SECTION IV INSTRUCTION EN MATIÈRE COMMERCIALE

2807. — La procédure devant les tribunaux de commerce est réglée par le Code de procédure civile (1).

Lorsque le tribunal civil juge commercialement, la procédure est la même (C. comm.,art. 641) (2). Il est donc, en tant qu'il juge commercialement, considéré comme un tribunal distinct, de même que le tribunal correctionnel et le tribunal civil, composés des mêmes^ juges, sont cependant des tribunaux distincts.

2808. — L'instruction comprend :

1° La citation;

2° La représentation des parties;

3*^ L'élection de domicile et les significations;

4° Les exceptions et défenses;

5*^ Les preuves et l'arbitrage;

0° Les plaidoiries et les conclusions;

7^ Les jugements.

§ 1 . — Citation.

2809. — La procédure débute par une citation ou assignation. Il n'y a pas de préliminaire de conciliation en matière commerciale (C. comm., art. 49-4*'); la célérité nécessaire aux affaires commerciales explique cette solution.

2810. — La citation a lieu par huissier comme devant les tribunaux civils (3).

Jusqu'à ce que l'affaire soit en élat, c'est-à-dire tant que les plaidoiries n'ont pas été entendues, il y a lieu, conformément au droit commun (C. proc, art. 349 et s.), à reprise d'instance, c'est-à-dire à une nouvelle assignation, en cas de changement d'état ou de décès d'une des parties, pour faire connaître l'instance à ses représentants. La loi ne prévoit la reprise d'instance que pour le cas de décès, mais il n'y a aucune raison de ne pas appliquer la même procédure au cas de changement d'état.

Si les . personnes assignées après décès nient leur qualité ou'

(1) L.. comm., art. 642 : « La forme de procéder devant les tribunaux de commerce sera suivie telle qu'elle a été réglée -par le litre XX\ du livre II de la première partie du Code de procédure civile. »

(2) C. comm , art. 641 : « L'instruction, dans ce cas, aura lieu dans la mêmeforme que devant les tribunaux de commerce et les jugements produiront Les mêmes effets. »

(3) C. proc, art. 415 : « Toute demande doit y être formée par exploit d'ajournement, suivant les formalités ci-dessus prescrites au titre des ajournements. »

émettent la prétention, contestée par l'adversaire, de ne' pas prendre parti immédiatement, ces questions, qui rentrent dans l'état des personnes, sont renvoyées au tribunal civil (1).

2811. — Le délai de comparution, c'est-à-dire le délai dans lequel le défendeur doit signifier ses défenses, était, d'après le Code de procédure, d'un jour franc, au lieu de huit jours qui lui étaient accordés devant le tribunal civil (C. proc, art. 416) (2). La loi du 13 mars 1922, modifiant les articles 73 et 416 du Code de procédure, a augmenté les délais devant les tribunaux civils pour les défendeurs demeurant hors de la France continentale et a également augmenté et fixé d'une manière précise les délais en matière commerciale, avec minimum de, trois jours (3).

Ln cas de célérité, le président peut permettre d'assigner de jour à jour ou d'heure à heure (4).

§ 2. - Représentation des parties.

2812. — Devant le tribunal de commerce, le ministère des avoués n'est pas obligatoire (5). Les parties peuvent se présenter en personne ou se faire représenter par un mandataire quelconque (6).

Un avoué peut être désigné comme mandataire; la loi, en disant que le ministère des avoués est interdit, entend simplement que l'avoué ne figurera pas dans le procès avec les droits qui lui appartiennent en cette qualité (droit d'être cru sur son affirmation, sauf désaveu; droit de demander la distraction des dépens, etc.). La loi,

(1) G. proc, art. 426 : « Les veuves et héritiers des justiciables du tribunal de commerce y seront assignés en reprise ou par action nouvelle, sauf, si les qualités sont contestées, à les renvoyer aux tribunaux ordinaires pour y être réglés et ■ensuite être jugés sur le fond au tribunal de commerce. »

(2) C. proc, art. 416 : « Le délai sera au moins d'un jour. »

(3) C. proc, art. 416 (L. 13 mars 1922) : « Le délai d'ajournement sera de trois jours pour ceux qui sont domiciliés dans le ressort du siège du tribunal de commerce saisi, de huit jours pour ceux qui sont domiciliés dans le déparlement ou dans 'les départements limitrophes, et de quinze jours pour c iix qui sont domiciliés dans tes autres parties de la Fi ance continentale. Hors de la France continentale, l'article 73 sera appliqué. »

(4) G. proc, art. 417 : « Dans les cas qui requerrotd célérité, le président du tribunal pourra permettre d'assigner même de jour à jour et d'heure à heure, et de saisir les effets mobiliers; il pourra, suivant l'exigence des cas, assujettir le demandeur à donner caution ou à justifier de solvabilité suffisante. Ses ordonnances seront exécutoires nonobstant opposition ou appel. »

(5) G. proc, art. 414 : « La procédure devant les tribunaux de commerce se fait sans le ministère d'avoué. •>

G. comm., art. 627, al. 1 : « Le ministère des avoués est interdit dans les tribunaux de commerce, conformément à l'article 414 du Code de procédure. »

(6) G. proc, art. 421 : « Les t>arlies seront tenues de comparaître en personne ou .par le ministère d'un fondé de procuration spéciale. »