CHAPITRE II

2852. — Les conseils de prud'hommes ont, à deux points de vue, un caractère plus spécial encore que les tribunaux de commerce.

Les juges sont pris non pas parmi les personnes attachées à une profession commerciale quelconque, mais parmi celles qui font partie de la profession à laquelle appartiennent les plaideurs.

D'autre part, ils ne tranchent pas toutes les affaires commerciales, mais seulement une petite catégorie d'entre elles; pour mieux dire, les conflits qui leur sont soumis sont des conflits d'ordre professionnel, et non pas même nécessairement d'ordre commercial.

Ils sont, en effet, institués pour régler, autant d'ailleurs par voie de conciliation que par voie de décision, les difficultés nées du contrat de travail ou du contrat d'apprentissage entre les patrons et leurs subordonnés.

La loi qui les règle actuellement est celle du 27 rriars 1907, modifiée par celles des 3 juillet 1919 et 30 mars 1920. Ils ont été institués par la loi du 18 mars 1806, qui en établissait un à Lyon et permettait d'en établir par décret partout ailleurs.

2853. — Nous étudierons :

J'^ L'étendue de la circonscription des conseils de prud'hommes;

2^ Leur composition;

3° Leur compétence ;

4° La procédure et les jugements;

5^ Les recours.

(1) Bloch el Ghaumel, Traité théorique et pratique des conseils de prud'hommes, \^\.1\^ld\uoMV'^, Manuel pratique des conseils de prud'liommes, 1910; Sauzet, Iji juridiction des conseils de prud'hommes, Ann. dr. comm., 1889, p. 97 et s. , 145 et s. ; Pic, Traité élémentaire de législation industrielle, 5^ édit., 1922.

SECTION PREMIÈRE ÉTENDUE DE LA CIRCONSCRIPTION DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES

• 2854. — Les conseils de prud'hommes sont établis, dans les villes où l'importance du commerce ou de l'industrie en justifiela nécessité, par décrets dans la forme des règlements d'administration publique,, sur la proposition des ministres de la Justice et du Travail, après avis des chambres de commerce, des chambres consultatives des arts et manufactures et des conseils municipaux. La création est de droit quand elle est demandée par le conseil municipal de la commune oii le conseil doit)» être établi, avec avis favorable des chambres de commerce et des arts et manufactures, du conseil général, du ou des conseils d'arrondissement du ressort indiqué et de la majorité des conseils municipaux devant composer la circonscription (L. de 19U7, art. 2).

Le décret llxe la circonscription.

Il ne peut y avoir plus d'un conseil dans une ville, mais le conseil peut être divisé en sections (L. de 1907,, art. 25; L. de 1919, art. 14).

2855. — Dans les ressorts où il n'y a pas de conseil de prud'hommes, c'est le juge de paix qui statue sur les contestations entre ouvriers ou employés; ses jugements sont en premier ou en dernier ressort dans les mêmes conditions que les décisions des conseils de prud'hommes (L. 15 juill. 1905, art. 5).