REPRÉSENTATION DES PARTIES

en autorisant les parties à se faire représenter par un mandataire quelconque, n'a pu vouloir exclure les avoués. Cela résulte, au surplus, du moins pour les avoués de première instance, de l'article 97 de la loi du 13 juillet 1911 (qui leur reconnaît le droit de se présenter sans procuration) (1).

La môme loi consacre le même droit pour les avocats (art. 96). Il leur était autrefois enlevé en fait, comme nous le dirons (2).

En même temps, cette loi reconnaît implicitement, suivant la Cour de cassation, que ces avocats, et avoués gardent leur qualité, et, par suite, ils sont tenus de se présenter en robe (3). Mais cela ne veut pas dire qu'ils aient les droits et les prérogatives des avocats ou avoués; ils ont simplement leur qualité d'avocats ou d'avoués. Du reste, autrefois déjà les cours d'appel estimaient que les tribunaux de commerce pouvaient autoriser ou exiger le port de la robe (4).

Seuls les huissiers ne peuvent représenter les parties devant le tribunal de commerce, ni même les assister (5). Ils ne peuvent que pkider dans leurs causes personnelles et celles de leurs femmes, parents ou alliés en ligne directe, ou de leurs pupilles.

Mais la seule sanction est une amende et des peines disciplinaires contre l'huissier; il semble donc que le tribunal ne peut écarter l'huissier qui accompagne ou représente un plaideur.

2813. — Dans plusieurs villes, notamment à Paris, il existe des agréés ou avocats-agréés, c'est-à-dire des mandataires dans lesquels le tribunal a confiance et que celui-ci signale officiellement dans une liste. Le tribunal ne désigne qu'un nombre limité d'agréés.

La désignation des agréés par les tribunaux est considérée par la jurisprudence comme légitime (6). Ils ne font ainsi aucun règlement; ils se contentent d'affirmer l'honorabilité de personnes déterminées; comme tribunaux, ils'sortent peut-être de leur rôle; mais on ne peut prétendre qu'une réunion de magistrats n'ait pas le droit de déclarer sa confiance.

(2) No 2816. , ■

(3) Cass. req., 5 nov. 1912, S., 13. 1. 182, D., 13. 1. 446.

(4) Nîmes, 2 avril 1906, S., 1907. 2. 1 (note Tissier).

(5) G. comm., art. 627, al. 2 et 3 (L. 3 mars 1840) : « Dans les causes portées devant les tribunaux de commerce, aucun huissier ne pourra, ni assister comme conseil, ni représenter les parités en qualité de procureur fondé, à peine d'une amende de i.5 à 50 francs, qui sera prononcée, sans appel, par le tribunal, sans préjudice des peines disciplinaires contre les huissiers contrevenants.

» Cette disposition n'est pas applicable aux huissiers qui se trouveront dans l'un des cas prévus par l'article 86 du Code de procédure. »

(6) Cass. req., 4 mai 1915, S., 20. 1. 14, D., 16. 1. 205; Lyon, 27 déc. 1898, S., 1901. 2. 41 (note Tissier en sens contraire); Toulouse, le^ août 1904, S., 1905. 2. 137 {note Tissier en sens contraire), D'., 1904. 2. 448.

On ne peut nier cependant que les agréés n'aient en fait : l'' un^ monopole, puisque seuls ils peuvent prendre ce litre, qui exerce une influence inévitable sur le développement de la clientèle; 2° des privilèges, puisque seuls ils sont dispensés de faire légaliser la signature de leurs mandants et qu'ils ont ordinairement aux audiences un banc spécial.

2814. — Il est certain, en tout cas, que, en présence des articles 421' du Code de procédure et 627 du Code civil, le législateur seul pouvant entraver la liberté de l'industrie, les agréés n'ont aucun monopole de plaidoirie; par conséquent, les parties peuvent s'adresser à tout autre défenseur (1).

11 est certain, d'autre part, que les agréés n'ont pas une existenceofficielle; ils ne pourraient l'avoir, comme les officiers ministériels, qu'en vertu d'une loi; les tribunaux de commerce qui organiseraientune corporation avec des privilèges ou des charges outrepasseraient leurs droits (2).

Les agréés, n'étant pas des officiers publics, n'ont pas le droit d'opposer aux clients une taxe de leurs honoraires, qu'ils auront fait faire par la chambre des avoués ou par le tribunal de commerce (3).

2815. — Néanmoins, comme toutes les clientèles,- celle d'un agréépeut être cédée. En pareil cas se pose la question de savoir si, faute d'une procuration nouvelle, -le successeur peut représenter le client qui a donné maadat au prédécesseur. Non, puisque l'article 627 du Code de commerce veut que le mandataire représente un pouvoir spécial; il n'en est autrement que si la procuration donnée au cédant portait pouvoir de substituer (ce qui est d'ailleurs habituel); mais dans ce cas même, il faut que la substitution soit formelle; la qualité de cessionnaire ne suffît pas au successeur pour représenter le client,, car cette cession ne confère pas au successeur un pouvoir spécial. Cependant le contraire a été décidé (4).

D'autre part, le titre d'agréé impliquant qu'on a été réellement agréé par le tribunal de commerce, celui qui prend indûment ce titre peut être poursuivi en dommages-intérêts par les véritables agréés (5). .11 peut aussi l'être par .toutes autres personnes faisant profession de représenter les parties devantle tribunal de commerce,. car il leur porte également préjudice par sa fraude.

De même, dans les villes où il n'y a pas d'agréés, nul ne peut

(1) Lyon, 27 déc. 1918, S., 1901. 2. 41 (noie Tissier).

(2) Cass. req., 4 mai 1915, S., 20. 1. 14, D., 16. 1. 205; Toulouse, 1«'' août 1904, S., 1905. 2. 137 (note Tissier), D., 1904. 1. 448.

(3) Paris, 23 janv. 1912, S., 14. 2. 27.

(4) Douai, 21 nov. 1910, S., 11. 2. 4L

(5) Cass. req., 23 déc. 1908, S., 1909. 1. 315, D., 1909. 1. 216; Toulouse, L'r août 190'i, S., 1905. 2. 137 (noie Tissier), D., 1904. 2. 448.

RlPaKSENTATION DES 1>AHT1ES 1053

prendre ce titre, qui est susceptible de faire croire à une investiture de -ceux qui le prennent; des dommages-intérêts peuvent être demandés par toutes personnes faisant profession de défendre des plaideurs devant le tribunal de commerce, notamment par les avocats ou xivoués (1).

2816. — En principe, les divers mandataires doivent être munis d'une procuration spéciale. I.es agréés eux-mêmes, n'ayant pas une existence légale, doivent avoir cette procuration (2).

Toutefois, l'article 9G de la loi du 13 juillet 1911 a décidé que les avocats régulièrement inscrits à un barreau seraient dispensés de procuration devant les juridictions commerciales (3). Cette disposition a été votée parce que les règlements de Tordre interdisent aux avocats de recevoir une procuration; les avocats étaient ainsi obligés, pour représenter une partie devant les tribunaux de commerce, de faire donner une procuration à un tiers, généralement à un agréé, et d'assister ce dernier.

Les avoués de première instance sont également dispensés d'avoir une procuration, mais seulement dans leur arrondissement (4).

2817. — L'avocat ou l'avoué peut, non seulement plaider, mais faire tous les actes qui rentrent dans les pouvoirs d'un mandataire ad litem, puisque c'est ce mandat qui lui est conféré : comparution devant un arbitre, actes de recours, acceptation d'offres, dénégation de signature, etc. (5); mais il ne peut pas faire les actes exigeant un mandat spécial, comme les aveux et offres (C. proc, art. 352).

De plus, quoique la loi du 13 juillet 1911 permette en termes absolus aux avocats et avoués de se présenter sans procuration devant les juridictions commerciales, on limite avec raison aux plaidoiries ce droit, car il n'a été accordé aux avocats que comme avocats, c'est-àdire pour l'exercice de leur profession, laquelle est de plaider. C'est pourquoi, pour représenter un créancier dans les actes et les votes d'une faillite, l'avocat ou avoué doitavoir une procuration (0).

2818. — Le mandat spécial peut être placé au bas de l'original ou

(1) Nîmes, 2 avril 1906, S., 1907. 2. 1 (note Tissier).

(2) C. comm., art. 61-7, al. 1 : « ^ul ne pourra plai 1er pour une partie devant ces .tribunaux, si la partie présente à l'audience ne l'autorise, ou s'il n'est mimi d'un pouvoir spécial. Ce pouvoir, qui pourra être donné au bas de l'original ou de la copie de l'assignation, sera exhibé au greffier avant l'appel de la cause, et par lui visé sans frais. »

(3) L. 13 juill. 1911, art. 96 : « Les avocats régulièrement inscrits à un barreau sont dispensés de présenter une procuration devant les juridictions commerciales. »

(4) L. 13 juill. 1911, art. 97 : « Les avoués près le tribunal de première instance sont dispensés de présenter une procuration devant le tribunal de commerce de Jeur ressort. »

(5) Gass. civ., 11 juill. 191i, S., 17. 1. 157. {6) No 2478.

de la copie de la cilalion. Il est présenté au greffier avant l'appel de la cause et visé par lui sans frais (C. comm., arl. 627).

La loi n'exige pas la légalisation de la signature du mandant sur la procuration, mais généralement le tribunal la demande; c'est un droit pourlui, comme pour tous les tiers devant lesquels un mandataire se présente, de demander ainsi à celui-ci la justification de l'identité du mandant.

Mais par cela même que le tribunal use simplement d'un droit, il n'est pas forcé de dertiander la légalisation. Généralement, on ne demande aucune légalisation aux agréés, le tribunal ayant confiance en eux ; en droit, cela n'est pas critiquable. Mais pour accorder une faveur aux agréés, certains tribunaux ont officiellement décidé que seuls ils n'auraient pas à faire légaliser les pouvoirs; c'était un règlement nul, en vertu de l'article 5 du Code civil (1).

2819. — Quant à l'étendue des pouvoirs, elle dépend de la convention. La partie qui prétend que son mandataire a excédé ses pouvoirs n'est.pas tenue de recourir au désaveu, procédure engagée contre les officiers publics qui ont agi dans l'exercice de leurs fonctions. Le mandataire doit donc, en cas de contestation, prouver l'étendue de son mandat.

§ 3. — Élection de domicile et significations.

2820. — Si les parties se présentent ou se font représenter à la première audience, et que le jugement définitif n'y soit pas rendu (ce qui est le cas habituel), celles qui ne sont pas domiciliées dans la ville où siège le tribunal doivent y faire élection de domicile, afin que les significations soient rapides. Le domicile est mentionné au plumitif de l'audience. A défaut de domicile élu, toutes les significations, même celle du jugement définitif, sont valablement faites au greffe (2).

§ 4. — Exceptions et défenses.

2821. — Elles sont, en principe, celles du droit commun : litispendance, connexité, faux incident civil, etc.

Toujours par application du droit commun, l'étranger qui actionne un Français doit fournir la caution judicatum solvi, exigée par l'ar-

(1) Paris, 17 juiU. 1913, D., 14. 2. 19.

(2) G. proc, art. 422 : « Si les parties comparaissent et qu'à la première audience il n'intervienne pas de jugement définitif, les parties non domiciliées dans le lieu oii siège le tribunal seront tenues d'y faire élection d'un domicile.

» L'élection de domicile doit être mentionnée sur le plumitif de l'audience ; à défaut de cette élection, toute signification, même celle du jugement définitif, sera faite valablement au greffe du tribunal. »

EXCEPTIONS ET DÉFENSES 105i>

ticle 10 du Code r ivil et l'article i23 du Code de procédure (L. 5 mars 18951. Autrefois, il en était dispensé à raison de la célérité désirable dans les procès commerciaux.

2822. — Nous avons indiqué également les circonstances dans lesquelles il y a incompétence (1).

L'incompétence du tribunal de commerce, dans les matières qui échappent à sa juridiction, peut être proposée, comme toute incompétence ratione materic(\ jusqu'à ce que l'aU'aire soit enélat(C. proc, art. JTO). Elle peut aussi être proposée pour la première fois en appel. Mais toujours, par application du droit commun, l'incompétence ralione mateviie, notamment celle du tribunal de commerce, ne peut être proposée pour la première fois en cassation.

De même, comme toute incompétence ralione materiœ, l'incompétence du tribunal de commerce doit être, au besoin, déclarée d'office par le tribunal (2).

Par exception, si un billet à ordre a été revêtu uniquement de signatures non commerciales, et si, par conséquent, le tribunal de commerce est incompétent ralione materiœ, il n'est tenu de se dessaisir que si le défendeur le lui demande.

De même pour les lettres de change réputées simples promesses; la loi les assimile, au point de vue de la compétence, aux billets à ordre (3).

Enfin une clause qui déférerait au tribunal de commerce les difTérends relatifs à un -acte civil serait contraire à l'ordre public (4).

Cette exception d'incompétence peut être tranchée en même temps que le fond (5).

2823. — Les règles qui précèdent sur l'incompétence ralione materiœ s'appliquent également dans le cas inverse où une instance qui devrait être soumise au tribunal de commerce est portée devant une autre juridiction. Cependant la Cour de cassation admet que le tribunal civil saisi d'une affaire qui devrait être portée devant un autre tribunal appelé à juger les contestations privées, notamment le tribunal de commerce, n'a qu'une incompétence relative, semblable à

(1) Nos 2790 et s.

(2) C. proc, art. 424, ci1. 1 : << St le Iribiinalesl incompétent àraison de la matière, il renverra les parties, encore que te dcclinatoire n'ait pas été proposé. »

(3) G. comm., art. 636 : « Lorsque tes lettres de change ne seront réputées que simples promesses, aux termes de l'article 112, ou lorsque les billets à ordre ne porteront que des signataires d'individus no7i négociants et n auront pas pour occasion des opérations de commerce, trafic, change, banque ou courtage, le tribunal de commerce sera tenu de renvoyer au tribunal civil s'il en est requis par te défendeur. »

(4) Nancy, 7 mars 1913, S., 15. 2. 46.

(5) No 2835.

rincompétence ratione personœ (1). L'incompétence doit être opposée au début de l'instance et ne peut être proposée pour la première fois en appel. Cependant on permet au tribunal de se déclarer d'office incompétent, mais on ne l'y oblige pas.

Cette théorie est, au point de vue pratique, irréprochable; les tribunaux civils ayant compétence pour les procès commerciaux dans les arrondissements où il n'y a pas de tribunal de commerce, on ne peut leur reprocher de n'être pas aptes à les trancher, et si les parties consentent à les laisser saisis d'une aff'aire commerciale, il n'y a aucun intérêt en jeu qui milite en faveur du dessaisissement du tribunal, sauf l'intérêt du tribunal lui-même, si le tribunal estime être trop encombré ou se trouver en face d'un différend qui n^essite une connaissance, qui lui échapperait, des usages commerciaux.

Mais, en droit, l'incompétence du tribunal civil répond bien à l'incompétence ratione materiœ. Du reste, il y a dans la procédure devant les tribunaux de commerce des formalités très différentes de celles qui se rencontrent devant le tribunal civil; ces formalités, qui sont d'ordre public, s'imposent au tribunal civil lui-même, quand il fait l'office de tribunal de commerce; elles n'existent plus quand le tribunal civil est saisi comme tribunal civil.

On objecte que le tribunal civil a la plénitude de juridiction. Il ne l'a pas, puisqu'il y a à côté de lui d'autres tribunaux auxquels la loi réserve impérativement les affaires commerciales. Si, d'ailleurs, il avait la plénitude de juridiction, il devrait rester saisi des atTaires commerciales malgré l'opposition du défendeur et ne pourrait se dessaisir d'office.

Les tribunaux sont encore divisés sur le point de savoir si l'incompétence du juge des référés en matière commerciale urgente est absolue ou relative. Cette seconde opinion estpourtantplus suivie (2); elle se base sur ce que le président est l'organe du tribunal civil, dont l'incompétence en matière commerciale est relative. On peut objecter qu'il forme, en droit, un tribunal distinct du tribunal civil et ne constitue qu'une juridiction d'exception. La Cour de cassation ne s'est pas encore prononcée.

En tout cas, l'incompétence du juge de paix en matière commerciale est d'ordre public (3), car le juge de paix est une juridiction exceptionnelle.

2824. — En dehors de l'incompétence ratione materùe du tribunal •de commerce saisi, tout déclinatoire doit être proposé avant les

(1) Cass. civ., 12 mai ti;09, S , 10. 1. 24; Toulouse, 11 janv. 1892, S., 93. 2. 17 (noie Tissier en sens contraire).

(2) V. Paris, 28 déc. 1909, S., 10. 1. 169 ; Lyon, 25 mai 1910, S., 11. 2.37. — Contra Riom, 30ocl. 1913, S., 14. 2.70.

(3) Cass. civ., 12 mai 1909, S., 10. 1. 24.

PREUVES ET ARIilTRAGE 1057

défenses au fond (1). Ceci s'applique non seulement (ce qui est conforme au droit commun) à l'exception d'incompétence ratione prrson;(', mais encore à la lilispendance et à la connexilé, pour lesquelles il y a à cet égard, en matière de procès portés devant le tribunal civil, des ditTicultés.

Conformément au droit commun, les règles de la compétence ratione personœ peuvent être écartées parla convention; elles ne sont pas d'ordre public.

Ainsi la compétence ralione personœ indiquée par le vendeur dans ses factures (généralement celle du tribunal du lieu où se trouvent les établissements du vendeur) est opposable à l'acheteur s'il a reçu la facture sans protestation (2).

Mais si le lieu de paiement a été fixé dans le contrat, la facture du vendeur, qui indique un autre lieu, ne s'impose pas à l'acheteur, tant qu'il n'a pas manifesté l'intention d'y accéder; le silence n'est pas une adliésion, car on ne saurait obliger l'acheteur à écrire une lettre pour confirmer le contrat antérieur, lequel lie le vendeur (3).

Les exceptions et défenses qui reposent sur l'intérêt privé des parties (comme la lilispendance, la connexité, la caution judicatum ■solvi) doivent aussi, comme nous l'avons dit, être proposées avant toute défense au fond et on peut y renoncer d'avance. Celles qui reposent d'une manière certaine sur l'ordre public peuvent être proposées jusqu'à ce que l'affaire soit en état, car il est interdit d'y renoncer, et peuvent même être proposées en appel. Le Code de procédure, en disant que les déclinatoires, sauf celui qui est fondé sur l'incompétence ratione maleriœ, doivent être proposés avant toute autre défense, ne veut parler que de la première catégorie.

2825. — En outre, il peut y avoir dans l'acte un domicile élu. Le tribunal dans le ressort duquel se trouve ce domicile est compétent (C. proc, art. 59, al. 9). On admet que la convention n'a pas voulu écarter les autres tribunaux compétents, à moins qu'elle ne dise le contraire.

§ 5. — Preuves et arbitrage.

2826. — Le tribunal paut ordonner une expertise ou un arbitrage ; les experts et arbitres sont désignés par les parties ou, à leur défaut, parle tribunal (4).

(1) C. proc, art. 424, al. 2 : « Le declinatoire pour toute auti\>, cause que l'incovipétence ratione materiae tie pourra être proposé que préalablement à tAite autie défense. »

(2) Cass. req., 27 janv. 1909, S., 1909. 1. 135, D., 1909. 1. 173. (.3) Cass. civ., 17 juin 1903, D., 1905. 1. 345.

(4} C proc, art. 4^9, al. 3 : « Les arbitres et les experts seront nommés d'office par de tribunal, à moins que les parties n'en conviennent à l'audience. »

W. — Pr. de DR. CCMM. " 67

4058 CCMPÉTFKCE, rPOCtlLTE LT EAECniON

Il peut y avoir récusation pour les causes indiquées par le Code de procédure en matière d'expertise (art. 308 et s.); elle doit être proposée dans les trois jours (1).

Les arbitres, comme les experts, font un rapport, qui est déposé au greffe (2).

2827. — Ainsi, au lieu de rendre immédiatement un jugement, le tribunal peut renvoyer devant un ou trois arbitres, pour examiner les pièces, entendre les parties et essayer de les concilier, ou, s'ils n'y parviennent pas, donner leur avis (3).

Ce sont les arbitres rapporteurs, par opposition aux arbitres juges, qui sont des particuliers désignés par les parties elles-mêmes pour rendre une sentence équivalant à im jugement, c'est-à-dire pour trancher la conte.station.

Ils ne sont pas des experts. Aussi n'ont-ils pas à prêter le serment imposé aux experts par l'article 305 du Code de procédure (4).

L'article 429, en statuant ainsi, a voulu aider les tribunaux de commerce, composés de juges qui ont souvent d'autres occupations, dans l'examen de, l'allaire. En fait, il s'est installé auprès des grands tribunaux un corps d'arbitres désignés par le tribunal à l'avance, comme le sont les agréés; on renvoie devçint eux la plupart des affaires. G.';néralement l'arbitre chargé de connaître d'une affaire est unique; généralement aussi ses propositions sont consacrées par les juges. Les honoraires de l'arbitre s'ajoutent aux frais de justice.

A cause de ce rôle extensif, on admet que l'arbitre rapporteur peut recueillir toutes les déclarations des parties et des tiers pour s'éclairer, quoique l'article 429 n'envisage pour lui que la mission d'examiner les documents; on considère le texte comme simplement énonciatif (5).

2828. — Quant à l'expertise, elle est ordonnée pour établir les faits contestés, conformément aux articles 352 et suivants du Code de procédure (6).

L'expertise a lieu dans les mêmes formes qu'en matière civile (art. 302 et s. C. proc).

(1) C. proc , art. 430: « l.a récusaLion ne pourra être prononcée que dans les trois jours de la nomination. »

(2; U. proc, art. 431 : « Le rapport des arf)itres et experts sera déposé au gre^e du tribunal. »

(3) G. proc, art. 429, al. 1 : « S'il y a lieu de renvoyer les parties devant des arbitres, pour examen de comptes, pièces et registres, il sera nommé un ou trois arbitres pour entendre les parties, et les concilier si faire se peut, sinon donner leur avis. •>

(4) Cass. rcq., 25 mars 1902 et 19 jaill. 1905, S., 1908. 1. 259.

(5) Cass. req., 27 oct. J909, S., 10. 1. 457.

(<■)) G. proc, art. 42.), al. 2 ; <- S'il y a lieu à visite ou estimation d'ouvrages ou marchandises, il sera nommé un ou trois experts. »

PLAIDOIHIES ET CONCLUSIONS 1059

2829. — La preuve par témoins est établie par l'enquéle.

Les enquêtes ont lieu dans la forme prescrite pour les enquêtes^ sommaires devant le tribunal civil : audition publique devant le tribunal; absence de procès-verbal, sauf si le jugement est susceptible d'appel (I).

2830. — Le tribunal peut aussi, même d'ofïice, ordonner que les parties seront entendues en personne, à l'audience ou à la chambre du conseil, et, s'il y a empêchement légitime, commettre, pour les entendre, l'un des juges ou un juge de paix, qui dressera procèsverbal (2).

2831. — Si une pièce est arguée de faux, la preuve du faux se fait devant la juridiction compétente, c'est-à-dire devant le tribunal civil, avec obligation pour le tribunal de commerce de surseoir sur le chef relatif à cette pièce (3).

§ 6. — Plaidoiries et conclusions.

2832. — Comme il n'y a pas d'avoué, il n'y a pas non plus nécessairement de conclusions signifiées. Les conclusions sont développées verbalement à l'audience; mais quelquefois dans les affaires importantes on les signifie; cela n'est interdit par aucun texte.

2833. — Il n'y a pas non plus de ministère public devant le tribunal de commerce.

Cependant la jurisprudence permet au ministère public d'intervenir devant le tribunal civil jugeant commercialement, dans les conditions établies pour le droit de communication devant le tribunal civil par l'article 83 du Code de procédure. C'est une solution utile, mais qui nous paraît contraire à l'article 641 du Code de commerce; la communication au ministère public fait partie de Vinstriiction, qui se fait dans la même forme que devant le tribunal de commerce.

(1) G. proc, art. 432 : « Si le tribunal ordonne la preuve par témoins, il y sera procédé dans les formes ci-dessus prescrites pour les enquêtes sommaires.

» Néanmoins, dans les causes sujettes à appel, les dispositions seront rédigées par écrit par le greffier, et signées par le témoin; en cas de refus, mention en sera faite. »

(2) C, proc, arl. 428 : « Le tritninal pourra, dans tous les cas, ordonner même d'office que les parties seront entendues en personne, à l'audience ou dans la chambre, et, s'il y a empêchement légitime, commettre un des juges, ou même un juge de paix, pour les entendre, lequel dressera procès-verbal de leur déclaration. »

(3) C. proc, art. 4*^7 : « Si une pièce produite est méconnue, déniée ou arguée de faux et que la partie persiste à s'en servir, le tribunal renverra devant les juges qui doivent en conyiaîlre, et il sera sursis au jugement de la demande principale.

» Néanmoins, si la pièce n'est relative qu'à un des chefs de la demande, il pourra être passé outre au jugement des autres chefs. «

Jugements.

2834; — Comme les Jugements du tribunal civil, ceux du tribunal de commerce !?ont rendus par trois magistrats au moins, dont le président ou un juge titulaire (1). Si on ne peut trouver deux assesseurs parmi les autres titulaires ou les juges suppléants, le président lire au sort parmi les juges complémentaires (2).

2835. — Le tribunal peut statuer sur la compétence et sur le fond par un même jugement, pourvu qu'il le fasse dans des dispositions distinctes (3). C'est une différence avec le tribunal civil, qui, si sa compétence est discutée, doit statuer d'abord sur elle, et qui doit attendre alors, pour statuer au fond, que le délai, d'appel contre le jugement de compétence soit expiré ou que l'appel soit repoussé (C. proc, art. il'-2). La solution donnée par la loi pour le tribunal civil est plus logique, car si la compétence est discutée, on peut prévoir qu'elle sera repoussée; et si elle est repoussée, le jugement qui aurait été rendu sur le fond serait sans portée. En matière commerciale, la loi a préféré la solution contraire, qui répond à la rapidité désirée par le législateur.

2836. — Les jugements sont rédigés dans la même forme que ceux du tribunal civil; ils sont aussi expédiés dans la même forme (C. proc, art. lil et s.) (4).

Toutefois, les qualités qui indiquent les noms, professions et demeures des parties, les conclusions, les points de fait et de droit soumis au tribunal, et qui, rédigées par les avoués, précèdent dans la grosse le dispositif du jugement rendu par le tribunal civil, sont rédigées, faute d'avoués, par le greffier en matière commerciale.

2837. — Les dépens se règlent comme devant les autres tribunaux (C. proc, art. 130, 131).

Comme dans toutes les matières sommaires, ils sont liquidés par le tribunal.

(!) G. coinin., art. 62G, al. 1 : « Les jugements, dans les tribunaux de commerce, seront rendus par trois juges au moins; aucun suppléant ne pourra être appelé que pour compléter ce nombre. »

(2) C. comm., art. 626, al. 4 (1^. 5 déc. 1876) : « Les juges complémentaires seront appelés dans l'ordre fixé par un tirage au sort fait en séance publique, par le président du tribunal, entre tous les noms de la liste. »

(3) G. proc, art. 425: « Le même jugement pourra, en rejetant le déclinatoire, statuer sur le fond, mais par deux dispositions distinctes : l'une sur la compétence, l'autre sur le fond. »

(4) G. proc, arl. 433 : « Seront observées, dans la rédaction et l'expédition des jugements, les formes prescrites dans les articles I M et 1-'i6 pour les tribunaux de première instance. »

HECOURS. lOGl

SECTION V RECOURS

2838. — FjGS recours sont ceux du droit commun : opposition, appel, voies extraordinaires.

Mais pour les voies de recours extraordinaires, les jugements ne diffèrent aucunement de ceux du tribunal civil.

§ 1. — Opposition aux jugements par défaut.

2839. — Le défaut-congé, c'est-à-dire le défaut contre le demandeur qui ne comparaît pas, ne permet pas au tribunal d'examiner le litige; il doit renvoyer le défendeur de la demande (1). Cela indique que le demandeur est débouté sans examen. Le jugement n'est donc pas motivé sur autre chose que sur le défaut môme. Néanmoins la loi paraît dire que la demande est considérée comme mal fondée.

^Elle ne peut donc pas être reproduite.

2840. — Si c'est le défendeur qui ne comparaît pas, il est jugé par défaut; les conclusions du demandeur sont adjugées si elles sont trouvées justes (2). En réalité, elles sont toujours trouvées justes et le défaut même du défendeur est considéré comme impliquant que ce dernier estime justifiée la demande.

Si certains défendeurs comparaissent, et si d'autres ne comparaissent pas, il paraît y avoir lieu d'appliquer l'article 153 du Code de procédure, quoique le Code de commerce n'y renvoie pas; en d'autres termes, pour éviter la contrariété de jugements qui pourrait se produire si, après un jugement prononcé contradictoirement contre les comparants, et par défaut contre les non-comparants, ces derniers faisaient opposition et obtenaient un jugement contraire au premier, les juges doivent rendre un jugement de profit joint, afin de réassigner les défaillants et de rendre ensuite un jugement qui, même en cas de défaut, sera réputé contradictoire vis-à-vis de tout le monde.

En effet, c'est là une règle de bon sens, fondée sur des raisons communes à toutes les juridictions.

Cependant la jurisprudence, tout en autorisant ce mode de procéder, permet aussi au tribunal d'appliquer le droit commun, auquel déroge l'article 153 du Code de procédure, c'est-à-dire de rendre un

(1) C. proc, art. 434, al. 1 : « Si le demandeur ne se présente pas, le tribunal donnera défaut, et renverra le défendeur de la demande. »

(2) C. proc, art. 434, al. 2 : « Si le défendeur ne comparaît pas, il sera donné défaut, et les conclusions du demandeur seront adjugées si elles se trouvent justes et bien vérifiées. »

jugement qui sera contradictoire vis-à-vis des comparants, et pourra, en ce qui concerne les défaillants, être attaqué par ceux-ci au moyen de l'opposition.

2841. — Le jugement par défaut est signifié au défendeur par huissier commis (i).

Le jugement par défaut est exécutoire un jour après la signification. L'opposition suspend l'exécution (2). La signification du jugement par défaut contient, à peine de nullité, élection de domicile au lieu où elle est faite si le demandeur n'y est pas domicilié (C. proc, art. 435).

2842. — L'opposition, d'après l'article 436 du Code de procédure, n'est recevable que si elle est faite dans la huitaine de la signification du jugement (3). Ce délai est emprunté à l'article 157 du Code de procédure, qui concerne l'opposition au jugement rend^ par le tribunal civil faute de conclure.

Mais peu de temps après, l'article 643 du Code de commerce est venu appliquer aux jugements par défaut rendus par le tribunal de commerce les articles 155, 158 et 159 du Code de procédure relatifs aux jugements par défaut rendus par les tribunaux civils (4). Or ces articles, qui concernent les jugements par défaut faute de comparaître, portent que l'opposition peut avoir lieu jusqu'à l'exécution et que l'exécution doit avoir lieu dans les six mois. On a prétendu que l'article 643 du Code de commerce abroge l'article 431 du Code de commerce.

C'est une erreur, comme l'a reconnu la Cour de cassation. Il y a devant les tribunaux de commerce, comme devant les tribunaux civils, deux sortes de défaut.

Si le défendeur ne vient pas et ne se fait pas représenter, il y a défaut faute de comparaître. Et l'article 643 du Code de commerce s'applique.

S'il vient ou se fait représenter, mais ne développe pas de conclu-

(1) G. comm., art. 435, al. 1 : « Aucun jugement par défaut ne pourra être signifié que par un huissier commis à cet efj'et par le tribunal; la signification contiendra, à peine de nullité, élection de domicile dans la commune oii elle se fait, si le demandeur n'y est domicilié. »

G. comm., art. 643 : « Néanmoins, les articles 156, 158 et 159 du même Code (de procédure, signification par huissier commis, recevabilité jusqu'à l'exécution, faits constituant l'exécution), relatifs aux juqemenlspar défaut rendus par les tribunaux inférieurs, seront applicables aux jugements par défaut rendus par les tribunaux •de commerce. »

(2) G. proc, art. 435, al. 2 : « Le jugement sera exécutoire un jour après la s'gnification et jusqu'à l'opposition. »

(3) C. proc, art. 436 : « L'opposition ne sera plus recevable après la huitaine du jour de la signification. »

(4) No 284 L

R F. COURS lOGIi

sions, il y a défaut faute de conclure. Et l'article 436 du Code de procédure s'applique.

L'opposition a lieu dans les mômes formes que devant le tribunal civil. Notamment, suivant l'article 437 du Code de procédure^ elle contient les moyens de l'opposition.

Elle est signiGée au domicile élu par le demandeur dans la 'commune du défendeur (1).

L'article 437 du Code de procédure employant les rhêmes termes que l'article 161, relatif aux oppositions aux jugements par défaut en matière civile, on admet que la sanction formellement édictée par ce dernier texte, à savoir la nullité de l'opposition qui ne contient pas les moyens, doit être appliquée (2) ; une objection tirée de ce que, en matière de procédure, il n'y a pas de nullité sans texte, serait sérieuse.

§ 2. — Appel.

2843. — Au point de vue du taux de la compétence, les tribunaux lie commerce jugent en dernier ressort, si la demande porte sur un chifl're déterminé, jusqu'à 1.500 francs, comme les tribunaux civils (3).

"Au delà même de 1.500 francs, ou quand la demande est indéterminée, il n'y a pas lieu à appel si les parties ont déclaré vouloir être jugées détinitivement et sans appel (C. comm., art. 639) (4). C'est également la règle admise devant les tribunaux civils.

2844. — S'il y a demande reconventionnelle ou en compensation, le jugement est en dernier ressort, quoique cette demanda et la demande principale réunies dépassent 1.500 francs; mais si l'une des deux demandes dépasse ce chifl're, le jugement est en premier ressort, à moins que la seule demande dépassant ce chiffre soit une demande en dommages-intérêts, exclusivement fondée sur la demande principale"(5).

(1) G. proc, art. 437 : « L'opposilion contiendra les moyens de l'opposant, et assiqnalion dans le délai de la loi;- elle sera signifiée au domicile élu. »

C. proc, arl. -438 : « L'opposition faite à l'instant de l'exécution, par déclaration ■sur le procès-verbal de l'huissier, arrêtera l'exécution; à la charge par l'opposant de la retirer dans les trois jours, par exploit contenant assignation, passé lequel délai, elle sera censée non avenue. »

(2) Cass. civ., 9 mars 1920, S., 20. 1. 200;

(3) C. comm., arl. 639, al. 1 et 3 : <« Les tribunaux de commerce jugeront en dernier .ressort; ... 2'> Toutes les demandes dont le jirincipal n'excède pas la valeur de