Liberté de transmission du titre

^14. Moment à partir duquel les actions sont négociables 259

Pages-

Moment à partir duquel elles sont cessibles 259"

Moment à partir duquel les actions d'apport sont négociables 260

Moyen employé pour les rendre immédiatement négociables 260

Moment à partir duquel les actions d'apport sont cessibles 260

Gage des actions d'apport 261

Timbre d'inaliénabililé sur les actions d'apport 261

Conséquences de la négociation des actions d'apport 261

§ 4. — Dioit de choisir la forme des titres.

Formes diverses autorisées par la loi ou les statuts 261

A partir de quel moment les actions peuvent être au porteur 262

Application aux actions d'apport 262'

§ 5. — Contrôle de l'administration par des organes de surveillance.

Interdiction de l'immixtion des commanditaires 262