V. Surenchère

348. — Pour éviter, soit que le commerçant ne commette dans la vente, avec la complicité de l'acheteur, une dissimulation de prix, dans le but de s'approprier, au détriment de ses créanciers, une portion de ce prix, soit même que le commerçant, sachant que le prix sera absorbé par ses créanciers, et se jugeant désintéressé, ne vende effectivement à vil prix, on accorde aux créanciers inscrits sur le fonds, s'il y en a (gagistes, vendeurs antérieurs) et aux créanciers chirographaires opposants un droit de surenchère du sixième.

En tant qu'elle est accordée aux créanciers inscrits, la surenchère n'est qu'une application du droit de suite qui appartient aux créanciers privilégiés et que la loi a simplement organisé, quoique ce droit n'appartînt pas autrefois sur le fonds aux créanciers privilégiés. Mais en ce qui concerne les créanciers chirographaires, le droit commun ne leur donne aucun droit de surenchère, sauf dans la matière de la saisie immobilière et de la faillite.

Les créanciers chirographaires ont donc ici un véritable droit de suite. D'une manière générale, ou le sait, ce droit n'appartient qu'aux créanciers ayant un droit réel sur la chose (hypothèque ou gage'. Cependant les créanciers chirographaires ont également un droit de suite sur le navire; mais encore n'appartient-il qu'aux créanciers envers lesquels on s'est engagé dans l'intérêt du navire, tandis qu'en matière de vente de fonds de commerce, le droit de suite appartient à tous les créanciers.

349. — Au point de vue des droits des créanciers, le droit de suite a moins de portée que le droit de suite en matière hypothécaire ; l'acquéreur n'est pas tenu personnellement des dettes faute de purge; il n'y a pas de purge, les créanciers vis-à-vis de lui doivent se contenter du fonds ou de son prix.

350. — L'article 5 de la loi de 1909 n'interdit la surenchère du sixième que dans deux cas qu'elle indique : vente judiciaire, ou à la requête d'un syndic de faillite, de liquidateurs ou administrateurs judiciaires, ou à la requête d'un copropriétaire, parce que dans ces cas le prix n'est pas suspect de fraude. Par conséquent, quand la vente n'est pas judiciaire et qu'elle n'est pas poursuivie à la requête des personnes qui sont désignées par l'article 5, la surenchère est permise. C'est ce qui a été décidé pour la vente poursuivie aux enchères

'1^ Paris, 14 déc. 1909, S., 12. 2. 85 (note Watil en sens contraire), D., 10. 2. 249 (noie Boutaud).

par les liquidateurs amiables de la société à laquelle appartenait le fonds (1).

Pour déterminer si le prix est insulFisant et si, par conséquent, la surenchère est permise, c'est le prix global du fonds, y compris le matériel et les marchandises, qu'il faut considérer, car la loi ne fait aucune restriction (2).

351. — Pour éviter la vente fractionnée, avant la loi de 1909, le débiteur, sur la poursuite ou saisie des meubles corporels formée par un créancier, demandait au tribunal civil ou au président en référé un délai pour faire mettre en adjudication le fonds entier; le créancier pouvait à son tour se faire subroger à ce droit. L'article 15 a emprunté sa disposition à cette pratique. Il accorde ce droit au créancier et au débiteur.

Le mot demander nous paraît impliquer que les parties peuver exiger la vente globale (3).