‹ Précis théorique et pratique de droit commercialChapitre 488 sur 629 · CHAPITRE II · texte numérisé non relu

CHAPITRE II

Constitution et fonctionnement des sociétés de personnes (société en nom collectif et en commandite simple).

Renvoi pour la constitulion, la personnalité ou la publicité. Division. . 185

SECTION PREMIÈRE obligations des associés envers la société

Obligation de réaliser l'apport. Intérêts et dommages-intérêts 185

Action directe des créanciers 185

Obligation de garantie pour les apports 186

Obligalioi de rembourser les apports 186

Obligation de faire des versements pour payer le passif 186

SECTION II

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