SECTION IV PROCÉDURE ET JUGEMENT

867. — Toutes les demandes dérivant du contrat de louage de services doivent être formées dans la même instance, à peine d'être déclarées non recevables, à moins que les causes de demandes ne soient nées ou n'aient été connues du demandeur qu'après l'introduction de la demande; et c'est à lui qu'il appartient d'en justifier (L. de 1907, art. :V3, al. 5).

Le but de cette disposition, d'après la Cour de cassation, est d'em-

(l)Cass. civ., 16 juin 1914, D., 18. 1. 31.

(2) Gass. civ., 24 nov. 1914, S., 16. 1. 99, D., 18. 2. 41 ^note Sarrul).

(3) Gass. civ., 30 juin 1903, D., 1903. 1. 455.

(4) Gass. civ., 30 mai 1916, D., 18. 1. 41 (noie Sarrul).

(5) Gass. civ., 13 mai 1912, S., 12. 1. 321.

PROCÉDURE DEVANT LES PRUD'hOMMES lOT^Î

•pécher que le demandeur n'intente sur divers litiges des actions séparées afin de priver son adversaire du droit d'appel qui, en cas de réunion des afl'aires, serait possible (1). Ce but n'est peut-être pas unique, car le texte s'applique alors même que chacune des affaires est, par elle-même, susceptible d'appel ou, en sens inverse, que le total des litiges n'excède pas le taux du dernier ressort; la loi paraît donc avoir plutôt voulu éviter les ennuis que peuvent causer au défendeur la successsion et la multiplicité des petits procès.

La disposition, en tout cas, est dans l'intérêt du défendeur; par conséquent il peut y renoncer. Comme toutes les exceptions d'ordre privé, elle doit être opposée avant toute défense au fond; faute de quoi, il y a renonciation implicite (2).

Cependant la Cour de cassation paraît avoir implicitement reconnu

que le conseil de prud'hommes doit d'office écarter une demande

nouvelle qui aurait pu être formée en même temps que la demande

précédente, ce qui équivaudrait à reconnaître que l'article 33, ali-

;néa 5, est d'ordre public (3).

La tentative de conciliation devant le conseil de prud'hommes est, de son côté, d'ordre public, alors que les autres tentatives du même genre sont d'intérêt privé et sont, par suite, couvertes par une défense au fond, et peuvent être oubliées sans que le jugement rendu soit nul. En effet, l'article 1" de la loi du 27 mars 1907 donne aux prud'hommes la mission essentielle de concilier et l'article 2 ne leur permet destatuer conme tribunal que si la conciliation a été sans effet.

Par conséquent, le jugement rendu sans cette tentative est frappé d'une nullité d'ordre public, qui, comme toutes les nullités de cette nature, peut être invoquée pour la première fois devant la Cour de cassation (4).

2868. — La tentative de conciliation est, en tout cas, obligatoire. Elle a lieu devant le bureau de conciliation, qui comprend un prud'homme patron et un prud'homme ouvrier ou employé, et est présidé alternativement par l'un ou par l'autre. Les séances ne sont pas .publiques; elles ont lieu au moins une fois par semaine (L. de 1907, •art. 21 et 22; L. de 1919, art. 20).

Les parties peuvent s'y présenter volontairement, ou le défendeur être convoqué par lettre du secrétaire, que porte le demandeur chez le défendeur ou qui est mise à la poste par le secrétaire (L. de 1907, art. 27). Si le demandeur ne comparaît pas, l'affaire est rayée et ne

tt) Cass. civ., 16 juin 1914, S., 14. 1. 368, D , 18. 1. 31.

(2) Gass. civ., 16 juin 1914, précité.

(3) Cass. civ., 18 déc. 1912, S., 13. 1. 265, D., 14. 1. 224.

(4) Cass. civ., 3 fév. 1915, S., 15. 1. 49 (noie Ruben de Couder), D., 18. 1. 41 (note -Sarrul).

W. — Pk, de DR. CÛMM. ■ 68

peut être reprise qu'après huit jours. Si le défendeur ne comparaît" pas, la situation est la même que s'il n'y a pas conciliation.

La représentation et l'assistance devant le bureau de conciliation ont lieu suivant les mêmes règles que devant le bureau de jugement.

2869. — A défaut de'conciliation, les parties sont appelées devant le bureau de jugement, comprenant un nombre égal de patrons et d'ouvriers ou employés, et deux au moins de chaque catégorie, y compris le président du bureau, qui est, alternativement, le président ou ]e vice-président de la section (L. de 1907, art. 23; L. de 1919, art. 12).

Les parties peuvent consentir à être jugées immédiatement après l'échec de la. tentative de conciliation; sinon l'aflaire est portée à la première audience du bureau de jugement (L. de 1907, art. 30).

Devant le bureau de jugement, le secrétaire convoque les parties à un jour franc, soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit par ministère d'huissier (L. de 1907, art. 29; L. de 1919, art. 15).

2870. — Dans l'organisation de la représentation, on est parti de deux idées : d'abord la comparution personnelle des parties facilite les conciliations; ensuite il faut écarter les agents d'affaires, qui pourraient mettre des entraves à la conciliation.

Les parties peuvent se faire assister d'un ouvrier ou employé, ou d'un palron exerçant la môme profession. Elles peuvent se faire représenter par lui suivant pouvoir sur papier libre, en cas d'absence ou de maladie. Les chefs d'entreprise peuvent toujours se faire représenter par le directeur-gérant ou par un employé (L. de 1907, art. 31).

Les parties peuvent aussi se faire représenter ou assister par un avocat inscrit au barreau ou par un avoué exerçant devant le tribunal civil de l'arrondissement; ils sont dispensés de présenter une procuration.

Le jugement est nul si la partie a pour mandataire une personne qu'elle n'a pas le droit de désigner, comme un agent d'atïaires (1).

On ne peut d'ailleurs se faire représenter par un avocat ou un avoué qu'en cas d'absence ou de maladie (2). A la vérité, l'article 26, alinéa (), de la loi de 1907 semble permettre sans restriction cette représentation, mais il n'est que l'application de l'alinéa 1, qui oblige les parties à venir en personne, et dont l'alinéa 2 fait une application en autorisant la représentation dans le cas seulement d'absence ou

(1) Gass. civ., 2i avril 1009, D., 1900. 1. 492.

(2) Cuss. civ., 2G juin 1912, S., 13. 1. 121 (noie [.yoii-Caen en sens contraire), D., 13. 1. 190.

de maladie, spécialement par une personne exerçant la même profession.

Les parties peuvent déposer des conclusions écrites, mais elles ne peuvent se faire des significations.

2871. — Le bureau de jugement rend ses décisions à la majorité des membres présents. En cas de partage, le même bureau statue à une séance ultérieure, mais sous la présidence du juge de paix ou de l'un de ses suppléants (L. de 1907, art. 23; L. de 19m, art. 12). ,

2872. — La distraction des dépens nepeut être demandéeparl'avoué représentant un plaideur, car elle n'est reconnue par l'article 133 du Code de procédure qu'au profit de l'avoué agissant en sa qualité, et devant les prud'hommes, oii le ministère des avoués n'existe pas, l'avoué n'agit que comme un mandataire ordinaire (1).

SECTION V RECOURS

287â. — Si l'une des parties ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut (L. de 1907, art. 31).

2874. — Les jugements sont en premier ou en dernier ressort, suivant que le chiffre de la compétence excède ou non 300 francs; sur la compétence, ils ne sont jamais (c'est le droit commun) (2) qu'en premier ressort (L. de 1907, art. 32; L. de 1919, art. 16).

S'il y a une demande principale et une demande recouA^entionnelle ou en compensation et que toutes soient dans les limites de la compétence du conseil, il n'y a pas lieu à appel.

Si l'une est susceptible d'appel, toutes deux donnent lieu à appel, à moins que la seule demande sujette à appel ne soit une demande reconventionnelle en dommages-intérêts fondée exclusivement sur la demande principale, ou qu'il y ait défaut du défendeur et que seules ses demandes reconventionnelles soient, par leur nature, susceptibles d'appel; dans ces derniers cas, le conseil statue en dernier ressort sur le tout. *

Si une demande reconventionnelle est reconnue non fondée et formée uniquement pour rendre le jugement susceptible d'appel, l'auteur de cette demande peut être condamné à des dommagesintérêts (L. de 1907, art. 17; L. de 1919, art. 33).

2875. — Le conseil peut ordonner l'exécution provisoire nonobstant appel, avec dispense de caution : 1^ en ce qui concerne la partie non contestée des salaires et appointements jusqu'à concurrence des

(1) Gass. civ., 16 nov. 1910, S., 13. 1. 50G. — V. n» 2812.

(2) V. no 2845.

1076 CONSEILS DE PRUD'hOMMES

neuf dixièmes s'il s'agit de salaires protégés par l'article Gl du livre I du contrat de travail (salaires des ouvriers), des trois quarts s'il s'agit d'appointements de 2.000 à 6.000 francs par an, et des deux tiers s'il s'agit d'appointements supérieurs (1); S'' en ce qui concerne les autres sommes, jusqu'à concurrence du quart avec maximum de 100 francs. Pour le surplus, l'exécution provisoire peut être ordonnée, mais moyennant caution (L. de 1907, art. 33; L. de 1949, art. 17).

2876. — L'appel était autrefois porté devant les tribunaux de commerce; il est aujourd'hui déféré aux tribunaux civils (L. dojuill. 1905; L. 27 mars 1907, art. 34).

2877. — L'appel ne peut être fait avant les trois jours qui suivent le jugement, sauf s'il y a exécution provisoire, ni après les dix jours qui suivent la signification (L. de 1907, art. 34).

Le tribunal doit statuer dans lés trois mois à partir de l'acte d'appel {Ibid.).

Si l'on admet (c'est l'opinion de la jurisprudence) que l'article 1033 du Code de procédure, qui augmente les délais de procédure à raison des distances entre le domicile de la personne qui signifie et celui de la personne à qui la signification est faite (L. 13 mars 1922, art. 8), s'applique aux délais d'appel, il s'applique notamment au délai d'appel contre les décisions des conseils de prud'hommes (2). Il est puéril d'objecter que l'article 34 de la loi de 1807 déclare irrecevable l'appel après les dix jours ; il veut dire simplement que le délai est de dix jours.

2878. — L'article 34, § 3, dit que l'appel est jugé comme en matière commerciale; de ce qu'il ajoute sans assistance obligatoire d'un avoué, on peut conclure qu'il a entendu appliquer la procédure commerciale de première instance, où il n'y a pas d'avoué.

Mais puisque ces mots apparaissent ainsi comme inutiles, on peut aussi dire que la loi a entendu appliquer la procédure commerciale €71 appel et ajouter que, par exception, cette procédure se déroulera sans l'intervention d'avoué. En d'autres termes, la procédure est la procédure sommaire de l'article 648 du Code de commerce, avec la simple modification que l'avoué n'y figure pas. Ce second système paraît le meilleur, puisque l'article 33 s'occupe de la procédure en appel; c'est celui qu'adopte la Cour de cassation (3).

(1) La loi du 27 juillet 1921, modifiant l'article Gl du, livre î du Code du travail, a porté de 2.000 à 6.000 francs la partie insaisissable au delà du dixième des appointements des employés; mais les dispositions résumées au texte n'ont pas subi le contrecoup de ce changement.

(2) Cass. civ., 20 juin 1911, D., 11. 1. 441 (note X...); 29 nov. 1911, S., 14. 1. 73 (note Naquet en sens contraire).

(3) Cass. civ., 14 mars 1911, S., 11. 1. 197, D., 11. 1. 305 (note H. L...); Cass., Ch. réunies, 18 janv. 1912, D., 12. 1. 162.

La représentation est organisée comme devant le conseil de prud'hommes lui-même (L. de 1907, art. 34).

2879. — Le délai d'opposition aux jugements rendus par le tribunal civil sur appel contre un Jugement des prud'hommes est celui que fixe Tarlicle 158 du Code de procédure pour l'opposition à tous jugements des tribunaux civils (1).

On a essayé à tort d'appliquer l'article 20 du Code de procédure, c'est-à-dire de fixer à trois jours ce délai, sous prétexte que l'article 43 de la loi du 27 mars 1907 ne renvoie pas à l'article 158 ; car l'article 34, § 3, de la même loi déclare que la procédure suivie devant le tribunal civil sera celle des matières commerciales; or, l'article 158 du Code de procédure est applicable en matière commerciale.

2880. — Les décisions rendues en dernier ressort par le conseil de prud'hommes, ou, à défaut de conseil de prud'hommes, par le juge de paix, ne peuvent être attaquées en cassation que pour violation de la loi ou excès de pouvoir (L. de 1907, art. 35; L. J3 nov. 1908, art. 10). Elles ne peuvent donc l'être pour incompétence.

Au contraire, les jugements rendus en appel par le tribunal civil peuvent être attaqués en cassation pour violation de la loi, excès de pouvoir ou incompétence, conformément au droit commun (L. de 1907, art. 35; L. 13 nov. 1908, art. 40).

Les pourvois, au lieu d'être examinés par la chambre des requêtes, sont portés directement devant la chambre civile, dans un but de célérité; celle-ci doit statuer dans le mois qui suit la réception des pièces (L. de 1907, art. 35).

(i) Cass. civ., 12 fév. et 26 mai 1913, S., 13. 1. 500, D., 15. 1. 102.