Annexes à la déclaration

§ 7. — Assemblées générales constitutives.

684. Nécessité d'une assemblée constitutive, mais dans la société anonyme

seulement. Vérification par le conseil de surveillance dans la

société en commandite par actions 217

685. A partir de quel moment l'assemblée peut se tenir et être convoquée. 217

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686. Nécessité de deux assemblées dans les deux sociétés s'il y a des

apports en nature 218

687. Origine et but de cette vérification des apports. Rapport du commis-

saire 218

688. Nature juridique des fonctions du commissaire aux apports 219