‹ Précis théorique et pratique de droit commercialChapitre 489 sur 629 · Répartition des pertes à défaut de convention · texte numérisé non relu

Répartition des pertes à défaut de convention

"620. Conventions fixant la répartition ou la confiant à un tiers -. 197

W — Pr. de DR. CUMM. 70

IS'o» Pagesr

f)21. Clause affranchissant un apport des perles 197

022. Clause garantissant un comnnanclilaire contre les pertes 198

623. Clause portant que les apports sont faits en jouissance 198

62i, Clause affranchissant l'apport (l'industrie des pertes 198

625. Clause portant que l'un des associés sera remboursé avant les autres. 199

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