VI. Répartition entre les créanciers

*352. — Les fonds provenant de la vente ou de l'adjudication sur surenchère sont répartis entre les créanciers suivant leurs droits.

353. — Les créanciers à terme ne sont pas payés immédiatement ; les sommes leur revenant peuvent être déposées à la Caisse des dépôts et consignations s'ils veulent une sûreté. Elles leur appartiennent; s'ils ont droit à des intérêts, elles produisent intérêt à leur profit; sinon, ils recevront le capital à l'échéance.

En un mot, il n'y a pas déchéance du terme; les cas de déchéance sont iimitalivement déterminés par l'article 1188 du Code civil et la loi de 1909 n'y ajoute pas un cas nouveau.

Cependant les créanciers dont la créance est née à l'occasion de l'exploitation du fonds peuvent obtenir la déchéance du terme si une inscription de créancier gagiste vient à être prise sur le fonds (L. de 1909, art. 13).

D'autre part, si le fonds de commerce est déplacé sans le consentement des créanciers inscrits et que de ce déplacement résulte une dépréciation du fonds, ceux-ci peuvent obtenir la déchéance du terme qu'ils ont accordé (L. de 1909, art. 13).

Enfin, si le propriétaire du fonds déplace ce fonds sans faire connaître aux créanciers inscrits, quinze jours à l'avance, le nouveau siège, les créances inscrites du vendeur et du gagiste sont immédiatement exigibles (L. de 1909, art. J3). Le but de cette obligation est de mettre le créancier inscrit en mesure d'apprécier si les garanties restent intactes.

(1) Aix, 22 janv. 1913, S., 13. 2. 217.

(2) Aix, 22 janv. 1913, S., 13. 2. 217.

(3) Coîitra Lyon, 28 ocl. 1913, S., 14. 2. 203.