COMPÉTENCE « RATIONE PERSONNE

deux obligations doivent être engagées isolément quand il y a deux engagements distincts. C'est ce qui a été reconnu pour le cas d'une dette commerciale, garantie par une caution, l'engagement de la caution étant, sauf des cas très rares, civile (1).

Par exception, si sur un billet à ordre il y a à la fois des signatures civiles et des signatures commerciales, c'est-à-dire si l'engagement est commercial pour les uns et ne l'est pas pour les autres (la loi dit commerçants et non-commerçants , mais c'est une erreur), le tribunal de commerce est compétent pour le tout, quoique l'engagement dérivant des premières ne devienne pas commercial.

Il en est de même pour les lettres de change irrégulières, lesquelles sont, en ce qui concerne la compétence, assimilées aux billets à ordre (2).

2797. — Le tribunal de commerce est incompétent sur les questions étrangères aux actes de commerce, même quand elles se présentent sous la forme de demandes incidentes ou reconventionnelles (3)-

En effets il est de principe que tous les tribunaux exceptionnels, c'est-à-dire tous tribunaux autres que le tribunal civil, restent incompétents, même quand elles se présentent sous cette forme, pour les questions qui ne sont pas de leur ressort.

Cependant, la demande reconvenlionnelle de nature civile est de la compétence du tribunal de commerce si elle est une défense à la demande principale ou s'il y a indivisibilité entre les deux demandes, car si elle est fondée, la demande principale tombe; par conséquent, la demande principale ne saurait être jugée seule ; par exemple, à une demande en paiement d'une marchandise, on oppose une malfaçon qui entraîne diminution du prix (4).

2798. — La nature de l'incompétence tant du tribunal civil que du tribunal de commerce sur les points qu'ils ne doivent pas trancher sera étudiée plus loin (5).

§ 2. — Compétence « ratione personae ».

2799. — Au point de vue de la compétence ratione personœ, la loi déroge gravement, pour les procès commerciaux, dans l'intérêt du demandeur, au droit commun.

(1) Cass. r^q., 1.3 août 1872, S., 73. 1. 56.

{1) C. comm., art. 637 : « Lorsque ces lettres de change et ces billets à ordre porteront en même temps des signatures d'individus non négociants, le tribunal de commerce en connaîtra ; mais il ne pourra prononcer la contrainte par corps contre tes individus non négociants, à moins qu'ils ne se soietit engagés à l'occasioîi d'opérations de commerce, trafic, change, banque ou courtage. »

(3) Cass. civ., 2 avril 1862, S., 96. 1. 217 (en note).

(4) Cass. civ., 2 avril 1862, précilé ; Paris, 5 déc. 1912, S., 13. 2. 108.

(5) Nos 2822 et 2823.

D'après le droit commun, le défendeur peut exiger que l'afl'aire soit portée devant le tribunal de son domicile (C. comm., art. 59, al. 1) : actor sequitur forum rei. On en connaît la raison; le défendeur étant, jusqu'à ce que le demandeur ait fait la preuve qui lui incombe (C. civ., art. 1315), réputé ne rien devoir à celui-ci, l'affaire doit être engagée de manière à causer le moindre dérangement au défendeur. Celui-ci doit donc être cité devant le tribunal le plus proche de son domicile.

Or, l'article 420 du Code de procédure permet, en matière commerciale, de choisir entre ce tribunal et deux autres (1).

L'article 420 du Code de procédure ne peut s'expliquer que par l'idée suivante: pour faciliter la solution des contestations commerciales, on a voulu que le demandeur eût le choix entre tous les tribunaux dans le ressort desquels le défendeur devait accomplir l'une des opérations essentielles résultant de la convention.

En ce qui concerne le domicile, les principes doivent être aussi complétés, en cas de pluralité de défendeurs, par l'article 59, alinéa 2, du Code de procédure d'après lequel l'action peut être portée contre tous les défendeurs devant le tribunal du domicile de l'un d'eux.

2800. — Le tribunal du domicile est celui dans le ressort duquel le défendeur a le centre de ses intérêts et de ses affections. Pour les sociétés, c'est le tribunal du siège social, le siège social étant le domimicile de la société. Cependant la compétence, dans les instances dirigées contre la société en participation, n'appartient pas au tribunal du siège, puisqu'elle n'a pas de siège, mais au tribunal du lieu où sont domiciliés les associés contre qui l'action est dirigée, ou l'un d'eux (2).

La jurisprudence admet que pour les actes ayant rapport avec une succursale dotée d'une certaine autonomie, le demandeur peut considérer indifféremment comme domicile le siège social et la succursale. C'est le système souvent ai^^elé système des gares principales, parce qu'il est pratiqué principalement vis-à-vis des compagnies de chemins de fer; les gares principales, c'est-à-dire celles qui ont une certaine autonomie, sont considérées comme des domiciles secondaires aii point de vue des faits qui y sont relatifs.

Cette compétence s'applique notamment aux contrats passés dans le ressort de la succursale, à ceux qui ont pour objet des marchan-

(1) C. proc, art. 420 : « Le demandeur pourra assigner à son choix : » Devant le tribunal du domicile du défendeur ;

» Devant celui dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et lu marchandise livrée ;

n Devant celui dans l'arrondissement auquel le paiement devait être effectué. » 12) Cass. req., 8 avril 1910, S., 12. 1. 442.

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•dises provenant de ces succursales ou qui y sont deslinées (1), aux délits et quasi-conlrals commerciaux survenus dans le même ressort.

Le but de cette jurisprudence est surtout pratique : pour le demandeur qui a contracté avec une succursale, il peut être compliqué de chercher des hommes de loi au siège principal. Il est donc utile pour lui et sans inconvénient pour la société de l'autoriser à porter son procès devant le tribunal de la succursale. Comme, à raison même de la commodité qu'il y trouve, il usera souvent de ce droit, les tribunaux du siège social seront désencombrés; cette dernière observation a son importance si l'on songe que beaucoup de grandes sociétés, et notamment toutes les grandes compagnies de chemins de fer, ont leur siège à Paris.

2801. — En ce qui concerne les autres tribunaux désignés par l'article 420 du Code de procédure, la manière dont s'exprime le texte semble limiter leur compétence à la vente. Mais il en est de l'article 420 du Code de procédure comme de l'article 109 du Code de commerce (2) : la loi a emprunté son exemple au principal des contrats commerciaux, sans vouloir exclure les autres; on ne voit pas d'ailleurs pourquoi elle distinguerait entre la vente et les autres contrats. Donc la disposition doit s'appliquer à tous les contrats commerciaux, dès lors que l'une des parties a fourni son engagement et doit l'exécuter dans le même lieu (3).

L'article s'applique notamment aux procès provenant d'effets de commerce. Il y a eu des doutes sur ce point autrefois; ils ont disparu (4).

Mais l'article 420 du Code de procédure ne s'applique pas en dehors des contrats; il ne peut y avoir en matière de délits et de quasicontrats une ■promesse faite; les expressions employées par la loi supposent donc une convention. Le contraire avait été décidé (5), mais la Cour de cassation a repousse ce système (6).

2801-1. — Le premier des tribunaux que peut, à côté de celui du domicile, choisir le demandeur, est celui du lieu où la promesse a été faite et la marchandise livrée.

Donc, si dans un même lieu, l'engagement a été pris et la marchandise doit être livrée, le tribunal de ce lieu peut être choisi; les deux faits doivent se produire au même lieu.

Nous avons indiqué dans quel lieu la promesse est réputée être faite, si le contrat se forme par correspondance (7).

(1) Cass. req., 29 mars 1909, S., 1905. L 46-2, D., 11. 1. 464.

(2) No 420.

(3) Cass. req.,26 janv. 1898, S., 99. 1. 121 'note Wahl) ; 27 ocl. 1909, S., 10. 1.212.

(4) Cass. req., 26 janv. 1898, précité.

(5) Poitiers, 21 janv. 1891, D., 92. 2. 249 (combattu dans la noie Glasson).

(6) Cass. civ., 27 juin 1916, S., 16. 1. 97 (note Lyon-Caen).

J0i8 COMPÉTENCE, PROCÉDURE ET EXÉCUTION

2802. — Le second tribunal est celui du lieu oij le paiennenl devait être effectué.

Le lieu de paiement est le lieu de l'exécution des obligations. Il est fixé par la loi, à défaut de convention (C. civ., art. 1247).

2803. — Mais l'article 420 du Code de procédure, dans ses diverses dispositions, n'est pas applicable si l'existence du contrat est contestée, puisque cette existence est une condition essentielle de l'application de ce texte. Du reste, c'est un principe général en procédure que, quand une compétence exceptionnelle est subordonnée à une condition quelconque, cette condition doit être établie pour que la compétence exceptionnelle soit reconnue (par exemple, compétence du juge de paix en matière de loyers, subordonnée au montant du loyer).

Mais il y a une restriction forcée à ce principe et elle est applicable ici : si les juges, saisis par application de l'article 420, estiment que la contestation n'est pas sérieuse, ils peuvent et doivent se reconnaître compétents (1) ; sinon il dépendrait du défendeur, par la contestation: la plus ridicule, de retarder la solution du litige.

2804. — Conformément au droit commun (C. proc, art. 59, al. 8), le garant peut être actionné devant le tribunal où plaide le garanti et au cours de l'instance, quoique ce tribunal ne soit pas parmi ceux que désigne l'article 420 du Code de procédure.

2805. — Nous avons vu qu'en matière de faillite et de liquidation judiciaire, la compétence ratione personœ est réglée d'une manière spéciale (2).

Suivant l'article 00 du Code de procédure civile, les procès relatifs aux frais faits par les officiers ministériels sont portés devant letribunal où ces frais ont été faits. Cette règle, dorft nous avons déterminé la portée (3), s'applique aussi bien à la compétence rationepersonœ qu'à la compétence ratione materiœ.

L'article 14 du Code civil, d'après lequel le Français peut actionnerun étranger, môme non domicilié en France, devant les tribunaux français, est également applicable en matière commerciale.

2808. — Comme nous le verrons, toutes ces règles ne sont pasd'ordre public (4).

(1) Cass. req., 28 ocl. 190-2, S., 1902. 1. 481 (noie Lyon-Caen), D., 1902. 1. 515.

(2) No» 2735 et s.

(3) No 2794.

(4) No 282 i. »