SECTION II COMPOSITION DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES

2856. — Le nombre des conseillers prud'hommes est pair; il ne peut être inférieur à douze; le maximum n'en est pas fixé. Le conseil est divisé en catégories, entre lesquelles sont distribués les commerceset industries soumis à la juridiction ; le décret fixe cette distribution et le nombre des conseillers attachés à chaque catégorie (L. de 1907, art. 3).

Dans chaque catégorie, il y a en nombre égal des patrons et des ouvriers ou employés. Le minimum est de deux patrons et deux salariés (L. de 1907, art. 7).

2857. — Les conseils sont élus pour six ans et renouvelés par moitié tous les trois ans. Ils sont indéfiniment rééligibles (L. de 1907, art. 4 et 11).

2858. — Les électeurs sont de deux espèces : les patrons et les salariés.

Les patrons élisent les conseillers patrons; les ouvriers ou

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employés élisent les conseillers ouvriers ou employés, f^es éleclions sont faites au scrutin de liste et par catégorie dans des réunions distinctes présidées par le juge de paix ou l'un de ses suppléants (L. de 1907, art. 8).

Les électeurs patrons sont ceux qui occupent un ou plusieurs ouvriers ou employés (I), les associés en nom collectif, les gérants et directeurs de mines, industriels et commerçants, les administrateursde sociétés, les ingénieurs et cliefs de service des mines et industriels (L. de 1907, art. 5; L. de 1920).

Les électeurs salariés sont, d'une^part, les chefs d'équipe ou contremaîtres prenant part à l'exécution matérielle des travaux, les cliefs d'atelier de famille travaillant eux-mêmes ; d'autre part, les employés et les contremaîtres ne remplissant que des fonctions de surveillance ou d'instruction (L. de 1907, art. 5).

Ces diverses personnes ne sont électeurs que si elles sont inscrites sur les listes électorales politiques, ont 25 ans au plus et exercent depuis trois ans, et dans le ressort du conseil depuis un an, une profession dénommée dans le décret d'institution du conseil (L. de 1907, iwl. 5; L. 3 juin. 1919; L. 30 mars 1920).

Les femmes sont électeurs comme les hommes, à la condition d'être Françaises, de présenter les mêmes conditions professionnelles que les hommes, de n'avoir encouru aucune condamnation prévue aux articles 15 et 16 du décret organique du 2 février 1852 (L. de 1907, art. 52; L. de 1920).

2859. — Sont éligibles les hommes ou femmes français résidant depuis trois ans dans le ressort du conseil, âgés de 30 ans, sachant lire et écrire, inscrits sur les listes électorales ou justifiant des conditions nécessaires pour être inscrits, ou les anciens électeurs ayant exercé cinq ans la profession dans le ressort et n'ayant encouru aucune condamnation prévue dans les dispositions précitées du décret de 1852 (L. de 1907, art. G; L. de 1920).

L'inscription sur les listes électorales ne détermine pas l'éligibilité si elle a eu lieu à tort (2); l'article 6 de la loi de 1907, il est vrai, paraît considérer cette inscription comme suffisant à entraîner l'éligibilité; mais en assimilant à l'inscrit celui qui réunit les conditions requises pour être inscrit, il a sans doute voulu déclarer que l'inscription est une présomption d'éligibilité; ce qui explique l'admissibilité de la preuve contraire. Cela est d'ailleurs équitable.

2860. — Chaque section a un président et un vice-président élus chaque année à la majorité absolue des membres présents dans une

(1) La loi de 1920 a rétabli le mol ou, au lieu de el qu'avait suLslilué au premier la loi de 1919; mais on ne sait si elle maintient l'énuméralion qui suit, à savoir les ■associés, etc.

(2) Gass. civ., 18 mai 190S, S., 1909. 1. 193 (noie Naquel).

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assemblée qui comprend tous les conseillers de la section. Le président est alternativement un patron ou un salarié; le vice-président est alors un salarié ou un patron, c'est-à-dire ne doit pas appartenir à la môme catégorie que le président (L. de 1907, art. 17 et s.).

Le président du conseil entier est élu chaque année par les présidents et vice-présidents; il ne peut être pris que parmi les présidents. Il n'a qu'un rôle administratif (L. de 1907, art. 25).

Le conseil est complété par un secrétaire et, s'il y a lieu, des secrétaires adjoints, qui tiennent les rôles des audiences et sont nommés par décret sur la proposition du ministre de la Justice (L. de 1907, art. 24; L. de 1920).