IV. Autorité du jugement d'annulation

Autorité absolue de chos3 jugée 182

§ 4. — Modes de publicité autres que la publication.

Communication dans les greffes 183

Copie demandée au siège social 183

Affiche au siège social 183

Indication dans les documents des sociélés .183

§ 5. — Publicité des appoints.

Assimilation aux aliénations; apports immobiliers 184

Apport de meubles corporels 184

Apport de créances , 184

Apport d'un brevet 184

Apport d'un fonds de commerce 184