SECTION III COMPÉTENCE

2861. — Les contestations soumises au conseil sont celles qui ont trait au contrat de louage de services.

Le conseil de prud'hommes est également compétent pour le contrat d'apprentissage, l'article i^^ de la loi du 27 mars 1907 visant les contestations entre les patrons et les ouvriers et apprentis (1).

Mais le représentant de commerce, qui n'est pas un employé, n'est pas compris dans les justiciables du conseil de prud'hommes (2).

Le conseil de prud'hommes n'est pas compétent non plus sur les procès entre patrons et domestiques. Cependant on admet la juridiction des prud'hommes entre patrons et domestiques, si les domestiques avaient été engagés comme employés et n'ont été affectés à leur emploi que par un abus de contrat (3j; c'est peut-être aller un peu loin, car cette affectation n'a pu avoir Heu que par la volonté des parties et, par suite, l'engagement a été modifié.

2862. — Dans les procès entre patrons et ouvriers, le conseil de prud'hommes est compétent quel que soit le chiffre du salaire; visà-vis des employés, il ne l'était, sous la loi de 1907 (art. 32), que si le salaire n'excédait pas 1.000 francs. Ce chiffre a été porté, par l'article 16 de la loi de 1919, à 2.000 francs; et au delà, les conseils de prud'hommes restent compétents, mais concurremment avec les tribunaux ordinaires (4). "

On avait limité la compétence au cas où la demande ne dépasse pas 1.000 francs, parce que les demandes importantes concernent habituellement les employés d'un rang élevé, auquel on n'avait pas

(1) Cass. civ., 7 mars 1911, S., il. 1. 168, D., 12. 1. 94.

(2) Cass. civ., 18 oct. 1910, D., 11. 1. 448."

(3) Cass. civ., 22 déc. 1909, S., 10. 1. 136.

(4) No 2794.

COMPETENCE DES riiUD'llOMMI-rS 1071

jugé opportun d'assurer le I)énéfice d'une juridiclion rapide et peu coùleuse.

l.a ditlérence enlre les employés'et les ouvriers resle assez importante pour donner unjntérêt de plus à la distinction, déjà si importante à d'autres points de vue, entre, les employés et les ouvriers. Comme à tous égards, l'employé est le salarié qui exerce une fonction de surveillance, de direction, ou qui est chargé de rapports avec le public ou de travaux d'écriture; l'ouvrierest le travailleur manuel (1).

Suivant la jurisprudence, c'est le tribunal de commerce qui est le tribunal ordinaire {^).

2863. — Le conseil est également compétent sur les procès entre ouvriers à l'occasion du travail (L. de 1907, art. 1, al. 3). Cette compétence ne s'étend évidemment pas aux employés ; sur ce point encore, laloi a manifesléson intention d'avoir pour les employés une portée moindre que pour les ouvriers (3).

2864. — Les conseils de prud'hommes connaissent, en outre, de toutes les demandes reconventionnelles ou en compensation qui rentrent dans leur compétence par leur nature (L. de 1907, art. 33; L. de 1919, art. 17).

Lorsque les demandes reconventionnelles rentrent dans la compétence des prud'hommes, par là même la demande du demandeur principal en dommages-intérêts pour le préjudice que lui cause la demande reconventionnelle rentre dans la' même compétence (4), car elle n'est que l'accessoire de la demande reconventionneile.

D'autre part, la Cour de cassation admet la compétence des prud'hommes sur la demande reconventionnelle qui échapperait en elle-même à sa compétence, s'il y a indivisibilité avec la demande principale ; comme il n'est pas possible que les deux demandes soient jugées séparément, il faut qu'elles soient soumises au même tribunal, le tribunal de commerce étant une juridiction exceptionnelle aussi bien que les prud'hommes. Il y a indivisibilité notamment si les deux parties émettent des prétentions dont l'une est la négation de l'autre (5). .

2865. — Le conseil de prud'hommes estégalement compétent sur les litiges provenant de conventions accessoires au louage de services.

On considère comme un accessoire du contrat, donnant lieu à la compétence des conseils de prud'hommes, les clauses relatives au

(1) Cass. civ., 30 mai 1910 el 9 janv. 1917, D., 18. 1. 41 (noie Sarrul).

(2) Cass. civ., 11 juill. 1916, S., 17. 1. 5 (noie Lyon-Caen), D., 18. 1. 41 (noie Sarrul); Paris, 18 janv. 1910 el Nîmes, 4 juill. 1909, S., 10.2.24 el 148. —V. n» 2794.

(3) Cass. civ., 19 déc. 1916, D., 18. 2 41 (noie Sarrul).

(4) Cass. civ , 29 nov. 1910, S., 11. 1. 112. ^5) Cass. civ., 11 juill. 1916, précité.

logement de l'ouvrier chez le patron ou au dépôt de ses outils dans cette chambre (I).

Le conseil de prud'hommes est compétent de même sur une demande en dommages-intérêts pour rupture du contrat de travail sans observation du délai de prévenance (2).

La Gourde cassation estime même qu'après le moment où le contrat prend fin d'après la volonté des parties, la compétence des prud'hommes ne cesse pas; elle s'applique aux faits postérieurs à ce moment, mais antérieurs à la séparation efï'ective, si ces faits résultent du contrat de travail (3). Dans l'espèce, il s'agissait de troubles causés par l'ouvrier qui refusait de s'en aller.

En revanche, le conseil de prud'hommes n'est jamais compétent en matière d'accidents du travail, matière réservée aux tribunaux civils et aux juges de paix (L. 9 avril 1898, art. 15 et s.).

2866. — La compétence ratione personœ est fixée par la situation <le l'établissement et, si le travail n'a pas lieu dans cet établissement, par le lieu où l'engagement a été contracté. Entre les sections, la répartition se fait suivant le genre de travail et non suivant la nature de l'établissement (L. de 1907, art. il) ; jusqu'alors la compétence était déterminée par la nature de la profession du patron ; le changement a eu pour but de régler la compétence d'après le métier de l'ouvrier. Ainsi la section commerciale est seule compétente entre patrons et employés (4).

Conformément au droit commun, les règles de la compétence ratione personœ ne sont pas d'ordre public (5) : le contrat de travail ou une convention postérieure peut les modifier; elles doivent être opposées in limine Ittis, etc.