Qui fixe les versements. Nature de la dette

804. Dispense de versements par les administrateurs. Pénalités en cas de

provocation aux versements 255

805. Dette de versements en cas de vente de titres. Droit commun. Légis-

lation antérieure 256

806. Personnes tenues depuis la loi du 1er août 1913. Nature du lien exis-

tant entre elles 257

807. Exception au profit du cédant deux ans après la cession 257