VII. Compétence

354. — Sur divers points la loi du 17 mars 1909 donne compétence au tribunal de commerce.

355. — En dehors des points sur lesquels la loi du 17 mars 1909 donne compétence au tribunal de commerce, il faut appliquer le droit commun (1). Par exemple, le tribunal civil est seul compétent sur la demande en mainlevée d'une opposition à la distribution du prix de vente pratiquée par un créancier civil.

De même, la demande en résiliation du bail n'est pas de la compétence du tribunal de commerce (2); car c'était là le droit commun, les baux d'immeubles n'ayant pas le caractère commercial; la loi de 1909 n'a pas dérogé à ce principe.

356. — La question de savoir si le vendeur qui veut faire tomber l'opposition doit s'adresser au juge des référés était discutée. L'affirmative, repoussée quelquefois par la raison que le juge des référés est incompétent en matière commerciale (3), a été plus justement admise par d'autres arrêts (4), car le litige n'est pas commercial, l'opposition étant une sorte de saisie-arrêt, et la saisie-arrêt étant toujours de la compétence des tribunaux civils. Dans la mesure où la loi de 1909 ne déroge pas au droit commun, il doit être appliqué. Cette solution a été consacrée par l'article 1^^ de la loi du 31 juillet