux.

Notamment, les tribunaux de commerce sont compétents sur la faillite (4) ; nous avons déterminé les principes de cette compétence (5).

(1) Lyon, 25 mai 1910, S., 11. 2. 37.

(3) G. comm., art. G38, al. 1 : « Ne seront point de la compétence des ivihimaux de commerce... les actions intentées contre un commerçant pour paiement de denrées et marchandises achetées pour son usage particulier. »

(4) G. comm,, art. 635 (L. 28 mai 1638) : « Les tribunaux de commerce connaîtront de tout ce qui concerne les faillites, conformément à ce qui est prescrit au livre III du présent Code. »

(5) No' 2735 el s.

COMPÉTENCE « RATIONE MATERI^. » 1041

Les procès relatifs aux saisies de fonds de commerce sont aussi portés devant les tribunaux de commerce, en vertu de la loi du 17 mars 1909 art. 15 et s.).

• Ils sont toujours compétents en matière de lettre de change (1), car la lettre de change est un contrat toujours commercial ("2).

Les billets des receveurs et autres comptables de deniers publics sont également réputés commerciaux, car l'article 634-2" attribue à leur sujet compétence aux tribunaux de commerce (3). On voit là généralement une simple présomption, qui peut être combattue par la preuve que les billets ne sont pas souscrits pour les fonctions. Le texte ne semble pas comporter cette interprétation; il édicté une règle et non une présomption. D'ailleurs, les fonctions de comptable n'ont rien de commercial; la présomption que les billets sont souscrits pour les fonctions ne sutlirait donc pas à justifier la compétence des tribunaux de commerce.

Le tribunal de commerce est compétent en matière de délits, quasi-délits, quasi-contrats se rattachant au commerce (4), car ce sont des actes commerciaux en vertu de la théorie de l'accessoire, sauf pour les immeubles (5); notamment, les procès en concurrence déloyale sont portés devant le tribunal de commerce (6).

Quelques arrêts ont subordonné la compétence commerciale à la condition que le demandeur fût lui-même commerçant; ils se fondaient sur l'article 631 du Gode de commerce, qui vise les engagements entre commerçants (7). Mais ce système est généralement abandonné ; d'une manière générale, la compétence commerciale existe dès qu'une contestation est commerciale pour le défendeur (G. civ.,

2793. — En ce qui concerne les actes mixtes, c'est-à-dire commerciaux pour l'une des parties et non commerciaux pour l'autre — par exemple, la vente d'une denrée par le commerçant à un consommateur — la jurisprudence les considère au point de vue du défendeur', c'est une application du principe d'après lequel les demandes en justice doivent être formées de la manière la moins désavantageuse pour le défendeur, celui-ci étant, jusqu'à preuve du contraire, réputé avoir été actionné à tort. Ge principe est incontes-

-(1) Cass.'civ., 12 mai 1909, S., 10. 1. 24.

(2) No 57.

(3) G. comm., art. 634, al. 1 et 3 : « Les tribunaux de commerce connuîlront également... i*» des billets faits par les receveurs, pai/eurs, percepteurs ou autres comptables des deniers publics. »

4) Cass. civ., 19 mars 1907, S., 1907. 1. 212, D., 1907. 1. 423.

(5) Nos 102 et 103.

(6) Paris, 9 mai 1913, S., 20. 2. 57 (note Appert).

(7) Paris, 6 juin 1894 et autres arrêts, S., 97. 2. 225 (noie Lacoste).

W. — Pr. de DR. COMM. 66

table; il a son application la plus importante dans l'article 59, alinéa 1, du Code de procédure, d'après lequel, d'une manière générale j. les instances sont engagées devant le tribunal du domicile du défendeur, c'est-à-dire devant le tribunal oii le défendeur éprouve le moins de gêne à se rendre.

Donc, si l'action est dirigée contre celui qui ne fait pas acte de commerce (aciion en paiement contre le consommateur*, elle ne peut être portée devant le tribunal de commerce.

La réciproque serait que celui qui n'a pas fait acte de commerce devrait exercer son action (par exemple, l'action en livraison desdenrées) devant le tribunal de commerce. La jurisprudence lui est plus favorable ; elle lui permet de choisir entre ce tribunal et les tribunaux (civil ou juge de paix suivant l'importance de l'afTaire) qui sont compétenis contre lui-même, ou, si l'on veut, qui seraient compétents si l'affaire n'était pas commerciale (1).

Cette jurisprudence se base sur l'ordonnance de 1673. Elle s'inspire,, en réalité, de motifs pratiques.

2794. — Par exception, l'article 60 du Code de procédure, d'après lequel les demandes formées pour frais faits par les officiers ministériels sont portées devant le tribunal où ils ont été faits, est applicable en m:itière commerciale, quoique ces ofliciers ministériels ne fassent pas acte, de commerce. Mais l'application de ce texte y est moins fréquente qu'en matière civile; les seuls officiers qui soient visés sont les huissiers et greffiers; le ministère des avoués n'existant pas devant les tribunaux de commerce, les frais qu'y font les avoués ne sont pas faits par eux en qualité d'officiers ministériels. Quant aux agréés, ce ne sont pas des olïiciers ministériels (2).

En matière de faillite ou de liquidation judiciaire, nous avons vu également que les tribunaux de commerce, à raison de la généralité de leur compétence, sont appelés à connaître d'instances civiles (3).

Ils sont également compétents, même en matière civile, sur la demande entre associés (4) d'une société commerciale, c'est-à-dire qui a un objet commercial (art. 631). Tel est le cas pour les actions en responsabilité d'un actionnaire contre les administrateurs, quoique les administrateurs ne fassent pas acte de commerce (5).

Le Code de commerce attribuait encore compétence aux tribunaux de commerce sur les actions contre les commis et employés pour le fait du commerce (6).

(1) Gass. req., 1er juill. 1903, S., 1901). 1. 77.

(i) No 55.

(5) Ca^s. civ., 25juill. 1895, S., 95. 1. 333.

(6j G. coinm., arl. 63», al. 1 et 2 : « Les tri-banaux de commerce connaîLronl éga-

COMPÉTENCE « RATIONE MATERLE » 1043

Celte disposition concernait deux sortes d'actions.

D'abord celle des tiers, notamment des clients, ou des personnes lésées par un délit. Sur ce point, la disposition est restée en vigueur. Elle est contraire au droit commun, car l'employé personnellement ne fait pas acte de commerce.

Ensuite l'action du patron, notamment pour concurrence, malfaçon, etc. A ce point de vue, le texte était également contraire au droit commun: l'acte n'étant pas commercial pour l'employé, le tribunal civil ou le juge de paix, suivant l'importance, aurait seul dû être reconnu compétent. La loi avait pensé que les tribunaux de commerce étaient seuls aptes à connaître les usages ou les règles entre patrons et employés.

On leur reprocha, à raison de leur recrutement parmi les commerçants, des jurisprudences trop favorables aux patrons.

La loi du 27 mars 1907 (art. l^'' et 12) a déféré aux conseils de prud'hommes les procès entre patrons et employés quand l'objet de la demande n'excède pas 1.000 francs, chiffre porté à 2.000 francs par la loi du 3 juillet 1919; au delà, la compétence appartenait aux tribunaux ordinaires; mais la loi de 1919 a, en pareil cas, donné au demandeur le choix entre le conseil de prud'hommes et les tribunaux ordinaires. Ces tribunaux, étant donnés les motifs qui ont inspire la loi de 1907, sont les tribunaux civils et non les tribunaux de commerce. Du reste, la loi de 1907 a supprimé tout lien entre les conseils de prud'hommes et les tribunaux de commerce. Mais la jurisprudence est en sens contraire (1).

2795. — En revanche, il y a des affaires commerciales dont ne connaît pas le tribunal de commerce.

Dans ce cas, les tribunaux compétents sont, conformément au droit commun, le tribunal de première instance ou le juge de paix, suivant l'importance du litige (2).

Ainsi l'article 2 de la loi du 12 juillet 1905 reconnaît la compétence du juge de paix (jusqu'à 300 francs et à charge d'appel devant le tribunal civil jusqu'à 1.500 francs) sur les contestations : l'' entre hôteliers, aubergistes ou loyers et voyageurs ou locataires en garni, pour dépenses d'hôtellerie et perte ou avarie d'objets déposés; 2° entre voyageurs et voituriers pour retards, frais de retour ou avarie. Il semble ainsi admettre que le tribunal de commerce est exclu, non seulement si l'action est dirigée contre le voyageur — ce qui est conforme au droit commun, car il n'a pas fait acte de commerce — mais encore si elle est dirigée contre le voiturier ou l'au-

lement : -/o des actions contre les facteurs, commis des marchands ou leurs serviteurs, pour le fait seulement du trafic des marchands auxquels ils sont attachés... »

(2) Cass. req., 23 oct. 1901, S., 1903. 1. 9 (noie Naquel), D., 1902. 1. 321.

104 i COMPÉTENCE, PROCÉDURE ET EXÉCUTION '

bergiste, qui sont des commerçants. On ne saurait donner cette signification au texte; il a eu pour seul objet de reconnaître la compétence du juge de paix, à charge d'appel, jusqu'à 1.500 francs, alors que d'après le droit commun celle compétence s'arrête à 600 francs ; en un mot, il a augmenté, au détriment du tribunal civil, le chifï're de la compétence du juge de paix. Mais il n'a pas voulu supprimer la compétence qui, en vertu de la théorie des actes mixtes, appartient aussi au tribunal de commerce.

J)u reste, pour qu'un procès de nature commerciale soit enlevé au tribunal de commerce, il faut une disposition formelle. Ainsi, quoique l'article 6 de la loi du 12 juillet 1905 attribue compétence au juge de paix sur les actions pour vices rédhibitoires en matière d'animaux domestiques, cette disposition ne s'applique pas si la vente est commerciale (1).

Une objection a été faite pour le contrat de transport; elle est tirée de ce que la loi du 12 juillet 1905 fixe le taux du ressort des juges de paix pour ce contrat. Mais cette loi ne fait qu'augmenter un taux déjà fixé par la loi du 25 mars 1838 ; comme celle-ci, elle se réfère au cas où la contestation est civile (2).

Nous verrons aussi que le tribunal de commerce n'est pas compétent sur l'exécution des jugements commerciaux (3).

2796. — Le contrat peut être civil pour l'un des défendeurs et commercial pour l'autre.

En aucun cas, le procès ne peut être engagé contre les deux parties devant le tribunal de commerce, qui est un tribunal d'exception (4).

Telle est l'hypothèse où il y a procès contre deux personnes tenues solidairement, l'une civilement et l'autre commercialement.

L'affaire doit, si elle est dirigée contre les deux parties, être pour le tout portée devant le tribunal civil, qui est le tribunal du droit commun (5).

Rien n'empêche pourtant d'actionner les parties distinctement devant le tribunal compétent respectivement pour chacune d'elles. Mais l'exception de connexité peut être opposée devant le tribunal de commerce pour que toutes les parties soient actionnées devant le tribunal civil.

Lorsque les obligations des deux défendeurs peuvent être jugées indépendamment tout en ayant un lien l'une avec l'autre, le tribunal civil et le tribunal de commerce sont respectivement compétents pour la dette civile et la dette commerciale. En d'autres termes, les

(1) Besançon, 16 janv. 1907, S., 1907. 2. 137 (note Baucliet).

(2) Cass. civ., 28 déc. 1909, S., 12. 1. 257 (noie Perron). ,(3j No 2850.

(4) Cass. civ., le»- avril 1914, S., 14. 1. 345.

(5) Cass. civ., 5 fév. 1907, S., 1907. 1. 3'"i5 (note Tissier), D., 1907. 1. 429.