SECTION VI EXÉCUTION

2849. — Nous avons vu que le jugement par défaut est exécutoire avant l'expiration du délai d'opposition, mais que l'opposition suspend cette exécution (2).

L'appel ne suspend pas l'exécution, contrairement au droit commun; mais pour exécuter, il faut fournir caution ou justifier de sa solvabilité. Le tribunal peut cependant perriiettre l'exécution provisoire sans caution s'il y a titre non attaqué ou condamnation précédente dont il n'y aura pas appel (3).

Même si l'exécution provisoire a été à tort ordonnée sans caution,, ou si le tribunal était incompétent, elle ne peut être arrêtée par la cour d'appel. Celle-ci ne peut surseoir à l'exécution (4); elle peut seulement, comme nous l'avons dit (5), pour hâter la procédure d'appel, accorder la permission de citer extraordinairement à jour et heure fixes.

La procédure de la prestation de la caution est fixée par le Code de procédure (6).

accorder la permission de citer extraordinairemenf, à jour et heure fixes, pour plaider sur l'appel. »

(1) G. comm., art. 648 : « Les appels des Jugements des tribunaux de commerce seront institués et Jugés dans les cours comme appels de Jugements rendus en matière sommaire. La procédure, Jusques et y compris l'arrêt définitif, sera conforme à celle qui est prescrite pour les causes d'appel, en matière civile, au livre III de la première partie du Code de procédure civile. » . (2) No 2841.

(3) G. proc, art. 439 : « Les tribunaux de commerce pourront ordonner l'exécution provisoire de leurs jugements, nonobstant l'appel et sans caution, lorsqu'il y aura titre non attaqué ou condamnation précédente dont il n'y aura pas d'appel; dans les autres cas, l'exécution provisoire n'aura lieu qu'à charge de donner caution, ou de Justifier de solvabilité suffisante. »

(4) G. comm., art. 647 : « {.es cours royales ne pourront, en aucun cas, à peine de nullité, et même des dommages intérêts des parties, s'il y a lieu, accorder des défenses ni surseoira l'exécution des Jugements des tribunaux de commerce, quand même ils seraient attaqués d'incompétence. »

(5) No 2847.

(6) G. proc, art. 440 : <( La caution sera présentée par acte signifié au domicile de l'appelant, s'il demeure dans le lieu oit siège le tribunal, sinon au domicile par lui élu en exécution de l'article ■'i'22, avec sommation à Jour et heure fixes de se présenter au gre/fe pour prendre communication, sans déplacement, des titres de

2850. — S'il s'élève des difficullés sur l'exéculion des jugements des tribunaux de commerce, c'est le tribunal civil — tribunal du droit commun — qui statue (1). Le tribunal compétent est celui du lieu où l'exécution est demandée (2). Mais le juge des référés, qui est compétent pour statuer provisoirement sur les exécutions (C. proc, art. 806), a notamment cette compétence pour les jugements des tribunaux de commerce, quoique toute compétence lui fasse défaut en matière commerciale (3).

Toutefois, en cas d'urgence, l€ président du tribunal de commerce peut autoriser un' demandeur en justice à saisir les effets mobiliers du défendeur (4). Ce n'est là qu'une mesure conservatoire; elle ne peut être suivie de vente vingt-quatre heures après commandement comme la saisie-exécution, qui suppose un titre authentique, mais qui peut aussi être arrêtée par une opposition à commandement.

2851. — De même, l'exécution d'une sentence arbitrale en matière commerciale est ordonnée par le président du tribunal civil (C. proc, art". 1020).

De même encore, la demande en exequatur d'un jugement rendu à l'étranger en matière commerciale est portée devant le tribunal civil, les tribunaux de commerce ne pouvant connaître de l'exécution d'aucun jugement.

la caution, s'il est ordonné qu'elle en fournira, et à l'audience pour voir prononcer sur l'admission en cas de conleslalion. »

C. proc, art. 441 : « Si l'appelant ne comparaît pas ou ne conteste point la caution, elle fera sa soumission au greffe; s'il conteste, il sera statué au Jour indiqué par la sommalion ; dans tous les cas, le jugement sera exécutoire nonobstant opposition ou appel. »

(1) G. proc, art, 442 : « Les tribunaux de commerce ne connaîtront point de l'exéculion de leurs jugements. »

(2) G. proc, art. 553 : << Les contestations élevées sur l'exécution des jugements des tribunaux de commerce seront portées au tribunal de première instance du lieu oii l'exéculion est poursuivie. »

(3) Gass. req., 23 déc 1912, D., 14. 1. 240.

(4) G. proc, art. 417. — V. n» 2025.