francs

(4) C. comm., art. 639, al.'l et 3 (L. 3 mars 1840) : <• Les tribunaux de commerce jugeront en dernier ressort :

n i° Toutes les demandes dans lesquelles les parties justiciables de ces tribunaux et usant de leurs droits auront déclaré vouloir être jugées définitivement et sans ■ appel. »

(5) G. comm., arl. 639, al. 4 à 6 : « 3° Les demandes reconventionnelles ou en corn-

2845. — La disposition ou le jugement sur la compétence est sujet à appel, même quand, par le chiffre de l'affaire, la disposition ou le jugement sur le fond y échappe (1). C'est le droit commun : en matière de compétence, le litige est considéré comme indéterminé.

Dans tous ces cas, l'appel est recevable par lui-même comme en matière civile, de même qu'il est irrecevable hors de ces cas : le jugement ne peut, par un énoncé inexact, permettre ou refuser l'appel ea dehors des dispositions de la loi (2).

2846. — L'appel est fait dans la même forme et porté devant la même juridiction — la cour d'appel — que l'appel des jugements rendus par le tribunal civil, et soumis à la même procédure (3'.

Les délaissontlesmêmes qu'en matière civile (C. proc, art. 4d6)(4). 11 n'y a d'exception qu'en cas de faillite (5).

Mois l'appel, au lieu de pouvoir être fait seulement après la liuitaine qui suit le jugement, peut être fait dès le jour du jugement (6) : c'est une conséquence du droit accordé au demandeur d'exécuter le jugement immédiatement; en compensation de ce caractère immédiatement exécutoire, on a voulu donner aux intéressés le moyen de faire tomber le plus rapidement possible le jugement.

2847. — Nous verrons que l'appel ne suspend pas l'exécution (7), La cour d'appel peut seulement hâter la procédure en abrégeant

les délais de citation (8).

pensai ion, lors même que, réunies à la demande principale, elles excéderaient 1.500 francs.

» Si L'une des demandes principales ou reconvenlionnelles s'élève au-dessus des limites ci dessus indiquées, le tribunal ne prononcera sur toutes qu'en premier ressort.

» Néanmoins, il sera statué en dernier ressort sur les demandes en dommaqesinléréls, lorsqu'elles seront fondées exclusivement sur là demande principale ellemême. » — V. Cass. civ., 28 déc. 1909, S., 10. 1. 90.

(1) G. proc, art. 425 : « Les dispositions sur la compétence pourront toujours êt'-e attaquées par la voie de l'appel. »

(2) G. comm., art, 6i6 (L. 3 mars 1840) : « Daiis les limites de la compétence fixée par l'article 639 pour le dernier ressort, l'appel ne sera pas reçu, encore que le' jugement n'énoncepas qu'il est rendu en ilernier ressort et même quand il énoncerait qu'il est rendu à charge d'appel. »

(3) G. comm., art. 6i4 : << Les appels des jugements des tribunaux de commerce seront portés par-devant les cours dans le ressort desquelles les tribunaux sonC situés. »

(4) G. comm., art. 645 (L . 3 mai 1862) : « Le délai pour interjeter appel des jugements des tribunaux de commerce sera de deux mois à compter du jour de la signification du jugement, pour ceux qui auront été rendus contradictoiremeni, et du jour de l'expiration du délai de l'opposition, pour ceux qui auront été 7'endus par défaut. »

(5) No 27 il.

(6) G. comm., art. 6i5 : ^^ L'appel pourra être interjeté le jour même du jugement. »

(7) No28i9.

(8) G. comm., art. 6i7 : « ... Mxis elles pourront, suivant l'exigence des cas.